Voici un commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision du 30 avril 2026, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de la dialectique entre la preuve matérielle et l’intime conviction du juge en matière de délits contre les biens et de législation sur les stupéfiants. Le tribunal opère une distinction fondamentale entre la soustraction frauduleuse (vol), dont l’élément matériel fait ici défaut faute de preuve de l’appréhension initiale, et le cel frauduleux de chose trouvée (article 508 du Code pénal), dont les éléments constitutifs sont caractérisés par la conservation délibérée d’une carte bancaire nominative. Sur le volet de la toxicomanie, le jugement réaffirme la primauté des indices matériels — tels que le fractionnement des substances en « sachets mini-grip » et l’exploitation de la téléphonie mobile — pour renverser l’allégation de consommation personnelle et caractériser l’infraction de détention en vue de l’usage par autrui (article 8.1.b de la loi de 1973). Cette décision souligne la vigilance du juge luxembourgeois face aux stratégies de défense fondées sur le doute, en substituant aux qualifications défaillantes des incriminations subsidiaires adéquates, tout en respectant scrupuleusement le principe *in dubio pro reo* concernant les numéraires dont la possession n'est pas établie. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous plusieurs chefs de prévention résultant de quatre notices distinctes, dont la jonction a été ordonnée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les premiers faits (notice 12067/25/CD) concernent la disparition, le 22 août 2024, d’un portefeuille contenant une carte de débit et 100 euros dans les vestiaires d’une salle de sport. Le prévenu a été identifié après avoir utilisé ladite carte dans deux enseignes commerciales, laissant par ailleurs ses coordonnées téléphoniques lors d'un dépôt d'objet en réparation. Les seconds faits (notice 28803/25/CD) portent sur l'interpellation du prévenu le 17 juin 2025 en gare de Luxembourg. La fouille a permis la saisie de 38,4 grammes de haschisch et de cannabis, répartis en 22 sachets individuels, ainsi qu'un couteau, un téléphone portable et une somme de 103 euros. Le prévenu a contesté le vol, admettant seulement avoir trouvé la carte bancaire au sol (cel frauduleux) et utilisé celle-ci (escroquerie). Concernant les stupéfiants, il a soutenu la thèse d'une consommation personnelle, tout en concédant des cessions occasionnelles à des tiers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique juridique : 1. **La qualification de l'appropriation d'un bien d'autrui en l'absence de témoin de la soustraction :** Le ministère public poursuivait principalement pour vol (Art. 461 CP). Le Tribunal, rappelant le principe de la libre appréciation des preuves et de l'intime conviction, a jugé que l'absence d'éléments objectifs corroborant l'acte de soustraction imposait l'acquittement pour le vol. En revanche, il a retenu le **cel frauduleux** (Art. 508 CP). Les motifs soulignent que la carte étant nominative, le prévenu ne pouvait ignorer qu'elle appartenait à autrui. L'intention frauduleuse est ici déduite de l'appropriation de la chose trouvée en vue d'un profit. 2. **La caractérisation de l'escroquerie par usage de carte bancaire :** Le Tribunal a retenu l'infraction de l'article 496 du Code pénal