Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 20260430_TALRéf_TAL-2026-00824

Moyens des parties PERSONNE1.) expose qu’il ressort de récentes recherches effectuées par le notaire en charge de la succession de feu sa mère PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), qu’il est le seul héritier de cette dernière. Il en déduit qu’il est amené à reprendre une instance introduite par feu sa mère, en qualité de bailleresse, à l’encontre des parties défenderesses, en leur qualité de locataires, mais devant la juridiction compétente, à savoir le juge de paix. Il ne disposerait ainsi plus ni de l’intérêt ni de la qualité pour agir devant le juge des référés près le tribunal d’arrondissement. Estimant qu’en sa qualité d’héritier universel de sa mère, il lui appartient désormais d’agir devant le juge de paix, il sollicite qu’il soit mis fin à la présente instance, conformément à sa demande de radiation formulée dans sa lettre du 10 mars 2026. Face à l’opposition des parties défenderesses, PERSONNE1.) fait valoir que cette demande de radiation doit être analysée comme un désistement d’instance, dont il conviendrait de tirer les conséquences de droit. Il soutient, en outre, que les demandes reconventionnelles formulées par les parties défenderesses doivent être déclarées irrecevables et, à titre subsidiaire, rejetées comme non fondées. Il conteste les indemnités réclamées par les parties défenderesses, qu’il estime excessives. Il relève, en particulier, que la note d’honoraires produite n’est assortie d’aucune preuve de paiement. À titre subsidiaire, il sollicite la réduction des montants réclamés à de plus justes proportions. Il conteste par ailleurs l’argumentation adverse, en relevant que la note de plaidoiries qui lui a été communiquée au mois de février 2026 diffère de celle produite à l’audience, la première constituant une version incomplète. Il souligne également que ladite note porte essentiellement sur le litige en matière de bail à loyer, qui oppose les parties devant le juge de paix et qui demeure à être tranché par cette juridiction. Le demandeur ajoute que son désistement est justifié par un cas de force majeure, dès lors qu’il n’aurait découvert qu’en cours d’instance sa qualité d’héritier unique, entraînant une absence de qualité pour agir devant la présente juridiction. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la demande de radiation formulée par PERSONNE1.). Ils font valoir que, par courriel du 24 février 2026, leur mandataire a communiqué une note de plaidoiries matérialisant leur comparution dans la présente procédure et contenant notamment des demandes reconventionnelles. Dès lors que cette communication est intervenue avant la demande de radiation, ils estiment que l’instance doit être considérée comme étant liée, de sorte que le désistement d’instance du demandeur ne saurait produire effet sans leur accord.

En tout état de cause, ils soutiennent qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure, notamment ceux engagés pour la préparation ladite note de plaidoiries. Ils sollicitent en conséquence la condamnation reconventionnelle du demandeur à leur payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.253,30.euros, correspondant à leur préjudice matériel (frais et honoraires d’avocat exposés), ainsi qu’une indemnité complémentaire au titre de leur préjudice moral, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal. Ils réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du demandeur à l’intégralité des frais et dépens de l’instance. Appréciation Le désistement d’instance est l’acte par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est actuellement engagée, sans pour autant abandonner définitivement le droit dont il a poursuivi la consécration par le biais de son action. Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ». Dans les procédures qui requièrent la comparution obligatoire par avocat à la Cour, le désistement d’instance doit obligatoirement intervenir par acte d’avocat à avocat, toute autre forme rendant le désistement irrecevable. Dans les autres procédures, la pratique luxembourgeoise est assez souple. Il est ainsi admis que le désistement peut dans ces cas être présenté aussi bien par écrit déposé au greffe avant que les débats n’aient lieu à l’audience ou par écrit déposé à l’audience, que par simple déclaration orale à l’audience (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 1234, p. 681). Il est admis, en jurisprudence, qu’une demande de radiation constitue un désistement d’instance lorsque le demandeur renonce à poursuivre l’instance (Cass. 3 avril 2014, arrêt 42/14, n° 3316 du registre, JurisNews Arbitrage et procédure civile, Vol. 3, n° 4/2014, page 43). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le demandeur a expressément indiqué, dans sa demande de radiation du 10 mars 2026, qu’il estime ne plus disposer ni de l’intérêt ni de la qualité pour agir devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement et qu’en sa qualité d’héritier unique de sa mère défunte, il est appelé à reprendre l’instance introduite par celle-ci devant le juge de paix. Il s’ensuit que la demande de radiation de PERSONNE1.) est à qualifier de désistement d’instance.

L’article 546, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]e désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande ». Le désistement produit un effet immédiat sur l’instance en cours, en ce qu’il y met fin dès l’instant où ses effets de produisent. De ce fait, tant le désistant que son adversaire ne peuvent plus présenter aucune demande dans le cadre de cette instance, ce qui a notamment pour conséquence que la partie adverse ne peut pas former obstacle au désistement d’instance par des demandes présentées postérieurement dont elle voudrait tirer profit pour arguer de la nécessité d’une acceptation du désistement de sa part. Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du lien d’instance, on dit que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa seule initiative. Il lui suffit de notifier l’acte de désistement, et ce désistement produit ses effets dès la date de cette notification, et sans qu’aucune autre formalité ne doive être remplie, ni de la part du demandeur, ni de la part du défendeur. Le désistement présenté dans ces circonstances n’a donc pas besoin de recueillir l’accord du défendeur, ni une approbation de la part de la juridiction saisie. Le lien d’instance n’est pas formé tant qu’il n’y a eu que signification (ou notification) d’un acte introductif d’instance, enrôlement de l’affaire et, le cas échéant, constitution d’avocat à la Cour par le défendeur. Par contre, l’instance est liée dès l’instant où le défendeur a engagé le débat en présentant une défense, une demande incidente ou un appel incident (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, nos. 1239, 1244 et 1245, pp. 683 et 684). Dans les procédures orales, l’instruction du litige s’effectue par le biais de plaidoiries présentées à l’audience fixée à cet effet. A ce moment, le demandeur donne en premier lieu lecture de son acte introductif d’instance. Cette lecture sert à présenter le litige à la juridiction et à lancer le débat. En principe, il s’agit là du seul document écrit faisant partie des actes de procédure. Les plaidoiries, c’est-à-dire les explications supplémentaires que requiert la présentation de la demande et l’exposé des moyens et arguments respectifs des parties sont par la suite présentées oralement à l’audience par les plaideurs (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 604, pp. 370-371). Il est admis en pratique que les parties déposent des notes de plaidoiries au soutien de leurs développements oraux à l’audience. Toutefois, de telles notes, dépourvues de fondement légal propre, ne valent que comme support des plaidoiries et ne sauraient s’y substituer. En l’espèce, l’instance a été introduite par le demandeur suivant assignation du 26 janvier 2026, pour un premier appel de l’affaire à l’audience du lundi 2 février 2026. Elle a ensuite fait l’objet de remises successives aux audiences des 9 février 2026 et 2 mars 2026, avant d’être refixée pour plaidoiries à l’audience du 16 mars 2026.

Quelques jours avant cette dernière audience, le demandeur a, par courrier du 10 mars 2026, sollicité la radiation de l’affaire. Cette demande de radiation, déposée au greffe du tribunal le 11 mars 2026, a été régulièrement notifiée aux parties défenderesses, ce qui ressort notamment du courrier adressé le 13 mars 2026 par leur mandataire au tribunal. Il suit de ce qui précède qu’au moment de la demande de radiation, les débats n’étaient pas encore ouverts, l’affaire n’ayant jamais été retenue pour être plaidée. Dans ces conditions, il est à retenir que l’instance ne se trouvait pas encore liée et que, par conséquent, le désistement d’instance de PERSONNE1.) pouvait intervenir sans devoir être accepté par les parties défenderesses, celui-ci produisant ses effets à partir de sa notification, et sans qu’aucune autre formalité ne doive être accomplie. Il y a partant lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance, valable en la matière et régulier en la forme, le tribunal ne pouvant que constater l’effet extinctif produit par celui-ci. Par voie de conséquence, et conformément aux principes ci-dessus énoncés, les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience du 20 avril 2026, soit postérieurement au désistement d’instance, sont à déclarer irrecevables. A défaut d’accord des parties concernant la charge des frais et dépens, il y a lieu de se référer à l’article 546, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le désistement « […] emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d’avoué à avoué ». Il résulte de cette disposition que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il s’est désisté de l’instance introduite contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) suivant exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2026, et inscrite sous le numéro TAL-2026-00824 du rôle ; constatons que l’instance est éteinte par l’effet de ce désistement ; déclarons les demandes reconventionnelles irrecevables ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).