Le jugement n° 1322/2026 rendu le 30 avril 2026 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, présente un intérêt moins par la nouveauté du principe que par la mécanique du prononcé de la peine. Le tribunal retient la conduite d'un véhicule automoteur sans permis de conduire valable, infraction sanctionnée par l'article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, établie par les constatations policières et par les aveux du prévenu, réitérés par son mandataire. La décision prononce une amende correctionnelle de 500 euros, assortie du sursis intégral, ainsi qu'une interdiction de conduire de seize mois, également assortie du sursis intégral. Elle illustre l'articulation entre la faculté générale de sursis prévue à l'article 629 du Code de procédure pénale et le régime spécifique du sursis à l'interdiction de conduire fondé sur l'article 628, alinéa 4, du même code, lequel subordonne l'octroi du sursis à l'absence de condamnation antérieure irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation routière. Le tribunal avertit en outre le prévenu des conséquences d'une récidive dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) est poursuivi à la suite d'un procès-verbal n° NUMERO1.) dressé le DATE2.) par l'Unité de la Police de la route, Service intervention autoroutier de la Police grand-ducale. Il lui est reproché d'avoir, ce jour-là, entre 15 h 30 et 22 h 30, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à ADRESSE2.) ou ADRESSE3.), le texte du jugement présentant une divergence de lieu entre le réquisitoire et la phrase de condamnation. Le prévenu a été cité par acte du 25 novembre 2025 à comparaître à l'audience du 2 janvier 2026, l'affaire ayant ensuite été remise contradictoirement à l'audience du 17 avril 2026. À cette dernière audience, le prévenu n'a pas comparu. Son avocate, Maître Naïma EL HANDOUZ, s'est présentée et a déclaré le représenter conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale. Le représentant du ministère public a requis, et la défense a exposé ses moyens. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience publique du 30 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'infraction de conduite sans permis valable est caractérisée en fait et en droit, et, d'autre part, de fixer la peine principale et la peine accessoire en tenant compte de la possibilité de les assortir d'un sursis. Sur le premier point, le tribunal fonde sa conviction sur l'ensemble du dossier répressif, sur les constatations et vérifications des agents verbalisants, ainsi que sur les aveux du prévenu, tant lors de son audition policière que par l'intermédiaire de son mandataire à l'audience. Ce faisceau d'éléments conduit à retenir l'infraction « tant en fait qu'en droit », sans que la décision ne développe d'analyse particulière sur d'éventuelles contestations, la défense ayant d'ailleurs reconnu les faits. Sur la peine, le tribunal rappelle le cadre légal de l'article 13, point 12, de la loi de 1955, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il retient la gravité de l'infraction, tempérée par l'ancienneté des faits et par les aveux, et tient compte de la situation financière du prévenu pour fixer l'amende à 500 euros, soit le montant minimal de l'amende correctionnelle. L'interdiction de conduire de seize mois relève de l'article 13, point 1, de la même loi, qui autorise, en matière de délits, une interdiction comprise entre trois mois et quinze ans. Le sursis est accordé en application de l'article 629 du Code de procédure pénale, qui permet aux juridictions, en cas de condamnation contradictoire à une peine d'amende, d'en suspendre tout ou partie par décision motivée. Le tribunal relève que le prévenu n'a subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'il n'est pas indigne de la clémence judiciaire. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui n'autorise le sursis que si le condamné n'a pas, antérieurement au fait poursuivi, f