Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2026, apporte une illustration topique du régime de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un maître d’ouvrage alléguant des désordres de construction (humidité et fissurations) survenus plus de dix ans après la conclusion du contrat d’entreprise, le juge rappelle avec fermeté l’autonomie de cette mesure d’instruction. Contrairement aux référés classiques fondés sur les articles 932 ou 933 du NCPC, le référé probatoire de l’article 350 n’est assujetti ni à la preuve d’une urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. Le magistrat souligne que le « motif légitime » requis réside exclusivement dans la plausibilité d’un litige futur et l’utilité probatoire de la mesure. En conséquence, les moyens de défense tirés de la prescription décennale de l’article 1792 du Code civil ou de l’absence de réception des travaux sont déclarés inopérants au stade du référé, car ils relèvent de l’appréciation souveraine du juge du fond. Toutefois, l’ordonnance réaffirme le principe de spécialité de l’expertise : le juge refuse toute mission d’investigation générale sur l’état de l’immeuble, limitant strictement les investigations de l’expert aux désordres précisément identifiés dans l’acte introductif d’instance. ## I. Faits et procédure Le 10 juin 2014, un contrat d’entreprise est conclu entre PERSONNE1 (le demandeur) et la société SOCIETE1 S.à r.l. (la défenderesse) pour la réalisation de travaux de gros œuvre, terrassement, drainage et étanchéité d’une maison unifamiliale. Suite à l’apparition de désordres caractérisés par d’importants problèmes d’humidité, de moisissures au sous-sol et de fissures aux étages supérieurs, le demandeur a vainement mis en demeure l’entreprise d’intervenir, notamment en 2021 et 2023. Face à l’inaction de la défenderesse, PERSONNE1 a fait assigner la société SOCIETE1 par exploit du 24 mars 2026 devant le juge des référés. La demande tend à la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code, afin de constater les malfaçons et d’en déterminer les remèdes. La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de la demande, arguant de l’acquisition de la prescription décennale, de l’absence d’urgence et du caractère imprécis des preuves produites. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à la question de savoir si une mesure d’expertise peut être ordonnée sur le fondement de l’article 350 du NCPC alors que la responsabilité du constructeur est contestée au regard de la prescription et que l’urgence n’est pas formellement établie. Le juge des référés fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **L’autonomie de l’article 350 du NCPC :** Le tribunal rappelle que ce texte constitue un régime autonome. Il n’est pas soumis aux conditions de l’urgence ou de l’absence de contestation sérieuse. Les seules conditions sont : l’absence de procès au fond déjà engagé, la légalité de la mesure et l’existence d’un motif légitime. 2. **La définition du motif légitime :** Le motif légitime est établi dès lors qu’un procès au fond est plausible et que la mesure sollicitée est utile pour la solution de ce litige futur. En l’espèce, les photographies et correspondances versées aux débats suffisent à rendre plausibles les désordres allégués. 3. **L’incompétence sur le fond :** Le juge rejette l’argument relatif à la prescription décennale (Art. 1792 Code civil). Il considère que l’existence ou non d’une réception des travaux (conditionnant le point de départ de la prescription) est une question de fond qui échappe à son pouvoir d’appréciation sommaire. L’expertise, simple mesure d’information, n’exige pas que le lien de droit soit déjà définitivement établi. 4. **Le refus de l’expertise exploratoire :** Le juge précise que la mission de l’expert ne peut constituer une « mesure d’investigation générale ». Il limite donc la mission aux seuls désordres (humidité et fissures) expressément mentionnés dans l’assignation, écartant une vérification globale de l’état de l’immeuble. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme une jurisprudence constante au Luxembourg sur le « référé-instruction ». Elle rappelle aux praticiens que l’article 350 du NCPC est un outil probatoire puissant qui permet de contourner l’absence d’urgence, souvent fatale aux demandes fondées sur le référé ordinaire. **L’enseignement pratique majeur** réside dans la gestion des exceptions de fond. Le juge des référés refuse de se laisser lier par une fin de non-recevoir (comme la