## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-29, n° 1657 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1657/26 L-CIV-289/25, L-CIV-48/26 Audience publique du 29 avril 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -IPERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse et la société en commandite simple, SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Bilel Ahmed BEN AHMED, avocat, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, tous deux demeurant professionnellement à Luxembourg -II- 2 la société en commandite simple, SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse en intervention partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Bilel Ahmed BEN AHMED, avocat, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, tous deux demeurant professionnellement à Luxembourg et 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi que 2) la société anonyme, SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses mises en intervention parties demanderesses par reconvention comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits I ) Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 mai 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à la société en commandite simple SOCIETE1.) à comparaître à l’audience publique du jeudi 22 mai 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Stéphane MEYER se présenta pour la société en commandite simple SOCIETE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 8 octobre 2025 à 9.00 heures, salle JP.0.15. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises et 3 utilement retenue à l’audience du 11 mars 2026 puis refixée pour continuation des débats à l’audience du 18 mars 2026. II ) Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 janvier 2026, la société en commandite simple SOCIETE1.) fit donner citation en intervention à SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SA à comparaître à l’audience publique du jeudi 19 février 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y entendre statuer conformément à la citation en intervention prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Jean-Luc SCHAUS se présenta pour SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SA et l’affaire fut fixée en vue d’une jonction avec l’affaire précédemment mentionnée à l’audience publique du 11 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15. L’affaire y fut utilement retenue pour plaidoiries et fut ensuite refixée avec l’affaire connexe, précédemment mentionnée, pour continuation des débats à l’audience du 18 mars 2026. Lors de l’audience du 18 mars 2026, Maître Mélanie SCHMITT, Maître Bilel Ahmed BEN AHMED, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, et Maître Jean-Luc SCHAUS furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le 1. jugement qui suit: Citation du 5 mai 2025 Par exploit d’huissier du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a donné citation à la société en commandite simple SOCIETE1.) pour la voir condamnée à lui payer la somme de 11.317,80.-EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2024, sinon à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite en outre la condamnation de la partie citée à une indemnité de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à l’intégralité des frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose ce qui suit : Elle aurait assisté la société SOCIETE1.) SCS dans le cadre de sa participation à un appel d’offres pour l’acquisition d’une participation majoritaire dans le capital social de la société SOCIETE5.) SA, ainsi que dans le cadre du suivi nécessaire du dossier. Dans ce contexte, elle aurait été chargée de fournir un avis juridique en réponse à un courrier du 8 juillet 2024 émanant de la société SOCIETE6.) SA. 4 À la suite de la réalisation de ses prestations, elle aurait émis un mémoire d’honoraires NUMERO5.) du 1er août 2024 pour un montant total de 11.317,80.EUR TTC. Malgré un rappel et une mise en demeure en date du 4 avril 2025, les honoraires réclamés ne seraient toujours pas réglés à ce jour. La partie demanderesse estime dès lors qu’il y a lieu à contrainte judiciaire. 2. Citation du 30 janvier 2026 Par exploit d’huissier du 30 janvier 2026, SOCIETE1.), société en commandite simple, a fait donner citation en intervention à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et à la société anonyme SOCIETE4.) SA, pour les voir intervenir dans la procédure précitée. Elle demande notamment de constater « qu’SOCIETE1.) n’est pas le débiteur de PERSONNE1.) et le cas échéant condamner principalement sub 2) [SOCIETE4.)) et subsidiairement sub 1) [SOCIETE3.) SARL,] au paiement des honoraires de PERSONNE1.) ». Elle demande enfin la condamnation principale de SOCIETE4.) SA, respectivement subsidiaire de SOCIETE3.) SARL, au paiement d’une indemnité de 2.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose ce qui suit : SOCIETE1.) SCS soutient qu’elle n’a contracté que et uniquement avec la société SOCIETE4.) SA Or, à ce jour, elle se voit facturer des prestations par une société tierce, à savoir SOCIETE3.) SARL, alors même qu’aucune relation contractuelle ne liait ces deux sociétés. Elle expose encore que PERSONNE1.) soit intervenue dans ce dossier comme sous-traitante de la société mandatée, à savoir SOCIETE4.) SA, et qu’elle n’a jamais été directement mandatée par SOCIETE1.) SCS Dès lors, selon SOCIETE1.) SCS, - les facturations émises par SOCIETE3.) SARL ne lui seraient dès lors pas opposables, faute de contrat, de mandat ou de relation juridique directe ; [Note du tribunal : le litige principal ne porte nullement sur une quelconque facture émise par la société SOCIETE3.) SARL, mais exclusivement sur le paiement du mémoire d’honoraires réclamé par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) SCS] ; - la seule entité cocontractante identifiable demeure SOCIETE4.) SA, à laquelle incomberait la responsabilité de ses sous-traitants ; - toute demande de rémunération ou de remboursement qui excéderait le cadre contractuel initial devrait être dirigée contre SOCIETE4.) SA, et non contre elle. 5 Dans ces conditions, SOCIETE1.) SCS sollicite que la charge des prétentions émises par SOCIETE3.) SARL, ainsi que celles liées à l’intervention de PERSONNE1.), soit supportée exclusivement par SOCIETE4.) SA, celle-ci étant, selon elle, l’unique cocontractante. Elle demande en conséquence l’appel en intervention de SOCIETE3.) SARL et de SOCIETE4.) SA, aux fins de les voir supporter l’intégralité des honoraires réclamés par PERSONNE1.), cette dernière étant intervenue au nom et pour le compte de SOCIETE4.) SA dans le cadre d’une relation contractuelle exclusivement interne entre ces deux entités. Débats à l’audience PERSONNE1.) PERSONNE1.) précise que le litige est strictement circonscrit au non-paiement d’un mémoire d’honoraires afférent à la rédaction d’un avis juridique. Elle fait valoir qu’il ne saurait être sérieusement contesté que la société SOCIETE1.) SCS est débitrice desdits honoraires, dès lors qu’elle lui a expressément confié le mandat de rédiger cet avis juridique portant sur plusieurs questions soulevées par les autorités portuaires helléniques. Selon elle le litige ne présenterait aucune complexité particulière, les développements de la partie défenderesse tendant uniquement à artificialiser le débat. À cet égard, elle se fonde sur sa pièce 3, dont il ressort que PERSONNE2.), un associé de la société SOCIETE1.) SCS, a pris contact avec PERSONNE3.) (représentant des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.), sachant que SOCIETE1.) est domiciliée auprès de la société SOCIETE3.)), afin de lui demander s’il connaissait un avocat en mesure de répondre, dans l’urgence, à une demande de clarification émanant d’un port grec. À la suite de cette démarche, PERSONNE3.) aurait contacté PERSONNE1.), laquelle aurait accepté de rédiger l’avis juridique sollicité. PERSONNE1.) fait encore état d’une réunion tenue le 22 juillet 2024, à laquelle auraient participé tous les intervenants, et entre autres PERSONNE4.) (également associé de la société SOCIETE1.) SCS), réunion étayée par les photographies produites en pièce 5. Lors de cette réunion, elle aurait exposé la situation juridique ainsi que les obstacles juridiques identifiés. Malgré cela, PERSONNE4.) aurait maintenu la demande de production d’un avis juridique, notamment pour des considérations liées à la réputation de la SOCIETE1.) SCS. Suite à cette conférence, elle aurait rédigé l’avis juridique produit en pièce 8, lequel portait sur les points de droit précis soulevés par SOCIETE6.) SA, tandis que l’intervention de la société SOCIETE3.) SARL se serait strictement limitée à la collecte de documents et notamment à l’obtention de l’apostille auprès d’un notaire, sans aucune prestation juridique, celles-ci relevant exclusivement de la compétence d’un avocat. Ceci serait corroboré par les attestations testimoniales produites en pièces 11 et 23 (attestations d’PERSONNE3.) et de PERSONNE5.)), desquelles il ressortirait 6 clairement que la société SOCIETE3.) SARL et elle étaient responsables pour des tâches tout à fait différentes. En réplique à la demande de la société SOCIETE1.) SCS tendant à leur rejet, elle fait valoir que ces attestations ont été rédigées à une période non suspecte, antérieure à toute mise en cause judiciaire des sociétés SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SA Dans ces conditions, PERSONNE1.) rejette l’argument fondé sur une prétendue sous-traitance, en soulignant que la société SOCIETE3.) SARL n’est pas inscrite au barreau et ne saurait légalement fournir des prestations d’avocat. L’intervention de cette société se serait limitée à une simple mise en relation, sans aucune participation à la prestation jur