Cette ordonnance de référé, rendue le 30 avril 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions essentielles sur le régime juridique du désistement d’instance dans les procédures orales. Le litige, initialement relatif à l’accès d’un bailleur à une chaufferie pour des travaux urgents, se cristallise sur la portée d’une demande de radiation formulée par le demandeur avant l’ouverture des débats. Le juge des référés, faisant application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), qualifie cette radiation de désistement d’instance. La décision souligne que, dans les procédures orales, le lien d’instance n’est valablement formé qu’au moment où le défendeur engage le débat par la présentation d’une défense ou d’une demande incidente à l’audience. En l’espèce, les notes de plaidoiries communiquées par les défendeurs avant l’audience ne constituent que de simples supports matériels dépourvus de valeur processuelle autonome. Par conséquent, le désistement intervenu avant que l’affaire ne soit plaidée est unilatéral et n’exige pas l’acceptation des défendeurs. Cette solution entraîne l’extinction immédiate de l’instance et l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles subséquentes, tout en laissant, conformément à la loi, la charge des dépens au demandeur désistant. ## I. Faits et procédure Par exploit d’huissier du 26 janvier 2026, PERSONNE1 a assigné PERSONNE2 et PERSONNE3 devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demande visait à obtenir, sous astreinte, l’accès à la chaufferie des lieux loués pour effectuer des travaux de maintenance urgents, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3 000 euros sur le fondement de l’article 240 du NCPC. En cours d’instance, le demandeur a découvert, par l’intermédiaire d’un notaire, qu’il était l’unique héritier de sa mère défunte, bailleresse originelle. Estimant devoir reprendre l’instance devant le juge de paix, juridiction compétente en matière de baux à loyer, il a sollicité la radiation de l’affaire par courrier du 10 mars 2026, déposé au greffe le 11 mars. Les parties défenderesses se sont opposées à cette radiation, arguant qu’elles avaient déjà communiqué une note de plaidoiries le 24 février 2026 contenant des demandes reconventionnelles pour procédure abusive (5 253,30 euros) et préjudice moral. Elles soutenaient que l’instance était liée et que le désistement requérait leur acceptation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : quelle est la nature juridique d’une demande de radiation dans ce contexte et à quel moment précis l’instance est-elle « liée » dans une procédure orale, rendant le désistement dépendant de l’acceptation de la partie adverse ? **Sur la qualification du désistement :** Le juge rappelle qu’une demande de radiation manifeste la renonciation du demandeur à l’instance engagée. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3 avril 2014), le tribunal qualifie la demande de PERSONNE1 de désistement d’instance, celui-ci ayant expressément indiqué ne plus avoir qualité pour agir devant le juge des référés. **Sur la formation du lien d’instance :** En vertu de l’article 546 du NCPC, le désistement n’exige l’acceptation du défendeur que si l’instance est liée. Le tribunal précise que l’instance n’est pas liée par la seule signification de l’acte introductif ou l’enrôlement. Dans les procédures orales, le lien se forme lorsque le défendeur présente une défense ou une demande incidente à l’audience. Le juge écarte l’argument des défendeurs relatif à la communication préalable de notes de plaidoiries. Il souligne que ces notes, « dépourvues de fondement légal propre », ne sont que des supports aux développements oraux et ne peuvent se substituer aux plaidoiries à l’audience. La demande de radiation étant intervenue le 11 mars 2026, alors que l’affaire n’avait pas encore été plaidée (l’audience de plaidoiries étant fixée au 16 mars), le demandeur était encore « seul maître de son affaire ». Le désistement a donc produit un effet extinctif immédiat sans qu’une acceptation ne soit nécessaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance réaffirme la spécificité de la procédure orale devant le juge des référés luxembourgeois. Elle consacre une vision stricte de la formation du lien d’instance : tant que les prétentions n’ont pas été oralement soutenues à la barre, le demandeur conserve la faculté de se désister unilatéralement. L’enseignement pratique majeur réside dans l’inefficacité de la communication de conclusions ou de notes de plaidoiries « anticipées » pour faire échec à un désistement unilatéral. Pour le défendeur, la protection contre un désistement intempestif ne naît qu’au moment de l’ouverture effective des débats. Enfin, sur les conséquences financières, le tribunal fait une application rigoureuse de l’article 546, alinéa