Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, le 29 avril 2026, mérite attention à deux titres. D'une part, elle illustre la mise en œuvre pratique de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans une affaire d'honoraires d'avocat, où le juge, face à une défenderesse qui conteste la créance sans produire de convention d'honoraires, retient l'existence d'une relation de fait suivie, la communication préalable des tarifs et l'organisation d'une réunion de travail pour préparer un contentieux en justice comme fondements suffisants de la créance. D'autre part, elle rappelle que l'imputation d'un paiement doit être appréciée au regard de la période de prestations effectivement couverte par la facture acquittée, un paiement afférent à des prestations antérieures ne pouvant éteindre une créance née de prestations postérieures. La portée de la décision reste toutefois limitée : rendue en dernier ressort dans un cadre procédural simplifié, elle n'a qu'une autorité d'espèce, mais elle offre une illustration utile de l'appréciation des éléments de preuve dans un litige d'honoraires. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 22 octobre 2025, Maître Philippe Sylvestre, avocat exerçant au Luxembourg, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse, domiciliée en France, au paiement de la somme de 1.131,46 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure. La créance était fondée sur une note d'honoraires n° F24-L.2780-0318 du 29 février 2024. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé le 14 janvier 2026. Celle-ci a répondu le 9 février 2026, et sa réponse a été adressée à la demanderesse le 12 février 2026, notifiée le 17 février suivant. Régulièrement informée, la demanderesse n'a pas formulé d'observations dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La défenderesse contestait la créance pour plusieurs motifs. Elle soutenait avoir déjà réglé une facture distincte pour une mission de conseil antérieure, produisant la facture et le justificatif de paiement. Elle prétendait que la facture litigieuse correspondait en réalité à la mise à disposition gracieuse, à titre personnel, d'une salle de réunion pour une présentation à des conseils extérieurs, accompagnée d'un bref salut de courtoisie, sans aucune prestation juridique. Enfin, elle faisait valoir qu'elle n'avait signé aucune convention d'honoraires, directement ou indirectement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si la créance d'honoraires était établie en l'absence de convention écrite signée par le client, et si le paiement d'une facture antérieure pouvait en éteindre le montant. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il prévoit. Sur le fond, il écarte d'abord la qualification de simple entrevue gracieuse. Il relève, au vu des pièces produites par la demanderesse et notamment de l'échange de courriels, que la défenderesse était entrée en relation avec le cabinet dans le cadre d'un dossier concernant une société assignée en faillite, que les tarifs pratiqués avaient été communiqués à la défenderesse, qu'une relation suivie s'était instaurée et qu'une réunion avait été organisée dans ce contexte. Le juge en déduit qu'il s'agissait de préparer un dossier de contentieux en justice et non d'une simple rencontre de courtoisie. Sur le moyen tiré du paiement antérieur, le tribunal relève que la facture acquittée ne couvrait que des prestations jusqu'au mois de novembre 2023, alors que la facture litigieuse concernait des prestations de décembre 2023 à février 2024. Le paiement invoqué ne pouvait donc ni couvrir ces prestations ni remettre en cause la créance. Le juge rejette en conséquence les arguments de la défenderesse, fait droit à la demande à hauteur de 1.131,46 euros avec intérêts légaux à compter du 28 juillet 2025, ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours et met les dépens à la charge de la partie succombante, conformément aux articles 15 et 16 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel pour les praticiens du recouvrement d'honoraires.