jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-27, n° 1613 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 avril 2026, la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) retient que le licenciement avec préavis notifié pendant la période d'essai est abusif pour avoir été prononcé en méconnaissance de la protection de l'article L.121-6 du Code du travail, dès lors qu'à la date de la notification l'employeur avait été valablement informé de l'incapacité de travail de la salariée par l'intermédiaire d'une personne qu'il convient de considérer comme son représentant. La décision éclaire trois points : la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations d'information incombant au salarié malade, l'appréciation de la notion de « personne interposée » et de « représentant » de l'employeur, et l'étendue de l'indemnisation d'un licenciement abusif intervenu en période d'essai, que le tribunal limite à l'indemnisation du préavis non respecté, leque
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