Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 28 avril 2026 (n° 1622/2026, RPL 835/25) statue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, à l'encontre d'un défendeur domicilié en France, n'ayant pas comparu. Le juge, examinant d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, retient la compétence du tribunal luxembourgeois au titre du lieu d'exécution de la prestation de services, en vertu de l'article 7, point 1, b), second tiret, de ce règlement. Il écarte expressément l'application des règles protectrices des contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19), faute d'élément établissant que le prestataire exerçait son activité en France ou l'y dirigeait. La décision illustre ainsi la combinaison, au sein d'un même litige transfrontalier, d'un mécanisme procédural uniforme et du régime de compétence internationale du règlement Bruxelles I bis, dont l'application est ici conditionnée par la qualification du contrat de soins dentaires. Elle rappelle, enfin, que l'absence de contestation du défendeur, dans le délai de trente jours, n'exonère pas le juge de vérifier sa propre compétence. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), exerçant à Luxembourg, a introduit le 26 septembre 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 au moyen du formulaire A, tendant à la condamnation de PERSONNE2.), domicilié en France, au paiement de la somme de 211,30 euros. Cette créance résultait d'un mémoire d'honoraires du 12 avril 2025 afférent à des soins dentaires prodigués en urgence. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 novembre 2025, et l'envoi a été notifié le 13 décembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi.** Le juge relève que, le défendeur n'ayant pas comparu, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il rappelle le principe selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Parmi celles-ci, l'article 7, point 1, a), en matière contractuelle, attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et son point b) en précise la définition pour les contrats de fourniture de services : il s'agit du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. **Second problème : l'exclusion des règles protectrices des consommateurs.** La demande étant formée par un professionnel de santé contre un patient, le juge examine si la créance relève des règles spéciales de compétence applicables aux contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19). Il rappelle la définition du consommateur figurant à l'article 17, paragraphe 1, et notamment l'hypothèse de l'article 17, paragraphe 1, c), qui suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers celui-ci. Constatant qu'aucun élément du dossier ne démontre une telle activité ou une telle orientation vers la France, il écarte ces règles. **Dispositif de compétence.** Les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal se déclare compétent sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012. **Sur le fond.** Au vu de la facture produite, des rappels adressés au défendeur et de l'absence totale de contestation, le juge déclare la demande fondée pour le montant réclamé et condamne PERSONNE2.) au paiement de 211,30 euros. **Dispositions accessoires.** Le juge ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et met les frais de la procédure à la charge de la partie succombante, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt méthodologique. Elle montre que, dans la procédure des petits litiges, l'absence de comparution du défendeur n'a pas pour effet de dispenser le juge d'un contrôle de compétence : l'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose ce contrôle d'office lorsque le défende