Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 28 avril 2026 (n° 1620/2026, RPL 275/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, l'articulation entre la compétence conventionnelle et les règles protectrices du consommateur en matière de contrats de prestation de services à destination d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge luxembourgeois, après avoir relevé d'office sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur belge non comparant, retient la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans une offre de formation signée par ce dernier, en se fondant sur l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, tout en écartant l'application de l'article 17 de ce même règlement faute de démonstration que le prestataire ait « dirigé son activité » vers la Belgique. La décision s'inscrit ainsi dans une logique de vérification d'office de la compétence et de stricte appréciation des conditions de protection du consommateur, et condamne le défendeur défaillant au paiement de factures impayées, assorties d'intérêts légaux et d'une indemnité fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit le 9 avril 2025, par formulaire A, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.836 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 3 avril 2025, ainsi que de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le litige portait sur le paiement de trois factures relatives à des prestations de formation en activité physique, plus précisément des formations dénommées « Relaxation et gestion des émotions chez l'enfant » (niveaux 1 et 2) et « Relaxation niveau 1 ». Ces prestations étaient régies par une offre de formation n° NUMERO1.), que le défendeur avait signée et dont l'article 7, intitulé « Cas de différend », stipulait que « si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent pour régler le litige ». Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur une première fois le 25 juin 2025, puis une seconde fois le 4 février 2026, par courrier recommandé avec accusé de réception, la réception étant intervenue le 6 février 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La juridiction a donc statué en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié hors du Grand-Duché et défaillant. Le tribunal rappelle qu'en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, le juge doit examiner d'office sa compétence. Cette exigence commandait en l'espèce un contrôle de la validité de la clause attributive de juridiction invoquée par la demanderesse. Le juge retient que la clause, insérée à l'article 7 de l'offre signée par le défendeur, répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui subordonne la validité de la prorogation conventionnelle de compétence à un accord exprès ou à tout le moins documenté, sans que soit d'ailleurs précisément détaillée la nature de cet accord. Il écarte en revanche l'application des règles protectrices en matière de contrats conclus par les consommateurs : aucun élément du dossier ne permettait d'établir que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du même règlement. Dès lors, la compétence du tribunal de céans est affirmée sur le fondement de l'article 25. Sur le fond, le juge relève que la demande est recevable en la forme et qu'elle porte sur des factures d'un montant total de 1.836 euros (589, 658 et 589 euros), dont le paiement est justifié par les pièces versées, notamment l'offre signée. L'absence de toute contestation du défendeur conduit le tribunal à retenir le bien-fondé de la demande pour le montant réclamé, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. S'agissant des frais non compris dans les dépens, le tribunal fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il rappelle qu'il relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et alloue une indemnité de 25 euros. Enf