Les décisions rendues sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges présentent un intérêt pratique réel, en ce qu'elles mettent en lumière les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut être saisie d'une créance de cotisations à l'encontre d'un débiteur domicilié dans un autre État membre. La présente ordonnance du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, du 29 avril 2026, illustre plusieurs points essentiels : le contrôle d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur demeure passif, l'ancrage de la compétence au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et la confirmation qu'une créance de cotisations d'une société de secours mutuels relève du périmètre de la procédure. Le juge retient la compétence du tribunal saisi, fait droit à la demande en paiement de 241,40 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, et accorde une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, au ton volontairement sobre, rappelle que le défaut de réponse du défendeur dans le délai de trente jours n'entraîne pas, en soi, l'admission automatique de la demande : le juge doit vérifier sa recevabilité, sa compétence et son bien-fondé sur la base des pièces produites. ## I. Faits et procédure La Société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi le tribunal de paix par formulaire A déposé le 10 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à PERSONNE1.), domicilié à D-ADRESSE2.) en Allemagne, la somme de 241,40 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, accompagné du formulaire C de réponse et des pièces justificatives, a été adressé au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er décembre 2025, et notifié le 8 décembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Les pièces produites comprennent un appel de cotisation daté du 1er novembre 2024 et une relance du 26 février 2025. Aucune preuve de paiement n'a été versée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et le contrôle d'office de la compétence** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est, par conséquent, recevable. La difficulté procédurale tient toutefois au défaut de comparution du défendeur, domicilié dans un autre État membre. Le juge rappelle que, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), il lui appartient d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Cette exigence découle de la protection des droits de la défense et de la volonté du législateur européen de ne pas reconnaître de jugement rendu par défaut sans vérification préalable. **B. La compétence territoriale** La requérante fonde la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige, au sens de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, dont le champ d'application est visé par l'article 2 du règlement n° 861/2007 pour la détermination de la compétence. Le juge relève que la demande porte sur la contribution à la mutualité luxembourgeoise ainsi que sur la cotisation au régime commun de la société, en vertu duquel celle-ci participe au financement de frais médicaux (hospitalisation, honoraires). Dès lors que la demanderesse est une société de secours mutuels établie au Grand-Duché et que ses prestations y sont fournies, le lieu d'exécution de l'obligation de cotiser se situe au Luxembourg. La compétence ratione loci du tribunal de paix n'étant par ailleurs pas contestée, celui-ci se déclare compétent. **C. Le bien-fondé de la créance** En l'absence de toute preuve de paiement, le juge retient que l'appel de cotisation du 1er novembre 2024 et la relance du 26 février 2025 établissent suffisamment l'existence et le montant de la dette. La demande est accueillie à hauteur de 241,40 euros. **D. Les frais de procédure** S'agissant de l'indemnité sollicitée, le juge se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie condamnée les sommes exposées par l'autre partie et non comprises dans les dépens, lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation souve