## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-29, n° 1665 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. L-BAIL-1026/25 /26 Audience publique du 29 avril 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité limitée FM Avocat SARL, établie et ayant son siège social à L-1626 LUXEMBOURG, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro B 245686 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse comparant à l’audience par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant par Maître Maureen NASTASI, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -------------------------------------------------------------------------------------------------Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 26 novembre 2025. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 19 janvier 2026. Lors de la prédite audience, Maître Pierre BRASSEUR se présenta pour PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 25 mars 2026. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Frédéric MIOLI, en représentation de la société FM Avocat SARL, et Maître Maureen NASTASI, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée le 26 novembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, aux fins de constater la résiliation du contrat de bail d’un commun accord, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet au 14 novembre 2025 ainsi que le déguerpissement de PERSONNE1.) endéans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.921,90.- EUR, sinon de 2.100.EUR, ou tout autre montant à dire d’expert, à compter du 15 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts légaux, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 10.000.EUR à titre de dommages et intérêts, la condamnation aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande aussi l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 2 À l’appui de sa requête, la société anonyme SOCIETE1.) SA expose que suivant contrat de bail signé entre parties avec prise d’effet le 1 er avril 2019, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, elle a donné en location un appartement no NUMERO2.) situé au rez-de-chaussée et premier étage à L-ADRESSE2.) à PERSONNE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.750.-EUR ainsi que d’une avance sur charges de 350.- EUR par mois. La requérante précise que les parties étaient liées par un contrat de bail à usage d’habitation, conclu entre la bailleresse et PERSONNE1.), seule signataire dudit contrat et, partant, seule titulaire de la qualité de locataire. Le contrat mentionnerait également le nom de son époux, décédé antérieurement à la conclusion du bail, lequel n’aurait jamais signé le contrat et n’aurait dès lors jamais acquis la qualité de copreneur. Il mentionnerait encore le nom de leur fille, mineure au moment de la signature du bail, laquelle ne pouvait valablement s’engager en son nom propre. Il en résulterait que la partie défenderesse serait la seule locataire aux termes dudit contrat. Par accord intervenu entre parties le 9 août 2025, le contrat de bail aurait été résilié d’un commun accord avec effet au 14 novembre 2025. Aux termes de cet accord de résiliation amiable, PERSONNE1.) se serait engagée à libérer l’appartement au plus tard à cette date, tandis que la bailleresse a accepté que la jouissance des lieux se poursuive jusqu’au 14 novembre 2025 et non au-delà. Malgré cet accord, la partie défenderesse n’aurait pas quitté les lieux à la date convenue et s’est maintenue dans l’appartement après le 14 novembre 2025, en méconnaissance de l’engagement pris dans le cadre de la résiliation amiable. La partie demanderesse fait valoir qu’à compter de cette date, le lien contractuel de bail ayant pris fin et que la présence de la défenderesse dans les lieux doit être qualifiée d’occupation sans droit ni titre, ce qui justifierait tant son déguerpissement que le paiement d’une indemnité d’occupation au profit de la bailleresse. S’agissant de cette indemnité, la demanderesse soutient qu’elle doit correspondre à la valeur locative réelle du bien, laquelle est évaluée à 2.571,90.- EUR par mois, sur base du prix moyen du marché locatif à ADRESSE3.) et de la surface de l’appartement. À ce montant s’ajouterait des charges mensuelles estimées à 350.- EUR, de sorte que l’indemnité d’occupation sollicitée s’élève à 2.921,90.- EUR 3 par mois. À titre subsidiaire, la demanderesse sollicite que cette indemnité soit fixée au niveau du dernier loyer contractuel majoré des charges. La demanderesse expose encore que le maintien injustifié de la locataire dans les lieux lui causerait un préjudice spécifique et distinct, dès lors qu’elle avait accepté la résiliation amiable du bail afin de pouvoir procéder à la vente de l’appartement, projet qui a été compromis par l’occupation persistante des lieux. Elle fait valoir qu’elle avait pris des démarches concrètes en ce sens, notamment par le recours à une agence immobilière, et qu’un acquéreur avait été trouvé sous condition que le bien soit libre d’occupation au moment de la vente. Elle sollicite dès lors la condamnation de la défenderesse au paiement de dommages et intérêts évalués provisoirement à 10.000.- EUR, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, afin de réparer le préjudice résultant du non-respect de l’accord de résiliation amiable. À l’audience des plaidoiries, la requérante a déclaré renoncer à sa demande en allocation de dommages et intérêts, tout en maintenant l’ensemble de ses autres demandes. Elle a expliqué que l’indemnité d’occupation réclamée serait supérieure au loyer actuel, dès lors que les mensualités actuellement acquittées par la partie défenderesse se situeraient bien en deçà des prix du marché immobilier dans la région, ainsi qu’il ressortirait du courriel de l’agence immobilière SOCIETE2.) versé au dossier. Elle a précisé qu’à ce stade, l’ensemble des loyers serait réglé. En réponse aux arguments de la partie défenderesse, elle a fait valoir que le vice de consentement allégué ne serait pas établi, dès lors qu’elle n’aurait eu aucune connaissance de l’état dépressif invoqué par la partie défenderesse et qu’elle ne l’aurait soumise à aucune pression. Elle a soutenu que le certificat médical versé en cause serait postérieur à la résiliation du contrat de bail conclue entre parties et n’indiquerait pas que la partie défenderesse aurait été incapable de conclure un contrat. En outre, l’argument tiré de la non-maîtrise de la langue française reposerait sur de pures allégations, alors que tant le contrat de bail que l’acte de résiliation auraient été rédigés en langue française et signés par la partie défenderesse. La partie défenderesse a, en premier lieu, contesté la résiliation, en faisant valoir qu’elle n’aurait pas été en état d’y consentir, se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité, de sorte que la résiliation intervenue entre parties serait à déclarer nulle. Elle a, à cet égard, versé un certificat médical et exposé percevoir une rente d’invalidité. Elle a soutenu qu’au moment de la signature de ladite résiliation, elle n’aurait pas été en mesure de comprendre la portée de son engagement. Elle a encore fait valoir 4 qu’elle ne parlerait pas le français, de sorte qu’elle n’aurait pas compris le contenu du document qui lui aurait été soumis. Sur question du Tribunal, le mandataire de la requérante a indiqué que sa cliente ne se trouverait pas sous le coup d’une mesure de sauvegarde. Dans la mesure où elle se serait toujours acquittée des loyers, aucune faute ne saurait, selon elle, lui être reprochée, de sorte qu’aucune résiliation judiciaire du contrat de bail ne saurait être prononcée. À titre subsidiaire, elle a fait valoir qu’elle se trouverait dans une situation financière précaire et qu’elle aurait sa fille à charge, sollicitant dès lors l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois. Enfin, dans l’hypothèse où la résiliation du contrat de bail serait retenue, la partie défenderesse a soutenu que l’indemnité d’occupation devrait être fixée au montant du loyer actuel, en l’absence de toute évaluation sérieuse du prix locatif de l’immeuble donné en location. Appréciation Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande. La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans les forme et délai prévus par la loi. Quant au fond  Résiliation du bail et déguerpissement Il est admis que la résiliation d’un contrat de bail d’un commun accord n’est en principe soumise à aucune forme. Elle peut être tacite. La résiliation doit cependant être certaine. La volonté commune des parties de mettre fin au contrat ne doit faire aucun doute. Il appartient à celui qui invoque la résiliation d’un commun accord du bail d’en rapporter la preuve. La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377). 5 Aux termes du document produit par la requérante, la partie défenderesse est informée que son contrat de bail est résilié avec un préavis de 3 mois, en bas de ce courrier il est fait mention que « accord commun entre le locataire et le propriétaire, Le locataire est d’accord avec la résiliation du contrat de bail du 15 août 2025 jusqu’au 14 novembre 2025, les lieux seront nettoyés et dans un état propres et vidés de tout objet, sauf la cuisine et autres objet qui n’appartiennent pas au locataire. Si le locataire veut quitter les lieux avant l’échéance du 14 novembre 2025, la propriétaire le lui demande aucune charge et loyer supplémentaire. » Ledit document est signé par la partie défenderesse et la requérante, toutefois la mention « lu et approuvé » n’a été recopiée par aucune d’entre elles. Il ressort dudit document de façon non équivoque que les parties ont d’une volonté commune mis un terme au contrat de bail.  Nullité de la résiliation pour absence de consentement éclairé sinon pour dol Principalement, le mandataire de PERSONNE1.) conclut à la nullité de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour absence de consentement éclairé, respectivement pour consentement vicié par des manœuvres dolosives. Elle fait valoir s’être trouvée dans un état mental fragile au moment de la signature de l’acte de résiliation et verse, à ce titre, un certificat médical établi en date du 22 septembre 2025 par le docteur PERSONNE2.). Il resso