Ce jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 28 avril 2026 sous le numéro 1625/2026, illustre les difficultés pratiques de la créance salariale du salarié face à l'employeur faillit. Le tribunal y fixe, sans pouvoir prononcer de condamnation contre le curateur, le montant de plusieurs créances salariales (arriérés de salaire et chèques-repas) en rappelant l'office strictement déclaratif du juge du travail, qui doit renvoyer le créancier à se pourvoir pour l'admission au passif. Il rappelle surtout que la charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur (et, en faillite, sur le curateur) en application de l'article 1315 du Code civil, alors que la preuve de droits à commissions ou à avantages en nature chiffrés incombe au salarié demandeur. Enfin, la décision rejette la demande de dommages et intérêts fondée sur le harcèlement moral, faute de démonstration par le salarié d'agissements répétés et imputables, et précise la définition jurisprudentielle du harcèlement moral au travail ainsi que l'obligation de prévention de l'employeur. L'intérêt de la décision tient à la combinaison de ces trois enseignements : pouvoir du juge du travail limité en présence d'une faillite, répartition probatoire entre employeur et salarié, et exigences de répétition et de gravité en matière de harcèlement. ## I. Faits et procédure Un salarié, lié à la société SOCIETE1.) s.à r.l.-s. par un contrat de travail, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 1er septembre 2022. Il réclamait des arriérés de traitement brut, des commissions commerciales, une indemnité au titre du retrait de son véhicule de fonction et de sa carte carburant, des chèques-repas non fournis, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre diverses mesures accessoires (remise de fiches de salaire, restitution d'accès informatiques, cessation d'envois de courriels, majoration du taux d'intérêt, indemnité de procédure et exécution provisoire). La société a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 24 février 2023, et son curateur a repris l'instance. À l'audience du 26 mars 2026, le demandeur a augmenté certaines de ses prétentions (arriérés de salaire portés à 44.244,51 € bruts, indemnité de véhicule portée à 10.976 €, chèques-repas portés à 3.207,60 €), renoncé à plusieurs demandes accessoires et sollicité la fixation de ses créances au passif. Le curateur s'est rapporté à prudence de justice sur les demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le pouvoir du juge du travail en présence d'une faillite.** Le tribunal relève que la question de la recevabilité de certaines demandes fondées sur l'article L.125-1 du Code du travail (garantie des salaires en cas de faillite) soulève une question d'ordre public, de sorte qu'il convient de rouvrir les débats sur ce point. Sur le fond de la fixation, il rappelle que le Tribunal du travail, compétent pour statuer sur l'existence et l'importance d'une créance salariale, ne peut ni condamner le curateur au paiement, ni admettre la créance au passif de la faillite. Il se borne à arrêter le montant de la créance et réserve au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour son admission. **Deuxième problème : la charge de la preuve des salaires et des avantages.** S'agissant des salaires des périodes litigieuses, le tribunal applique l'article 1315 du Code civil : il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé les salaires dus. Le curateur n'ayant pas rapporté cette preuve, la demande est fondée pour 35.729,31 € bruts, sous déduction de 5.746,15 € nets. Les chèques-repas, reconnus comme élément de salaire par le contrat (« en cours d'être mis en place »), sont alloués pour 3.153,60 €, selon un calcul fondé sur le nombre de chèques dus mois par mois et leur valeur réglementaire. En revanche, pour les commissions et pour l'indemnité de véhicule, le tribunal relève que le salarié, qui devait établir son droit et son montant, ne l'a pas fait face à la contestation du curateur ; ces demandes sont rejetées, la seule existence contractuelle d'un droit à véhicule et à quatre pleins mensuels ne suffisant pas à en démontrer la valeur. **Troisième problème : le harcèlement moral.** Le tribunal, en l'absence de législation spécifique en droit privé à l'époque des faits, fonde la responsabilité sur l'article 1134 du Code civil, l'employeur étant tenu d'exécuter le contrat de bonne foi, d'assurer des conditions de travail normales et de prévenir ou faire cesser le harcèlement. Il définit le har