jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-28, n° 1630 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 28 avril 2026 (n° 1630/2026) apporte une contribution utile à la question, classique mais toujours délicate, de la coexistence de deux contrats de travail entre les mêmes parties portant sur un emploi identique. Le tribunal retient que la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour le même poste, pour la même période d'horaires et sans résiliation expresse du contrat à durée indéterminée antérieur, emporte nécessairement, par voie d'implication, la résiliation de ce dernier d'un commun accord, dès lors qu'un salarié ne peut être simultanément lié à son employeur par deux contrats distincts pour un même travail. Le jugement écarte ainsi la nullité du second contrat, mais requalifie celui-ci en contrat à durée indéterminée faute de motivation de son objet au regard de l'article L.122-1 du Code du travail. Surtout, il confirm
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