Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, d'un contentieux locatif opposant une locataire à son ancien bailleur, dont le bail d'un studio s'était achevé au printemps 2023. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 28 avril 2026 présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule trois questions distinctes : le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 au regard de l'exclusion des baux d'immeubles, la charge de la preuve de l'existence de dégâts locatifs justifiant une retenue sur la garantie, et le régime des avances sur charges en l'absence de décompte. Le juge retient que la demande pécuniaire, même née d'un bail, relève de la procédure européenne, que le bailleur, qui retenait le solde de la garantie sans justifier de dégâts, doit le restituer, et que les avances sur charges non régularisées doivent être restituées faute de cause établie. La décision, rendue par défaut dans les faits puisque le défendeur n'a pas réagi, illustre l'efficacité de cette procédure simplifiée tout en soulevant des questions quant à la motivation et au traitement du contradictoire en l'absence de réponse du défendeur. ## I. Faits et procédure Par un contrat conclu le 23 mai 2022, la demanderesse a loué à la défenderesse, pour une durée courant jusqu'au 31 mars 2023, un studio situé au Luxembourg. Elle a versé une garantie locative de 2.500 euros par virement bancaire et a acquitté, pendant toute la durée du bail, un loyer mensuel de 1.300 euros, outre des provisions sur charges de 150 euros par mois. À l'échéance du bail, le logement aurait été restitué en excellent état, constat qui aurait été effectué en avril 2023 par la partenaire du bailleur. Ce dernier n'a pourtant restitué que 1.500 euros, réservant le solde de 1.000 euros dans l'attente d'une régularisation des charges locatives. Un décompte de charges pour l'année 2022 a été communiqué le 18 août 2023, mais le bailleur n'a ni restitué le solde de la garantie ni procédé à la régularisation finale, malgré de nombreuses relances par courriels, lettres recommandées et messages sur un réseau social professionnel. La locataire a saisi la Justice de paix par formulaire déposé le 26 septembre 2025, sollicitant la condamnation du bailleur au paiement de 2.000 euros, avec intérêts légaux depuis le 23 mai 2022. Les pièces et le formulaire de réponse ont été adressés au défendeur par recommandé le 15 décembre 2025, lequel a été avisé le 16 décembre suivant. Le défendeur n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, le litige a été tranché sur les seules pièces produites par la demanderesse. La juridiction relève que la demande se décompose en deux chefs : la restitution du solde de la garantie locative (1.000 euros) et la régularisation des charges locatives, évaluée à 1.000 euros sur le formulaire A, au titre d'un éventuel trop-perçu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence au regard du règlement.** La question était de savoir si une action relative à la restitution d'une garantie locative et à la régularisation de charges entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007, alors que son article 2, paragraphe 2, exclut les baux d'immeubles, sauf les procédures relatives à des demandes pécuniaires. Le juge retient que, bien que née d'un bail, la prétention est de nature exclusivement pécuniaire et qu'elle relève donc de la procédure européenne, le litige présentant par ailleurs un caractère transfrontalier. S'agissant de la compétence internationale, il se fonde sur l'article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, le défendeur étant domicilié au Luxembourg. La formulation retenue est sobre : elle ne discute pas explicitement la qualification de litige transfrontalier, alors même que demanderesse et défendeur paraissent tous deux résider au Luxembourg dans le cadre du bail, la demanderesse étant domiciliée en Lettonie selon l'adresse mentionnée. Le caractère transfrontalier, condition du champ d'application du règlement selon son article 2, paragraphe 1, est ainsi tacitement admis, sans motivation développée. **Deuxième problème : la restitution de la garantie locative.** Au visa de l'article 1315 du Code civil, le juge rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La locataire établit le versement de la garantie et le paiement intégral des loyers et charges. Il appartient alors au bailleur, qui retient une partie de la garantie, de justifier de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, notamment de dégâts locatifs.