Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 29 avril 2026 rappelle, à propos d'un contrat de location de camping-car conclu par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, que la compétence territoriale en matière contractuelle se détermine selon le lieu de la prestation caractéristique, au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le juge retient que, pour un contrat de location, cette prestation est celle du loueur, qui consiste à mettre le véhicule à la disposition du locataire, et qu'elle s'exécute au lieu de remise et de restitution du bien. Il écarte en outre l'application des règles protectrices de compétence en matière de consommation (articles 17 à 19 du même règlement), faute d'établir que le professionnel ait dirigé son activité vers le Luxembourg. La juridiction se déclare donc territorialement incompétente au profit des juridictions françaises, dès lors que la remise et la restitution du véhicule ont eu lieu en France. La solution, classique dans son principe, présente un intérêt pratique tenant à la rigueur avec laquelle le juge exige la démonstration des éléments de rattachement, notamment en matière de commerce électronique. ## I. Faits et procédure Le 6 novembre 2024, PERSONNE1.), domicilié au Canada après avoir résidé au Luxembourg, saisit la Justice de paix de Luxembourg par un formulaire de demande (formulaire A) fondé sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclame à PERSONNE2.), domicilié en France, la somme de 395 euros. La demande est notifiée à la partie défenderesse par courrier recommandé le 5 mars 2025, la notification étant effective le 7 mars 2025. Celle-ci ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Par jugement n° 132/2026 du 13 janvier 2026, le tribunal enjoint au demandeur de compléter sa demande sur trois points : préciser si le défendeur a agi en qualité de professionnel, produire la réservation du camping-car ou tout élément équivalent et indiquer qui a acquitté la caution, enfin préciser le lieu de remise et de restitution du véhicule. Le juge réserve les frais et dépens. Le demandeur répond par courriel reçu le 21 janvier 2026, transmis en recommandé le 4 février 2026 et notifié le 7 février 2026. Il indique que le véhicule a été récupéré au garage exploité en France par PERSONNE2.), en sa qualité de garagiste et de propriétaire de l'entreprise, et que la caution a été réglée sur place par un tiers, PERSONNE3.), au moyen du terminal de paiement bancaire du garage. Il produit une preuve de paiement de la caution. Le défendeur ne réagit pas davantage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double : une juridiction luxembourgeoise est-elle territorialement compétente pour connaître d'une demande en paiement fondée sur un contrat de location de camping-car dont la remise et la restitution ont eu lieu en France, et les règles protectrices de compétence en matière de consommation peuvent-elles trouver à s'appliquer en l'absence d'orientation de l'activité vers le Luxembourg ? Le tribunal rappelle d'abord que la compétence en matière contractuelle se détermine par référence à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement Bruxelles I bis, qui désigne, pour les contrats de fourniture de services, le lieu d'exécution de la prestation caractéristique. Il qualifie la prestation caractéristique du contrat de location : c'est le loueur, établi en France, qui s'oblige à mettre le véhicule à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse conformément à sa destination. Cette prestation s'exécute matériellement au lieu de remise du bien, où s'opèrent la délivrance des clés et l'état des lieux, et au lieu de sa restitution. Constatant que le camping-car a été remis et restitué en France, le juge en déduit que la prestation caractéristique y a été fournie. Il écarte ensuite les règles spéciales des articles 17 à 19 du règlement, relatives aux contrats conclus par les consommateurs. Ces dispositions supposent que le professionnel ait dirigé son activité vers l'État du domicile du consommateur, ce qui suppose un ensemble d'indices. Or, le tribunal relève que la réservation est intervenue par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation qui n'oriente pas spécifiquement l'offre vers le marché luxembourgeois, et que l'usage de noms de domaine génériques en « .com » ou « .fr » ne suffit pas à établir une telle orientation. Il en résulte que la compétence territoriale appartient aux juridictions françaises du lieu d'exécution du contrat