**KORPUS – Revue de doctrine et de jurisprudence souveraine** **Note d’arrêt : Droit pénal spécial et procédure pénale luxembourgeoise** Par cette décision du 30 avril 2026, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la primauté de la preuve scientifique, en l’espèce l’empreinte génétique, dans l’établissement de la matérialité d’une soustraction frauduleuse aggravée par l’effraction. L’intérêt doctrinal de l’espèce réside moins dans la qualification classique du vol — le bris d’une vitre de véhicule automobile constituant une effraction caractérisée au sens de l’article 467 du Code pénal — que dans le processus de « correctionnalisation » opéré par la chambre du conseil. En application de l’article 74, alinéa 5, du Code pénal, le Tribunal substitue aux peines criminelles de réclusion une peine d’emprisonnement correctionnel, tout en naviguant entre la sévérité imposée par les antécédents spécifiques du prévenu et la prise en compte de son repentir. Le jugement illustre ainsi l’équilibre judiciaire entre la certitude technique apportée par les rapports du Laboratoire National de Santé et l’individualisation de la peine face à un prévenu alléguant une amnésie des faits mais ne contestant pas sa culpabilité devant l'évidence biologique. --- ## I. Faits et procédure Le 19 décembre 2023, à Luxembourg, la vitre latérale d'un véhicule utilitaire de marque Renault Trafic est brisée. Un sac à dos contenant divers effets personnels (portefeuille, cartes bancaires, documents d'identité) et des outils est dérobé au préjudice d'un particulier et d'une société à responsabilité limitée. L'enquête de la Police Grand-Ducale a bénéficié de prélèvements d'empreintes génétiques effectués tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du véhicule. Les rapports d'expertise du Laboratoire National de Santé (LNS), complétés par des décisions d'enquête européennes adressées aux autorités françaises et belges, ont permis d'identifier formellement le prévenu, PERSONNE1. Initialement poursuivi pour vol à l'aide de violences ou de menaces, le prévenu a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par une ordonnance de la chambre du conseil du 17 décembre 2025. Cette ordonnance a requalifié les faits en vol commis à l'aide d'effraction, tout en admettant le bénéfice de circonstances atténuantes, opérant ainsi la correctionnalisation de l'infraction. Le prévenu, actuellement détenu, a comparu assisté de son conseil lors des audiences de février et mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : l'établissement de la culpabilité en présence d'une défense invoquant l'absence de souvenir, et la détermination de la peine dans le cadre d'une infraction criminelle déclassée. **Sur la culpabilité :** Le Tribunal fonde sa conviction sur la convergence de preuves matérielles et d'aveux judiciaires. Bien que le prévenu ait déclaré à l'audience « ne plus pouvoir se souvenir des faits », le Tribunal relève qu'il n'a pas contesté sa qualité d'auteur face à la présence irréfutable de son ADN sur les lieux et dans le véhicule. Les motifs soulignent que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit » par le procès-verbal de police, les rapports d'expertise génétique et les aveux du prévenu qui a reconnu sa situation précaire à l'époque des faits. La réunion des éléments constitutifs de l'article 461 (soustraction frauduleuse de la chose d'autrui) et de la circonstance aggravante de l'article 467 (effraction par bris de vitre) est ainsi constatée. **Sur la peine :** Le cadre légal est celui de l'article 467 du Code pénal, prévoyant normalement une peine de réclusion de cinq à dix ans. Toutefois, par l'effet de la correctionnalisation (Art. 74 al. 5), l'échelle des peines est ramenée à un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Pour fixer le quantum à 24 mois, le Tribunal retient une motivation binaire : 1. **La sévérité :** Justifiée par la gravité intrinsèque de l'effraction et, surtout, par les « antécédents spécifiques » du prévenu, révélant une propension à la réitération d'atteintes aux biens. 2. **La clémence :** Dictée par les aveux et un « repentir paraissant sincère » exprimé à la barre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision met en lumière deux piliers de la pratique pénale luxembourgeoise contemporaine. Premièrement, elle illustre l'efficacité de la coopération judiciaire européenne en matière de police scientifique. L'usage de décisions d'enquête européennes (DEE) pour croiser les données génétiques avec les fichiers français et belges démontre que l'espace judiciaire européen est une réalité opérationnelle pour le contentieux de la délinquance d'appropriation. Pour le praticien, cela confirme que l'absence de flagrant délit n'est plus un obstacle à la condamnation dès lors que des traces biologiques sont exploitables. Deuxièmement, le jugement rappelle le