L'ordonnance rendue le 29 avril 2026 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte une précision procédurale topique relative à la charge de la consignation des frais d'expertise en cours d'instance. Fondée sur les articles 350 et 467 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la décision réaffirme le principe selon lequel la charge de l'avance des frais d'une mesure d'instruction incombe, sauf motif légitime contraire, à la partie qui a sollicité ladite mesure. En l'espèce, le juge refuse de transférer la charge des provisions complémentaires sur le syndicat des copropriétaires, alors même que les investigations techniques ne concernaient plus que les parties communes de l'immeuble. La juridiction souligne que dès lors que l'expertise des parties communes figurait dans l'objet initial de la demande formulée par les copropriétaires agissant à titre individuel, ces derniers doivent continuer à en assumer le financement provisionnel. Cette décision illustre la rigueur du juge des référés dans l'administration de la preuve, privilégiant la continuité de l'obligation de consignation pesant sur l'initiateur de la mesure afin de ne pas entraver le cours des opérations d'expertise par des incidents financiers. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un litige de construction relatif à la « Résidence ALIAS1 », trois copropriétaires (les parties « PERSONNE1, 2 et 3 ») ont obtenu, par une première ordonnance de référé du 1er juillet 2022 (n° 2022TALREFO/00264), la désignation d'un expert judiciaire. La mission de ce dernier consistait à constater les désordres et non-conformités affectant tant leurs lots privatifs que les parties communes de l'immeuble. L'ordonnance initiale avait mis à la charge des demandeurs une provision de 3 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert. Par la suite, une ordonnance du 29 août 2025 a ordonné l'intervention forcée d'une société tierce (SOCIETE5) aux opérations d'expertise. Le 17 mars 2026, les demandeurs initiaux ont saisi le juge des référés afin de solliciter une modification de la répartition des frais. Ils soutenaient que les futures provisions de l'expert devaient désormais être supportées par le syndicat des copropriétaires de la résidence, au motif que les devoirs d'expertise restant à accomplir concernaient exclusivement les parties communes de l'immeuble. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au Tribunal était de déterminer si l'évolution de l'objet technique des investigations (le passage de l'examen des parties privatives à celui des parties communes) justifiait un transfert de la charge de la consignation de la provision de l'expert du demandeur vers le défendeur (le syndicat des copropriétaires). Pour rejeter la demande, le juge des référés se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le pouvoir de désignation du juge (Art. 467 NCPC) :** Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 467 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise a la compétence exclusive pour désigner la ou les parties tenues de consigner la provision. 2. **Le principe de l'avance par le demandeur :** Bien que le juge dispose de la faculté d'ordonner à la partie adverse d'avancer les frais, le principe directeur demeure que la partie demanderesse à la mesure d'instruction doit en assumer la charge financière initiale. 3. **L'objet initial de la saisine :** Le juge relève que dès l'assignation du 18 mars 2022, les demandeurs avaient expressément sollicité l'expertise des parties communes. Par conséquent, le fait que les opérations d'expertise se concentrent désormais sur ces parties ne constitue pas un élément nouveau ou un motif suffisant pour déroger au principe de l'avance des frais par le demandeur. Le Tribunal conclut qu'aucun motif ne justifie de faire exception à la règle, déclarant ainsi la demande des cop