Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 27 avril 2026 par le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, le juge de paix admet, sans préjuger du fond, l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié avec effet immédiat pour faute grave, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité de la rupture. La décision rappelle que le mécanisme de l'article L.521-4 (2) du Code du travail est subordonné à une double condition cumulative : l'inscription du demandeur d'emploi auprès des services compétents conformément à l'article L.521-7, et la saisine préalable de la juridiction du travail à propos du licenciement. Une fois ces conditions établies, le président dispose d'un pouvoir d'autorisation provisoire, dont la durée est plafonnée à 182 jours de calendrier par le paragraphe (3). L'ordonnance illustre ainsi la fonction de protection sociale provisoire du droit du chômage face à l'incertitude d'un litige prud'homal, tout en réservant intégralement le pouvoir d'appréciation du juge du fond et la compétence de l'administration de l'emploi pour l'ouverture définitive des droits. ## I. Faits et procédure Un salarié, désigné sous le nom de PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat pour faute grave par la société anonyme SOCIETE1.) SA. Estimant son licenciement contestable, il a saisi le Président du Tribunal du travail, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 19 février 2026 (n° 167/26), afin d'obtenir la levée de la déchéance de son droit à l'indemnité de chômage complet et l'attribution provisionnelle de celle-ci dans l'attente d'une décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 23 mars 2026. L'ancien employeur, régulièrement convoqué, s'en est rapporté à prudence de justice. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré que les conditions étaient remplies et ne s'opposait pas à la demande. Le président a mis l'affaire en délibéré et rendu son ordonnance à l'audience du 27 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d'emploi peut obtenir, par simple requête et à titre provisoire, l'attribution de l'indemnité de chômage complet en attendant l'issue définitive du litige, et à quelles conditions. Le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail ouvre cette faculté au demandeur d'emploi, par voie de requête, devant le président de la juridiction du travail. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, avoir satisfait aux exigences de l'article L.521-7, qui impose au travailleur sans emploi de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation ; d'autre part, avoir préalablement porté le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le président constate que ces deux conditions sont réunies au vu des pièces produites. Il relève, pour écarter toute appréciation prématurée, que la régularité de la rupture n'a pas encore été établie et qu'il appartient au juge du fond de la trancher. Il en déduit qu'il y a lieu, « sans préjuger du fond », d'autoriser l'attribution provisionnelle de l'indemnité. Quant à la durée, l'ordonnance applique le paragraphe (3) de l'article L.521-4, qui plafonne l'attribution provisionnelle à 182 jours de calendrier. Le dispositif autorise donc le versement pour une durée maximale de 182 jours à compter de l'inscription du demandeur auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi, renvoie le demandeur devant la directrice de cette Agence pour la décision d'attribution conformément aux conditions générales du Livre V, notamment l'article L.521-3, ordonne l'exécution provisoire sans caution et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise les contours d'un mécanisme de soutien provisoire du revenu du salarié licencié pour faute grave, dont l'utilité est évidente pour une personne privée de ressources pendant la durée d'un contentieux. Elle confirme que le président de la juridiction du travail statue en matière provisoire, par une décision rendue sans préjudice du fond, ce qui distingue nettement son office de celui du juge de l'instance principale. Sur le plan doctrinal, la décision souligne la nature conditionnelle du dispositif : la saisine préalable