Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2026:20260429TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2026 (n° 20260429_TALRéf_TAL-2022-02386; TAL-2022) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
L'ordonnance rendue le 29 avril 2026 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte une précision procédurale topique relative à la charge de la consignation des frais d'expertise en cours d'instance. Fondée sur les articles 350 et 467 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la décision réaffirme le principe selon lequel la charge de l'avance des frais d'une mesure d'instruction incombe, sauf motif légitime contraire, à la partie qui a sollicité ladite mesure. En l'espèce, le juge refuse de transférer la charge des provisions complémentaires sur le syndicat des copropriétaires, alors même que les investigations techniques ne concernaient plus que les parties communes de l'immeuble. La juridiction souligne que dès lors que l'expertise des parties communes figurait dans l'objet initial de la demande formulée par les copropriétaires agissant à titre individue
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2022-02386; TAL-2022-03622; TAL-2025-06107 No. 2026TALREFO/00197 du 29 avril 2026 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 29 avril 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO. I. DANS LA CAUSE ENTRE 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), et 3) PERSONNE3.), demeurant ensem… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-29, n° 20260429_TALRéf_TAL-2022-02386; TAL-2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Isaline DELANGE, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) ne comparant pas. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« P A R C E S M O T I F S: Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la pure forme, Nous déclarons compétente pour en connaître, ordonnons la jonction des affaires numéros TAL-2022-02386, TAL-2022-03622 et TAL2025-06107 du rôle ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2026 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20260429_TALRéf_TAL-2022-02386; TAL-2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2022-02386; TAL-2022-03622; TAL-2025-06107
No. 2026TALREFO/00197
du 29 avril 2026
Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 29 avril 2026, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie
RIBEIRO.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.),
PERSONNE2.), et
PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l'étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, en
remplacement de Maître Anne BAULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE3.),
représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE2.),
1
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Isaline DELANGE, avocat, en
remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) ne comparant pas.
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Isaline DELANGE, avocat,
en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse en intervention comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat,
demeurant à Luxembourg.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20260429_TALRéf_TAL-2022-02386; TAL-2022 — Décision commentée
III.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Maud WALOCZCZYK,
avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse en intervention comparant par la société anonyme KRIEGER
ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Cyrielle CARO, avocat, en remplacement de
Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
3
S :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
de l’ordonnance de référé no. 2022TALREFO/00264 du 1er juillet 2022 et dont le
dispositif est conçu comme suit :
“PAR CES MOTIFS
Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
recevons les demandes principale et en intervention en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-02386 et TAL2022-03622 du rôle ;
disons les demande principale et en intervention fondées ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH,
demeurant professionnellement à L-1143 Luxembourg, 24, rue Astrid (RIGO & Partners
Lux s.àr.l.),
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé
et détaillé de:
à titre individuel
a. constater individuellement et pour chaque lot les éventuels défauts de
conformité, désordres, vices malfaçons affectant la propriété des requérants
PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans la Résidence
ALIAS1.) sise à L-ADRESSE3.)
b. rechercher individuellement et pour chaque lot les causes des éventuels
désordres, vices, malfaçons constatés
c. vérifier individuellement et pour chaque lot si la construction est conforme aux
plans d’autorisation de bâtir soumis à la commune, ainsi qu’au plan de
construction et au cahier des charges
d. en déterminer les conséquences notamment fixer une moins-value pour toute
non-conformité constatée
4
e. proposer individuellement et pour chaque lot les travaux pour remédier aux
éventuels désordres, vices, malfaçons ainsi que les éventuels travaux de remise
en état, et évaluer le coût desdits travaux
2. en qualité de copropriétaire
a. constater les éventuels défauts de conformité, désordres, vices et malfaçons
affectant les parties communes de la Résidence ALIAS1.) sise à L-ADRESSE3.)
b. rechercher les causes des éventuels désordres, vices, malfaçons constatés
c. vérifier si la construction est conforme aux plans d’autorisation de bâtir soumis
à la commune ainsi qu’au plan de construction et au cahier des charges
d. en déterminer les conséquences et notamment fixer une moins-value pour toute
non-conformité constatée
e. proposer les travaux pour remédier aux éventuels désordres, vices, malfaçons
ainsi que les éventuels travaux de remise en état, et évaluer le coût desdits
travaux
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement
de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
réservons les frais de l’instance ainsi que la demande des parties demanderesses au
principal PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;
ordonnons aux parties demanderesses au principal de payer à l’expert la somme de
3.000 euros au plus tard le 1er août 2022 à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige,
et d’en justifier au greffe du Tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra Nous en avertir ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 1er mars 2023 au
plus tard ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement
par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
réservons les droits des parties et les dépens ;
5
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution. »
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent encore à suffisance de droit des qualités et
considérants de l’ordonnance de référé no. 2025TALREFO/00446 du 29 août 2025 et
dont le dispositif est conçu comme suit :
«P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
disons que la SOCIETE5.) est tenue d’intervenir aux opérations d’expertise ordonnées par
ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00264 du 1er juillet 2022 ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) aux frais et dépens de
l’instance. »
Suite au courrier de Maître Anne BAULER du 17 mars 2026, l’affaire fut réappelée à
l’audience publique ordinaire des référés du jeudi, 23 avril 2026, lors de laquelle Maître
Élise ALLAEYS, Maître Isaline DELANGE, Maître Pierre GOERENS, Maître Maud
WALOCZCZYK et Maître Cyrielle CARO furent entendus en leurs moyens et
explications.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.) ne comparut pas à l’audience.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
6
qui suit:
Par ordonnance numéro 2022TALREFO/00264 du 1er juillet 2022, une expertise a été
ordonnée sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile
et l’expert Sebastien KREUSCH a été désigné afin de réaliser ladite mission d’expertise.
Il se dégage du libellé de la mission d’expertise que l’expert a été chargé d’expertiser les
parties privatives appartenant aux parties demanderesses PERSONNE1.), PERSONNE2.)
et PERSONNE3.) ainsi que les parties communes de la résidence ALIAS1.) sise à LADRESSE3.). Il a été ordonné aux parties demanderesses au principal PERSONNE1.),
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de payer la provision de l’expert.
Par courrier daté du 17 mars 2026 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg en date du 18 mars 2026, les parties GROUPE1.) ont demandé à voir
convoquer les parties à l’audience afin de débattre au sujet du règlement des frais et
honoraires de l’expert.
Lors de l’audience publique du 23 avril 2026, les parties GROUPE1.) ont demandé à voir
imputer les futures provisions de l’expert à charge de la copropriété de la résidence
ALIAS1.), étant donné que les futurs devoirs d’expertise ne concerneront que les parties
communes de la résidence.
Les autres parties à la procédure et représentées lors de l’audience du 23 avril 2026 se sont
rapportées à prudence ainsi qu’à la sagesse du tribunal.
Conformément à l’article 467 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne
l’expertise désigne la ou les parties qui devront consigner la provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert.
Même s’il appartient en principe à la partie demanderesse d’avancer les frais d’expertise,
rien n’empêche toutefois au juge d’ordonner à la partie adverse d’avancer lesdits frais.
Il ressort de l’acte d’assignation du 18 mars 2022 que les parties PERSONNE1.),
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont notamment demandé à voir expertiser les parties
communes. Aucun motif ne justifie de faire désormais exception au principe suivant lequel
il appartient au demandeur d’une mesure d’instruction d’avancer les frais y afférents, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des parties GROUPE1.) tendant à voir
imputer à charge du syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) les futures
provisions de l’expert.
7
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a encore lieu de joindre les
affaires numéros TAL-2022-02386, TAL-2022-03622 et TAL-2025-06107 du rôle pour y
statuer par une seule et même ordonnance.
P A R C E S M O T I F S:
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la pure forme,
Nous déclarons compétente pour en connaître,
ordonnons la jonction des affaires numéros TAL-2022-02386, TAL-2022-03622 et TAL2025-06107 du rôle ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,
déclarons non fondée la demande des parties GROUPE1.) tendant à voir imputer les futures
provisions de l’expert Sebastien KREUSCH à charge du syndicat des copropriétaires de la
résidence ALIAS1.),
réservons les droits des parties et les dépens,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.
