Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 30 avril 2026 par la vingt-cinquième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Cette décision s’inscrit dans le contentieux classique du louage de biens immatériels — en l’espèce un site internet — et apporte des précisions topiques sur le régime de l’indemnisation des frais de défense. Si le Tribunal valide sans surprise la force obligatoire des clauses pénales prévoyant l’exigibilité des loyers à échoir majorés d’une pénalité, l’intérêt doctrinal majeur réside dans le traitement des honoraires d’avocat réclamés sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code civil). Le Tribunal réaffirme la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012, consacrant le caractère de préjudice réparable des frais de conseil, tout en imposant une rigueur probatoire stricte : la seule production d’un ordre de virement ou d’un relevé interne est insuffisante à établir le débit effectif et donc la réalité du préjudice. En déboutant la demanderesse faute de preuve du décaissement, le Tribunal rappelle aux praticiens que l’indemnisation de droit commun des frais de justice ne saurait s’affranchir des règles de preuve du droit des obligations. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de location de site web conclu le 18 janvier 2022 entre la société SOCIETE1 SARL (bailleresse) et Monsieur PERSONNE1, menuisier (preneur), pour une durée de quarante-huit mois et un loyer mensuel de 572,13 EUR TTC. À la suite de défauts de paiement survenus dès juin 2022, la bailleresse a prononcé la résiliation anticipée du contrat le 24 octobre 2022, conformément aux conditions générales de location (CGL). Par exploit d’huissier du 1er décembre 2025, la SOCIETE1 SARL a assigné le défendeur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir : 1. Le paiement des arriérés de loyers (1.467,49 EUR) ; 2. Le versement d’une indemnité de résiliation contractuelle (20.978,10 EUR) ; 3. Le remboursement des frais et honoraires d’avocat (3.144,38 EUR) sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 4. Une indemnité de procédure (1.500 EUR) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le défendeur, tout en ne contestant pas le principe de la résiliation, a discuté le quantum de l’indemnité et s’est opposé fermement au remboursement des frais d’avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : l’application des intérêts de retard dans une transaction commerciale, la validité du calcul de la clause pénale, et les conditions d’indemnisation des honoraires d’avocat au-delà de l’indemnité de procédure. **Sur les arriérés et les intérêts :** Le Tribunal fait application de l’article 1709 du Code civil relatif au louage de choses. Il rejette les frais administratifs de relance non prévus au contrat. Concernant les intérêts, le Tribunal précise l’articulation entre la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et la volonté contractuelle : le taux légal commercial (BCE + 8 points) est ici modulé par les CGL qui prévoient le taux légal majoré de 5 points, ce que le Tribunal valide. **Sur la clause pénale :** En vertu de l’article 11.1 des CGL, la bailleresse réclamait l’intégralité des loyers à échoir majorés de 10 %. Le Tribunal, tout en faisant droit au principe, procède à un ajustement *prorata temporis* pour le dernier mois du contrat, ramenant l’indemnité à 20.735,18 EUR. **Sur les frais et honoraires d’avocat :** C’est le point nodal de la décision. La demanderesse invoquait les articles 1382 et 1383 du Code civil. Le Tribunal rappelle que, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012