Le jugement rendu le 28 avril 2026 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, rép. n° 1627/2026, rôle L-TRAV-215/24) mérite attention à un double titre : il rappelle, d'une part, les conditions strictes dans lesquelles un employeur peut opérer des retenues sur salaire pour dommages causés par le salarié, en combinant l'article L.224-3 et l'article L.121-9 du code du travail, et, d'autre part, il consacre la possibilité d'obtenir, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, le remboursement des honoraires d'avocat distinct de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La juridiction souligne que la charge de la preuve de la faute, du dommage et de son imputabilité pèse sur l'employeur qui retient une somme sur la rémunération, et que l'absence de preuve du paiement effectif de la créance invoquée rend la retenue injustifiée. Elle précise également que l'indemnité compensatoire pour congés non pris, substitut de salaire, bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en vertu de l'article 148, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile. La décision mêle ainsi droit du travail, droit de la preuve et responsabilité civile dans une articulation qui mérite d'être examinée avec soin. *Remarque préliminaire : le texte fourni est incomplet à sa fin (le dispositif est interrompu après « déclare fondée la demande de PERSONNE1.) e »). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur les motifs et le dispositif reproduits ; il ne se prononce pas sur les chefs du dispositif non transmis, notamment la demande d'exécution provisoire et les dépens.* ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a été engagée par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à compter du 1er mai 2023. Sa relation de travail a pris fin le 30 septembre 2023, après une démission datée du 23 août 2023. Durant cette période, la société a pratiqué sur les salaires de la salariée des retenues d'un montant global de 4.665,64 € (dont 3.920,50 € au titre d'un dépassement kilométrique d'un véhicule de fonction, 250 € au titre d'une jante endommagée et 483,14 € au titre de frais de résiliation anticipée d'un contrat de leasing), ne lui versant que la somme de 553,78 € sur les salaires d'août et de septembre 2023. Le mandataire de l'employeur avait par ailleurs reconnu, dans un courrier du 4 octobre 2023, devoir les salaires de ces deux mois, sans que la contestation ne porte sur leur principe. Par requête déposée le 18 mars 2024, la salariée a saisi le Tribunal du travail. Elle réclamait 6.094,99 € d'arriérés de salaire et 1.683,43 € d'indemnité compensatoire pour congés non pris, la remise de sa fiche de salaire de septembre 2023, d'un reçu pour solde de tout compte et de son certificat de rémunération 2023 sous astreinte, le remboursement de ses frais d'avocat (portés à 2.584,97 € en cours d'instance), une indemnité de procédure de 1.500 € et l'exécution provisoire. L'affaire, après plusieurs refixations, a été plaidée le 24 mars 2026 puis mise en délibéré pour être prononcée le 28 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La légalité des retenues sur salaire.** Le premier problème est de savoir si l'employeur pouvait, sur le fondement de l'article L.224-3 du code du travail, retenir des sommes correspondant à des dommages imputés à la salariée. Le tribunal rappelle que ce texte énumère limitativement les cas de retenue, parmi lesquels figure « le chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié » (point 2), et que les retenues visées aux points 1, 2 et 4 ne peuvent excéder le dixième du salaire. Il combine cette disposition avec l'article L.121-9 du même code, aux termes duquel « le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave », l'employeur supportant les risques de l'entreprise. Le tribunal précise que la négligence grave est assimilée au dol lorsque l'auteur, sans avoir voulu le dommage, s'est comporté comme s'il l'avait voulu. Appliquant ces principes, la juridiction relève que l'employeur est resté en défaut de prouver que la salariée était à l'origine du dépassement kilométrique et des dégâts à la jante, et qu'il n'a pas démontré avoir réglé la facture de résiliation anticipée du leasing. Les retenues sont en conséquence déclarées injustifiées. **2. Le bien-fondé des arriérés et de l'indemnité de congés.** Le tribunal fait droit à la dem