## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-04, n° 1705 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1705/26 L-BAIL-528/25 Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du vice-bâtonnier du 17 février 2026 Audience publique du 4 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jessica PAILLER, avocat, en remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Celia SEIL, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, Faits L'affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée le 3 juin 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée sous le numéro L-BAIL-528/25. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi 4 août 2025 à 9h, salle JP 1.19.. Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 13 avril 2026, lors de laquelle Maître Jessica PAILLER se présenta pour la partie demanderesse et Maître Celia SEIL se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été, le jugement qui suit: Par requête déposée le 3 juin 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600,- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir. Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 3.000,- euros à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du code civil. Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail à durée déterminé signé le 29 novembre 2017, il a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), à compter du 29 novembre 2017 au 14 août 2018, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,- euros et de 200,- euros à titre de charges. Il soutient qu’au terme du premier contrat, un autre contrat à durée déterminée a été signé en date du 6 juillet 2018 en vertu duquel il a loué à PERSONNE1.) le même appartement, à compter du 15 août 2018 au 14 août 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,- euros et de 200,- euros à titre de charges. Il explique que la locataire est restée dans les lieux loués et que par courrier du 5 mai 2025, il l’a informée qu’elle reste redevable des loyers et charges des mois d’avril à juin 2025, soit d’un montant de 3.600,- euros. Il estime que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une raison grave justifiant la résiliation du contrat de bail avec effet immédiat aux torts de la locataire. Il réclame par ailleurs une indemnité de relocation correspondant à trois loyers, soit de 3.000,- euros, sur base de l’article 1760 du code civil. A l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2025, le requérant verse un décompte actualisé suivant lequel il augmente sa demande en paiement au montant total de 10.047,27 euros. 2 L’affaire a été refixée afin de permettre au précédent mandataire de la partie défenderesse d’instruire le dossier. A l’audience des plaidoiries du 13 avril 2026, le requérant verse un décompte actualisé suivant lequel il augmente sa demande en paiement au montant total de 10.600,- euros. Il réclame les arriérés de loyers et de charges d’avril 2025 à juillet 2025 à hauteur de (4 x 1.200=) 4.400,- euros et à compter de la résiliation du bail avec effet au 31 juillet 2025, des indemnités d’occupation pour les mois d’août 2025 à avril 2016 à hauteur de (9 x 1.200 =) 10.800,- euros, tout en tenant compte d’un paiement de 2.247,27 euros du 30 mars 2026 et de deux paiements de 1.000,- euros du 1er avril 2026 ainsi que du décompte des charges de l’année 2024 en faveur de la locataire à hauteur de 752,73 euros. PERSONNE1.) conteste les demandes dirigées à son encontre. En ce qui concerne les loyers impayés, elle reconnaît avoir suspendu leur paiement entre avril et juillet 2025 en soulevant l’exception d’inexécution dans son courrier du 30 avril 2025 dans lequel elle a également résilié le bail avec effet au 30 juillet 2025. Elle affirme avoir mis le bailleur en demeure de remédier aux multiples dégâts dans les lieux loués et avoir demandé les décomptes des charges depuis le début de la location. En plus, elle soutient avoir pensé qu’elle pouvait retenir la garantie pour les derniers loyers alors qu’elle comptait partir pour le 31 juillet 2025. Sa situation personnelle ne lui aurait cependant pas permis de quitter les lieux alors qu’elle a perdu son emploi et qu’elle est depuis lors inscrite à l’PERSONNE3.). Elle explique le non-paiement des loyers des mois d’août 2025 à novembre 2025 par l’inexécution des travaux sollicités et par sa situation financière précaire. Elle affirme que les loyers et charges des mois de décembre 2025 à avril 2026 ont été réglés et qu’elle a retenu sur les montants dus la somme de 752,73 euros à titre de solde des charges en sa faveur suivant le décompte des charges de l’année 2024. Elle demande à se voir accorder un délai de déguerpissement de quatre mois compte tenu du fait qu’elle n’a pas encore trouvé d’emploi. Elle donne à considérer qu’elle a occupé les lieux loués depuis 2017. PERSONNE1.) fait valoir que dès le début du bail, les lieux loués étaient affectés de beaucoup de dégradations, de sorte qu’elle estime que les lieux ne lui ont pas été délivrés en bon état conformément aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil. Elle précise que l’état des lieux d’entrée signé en date du 29 novembre 2017 fait déjà état de moisissures qui n’ont jamais été enlevées en cours de bail, malgré demande de nettoyage auprès du bailleur six mois après la conclusion du bail. En décembre 2024, une nouvelle demande à cet égard aurait été adressée au bailleur. Elle soutient que le chauffage est défectueux et que la température ne se laisse pas régler. Une entreprise serait intervenue, mais par la suite le chauffage n’aurait plus chauffé, ce qui aurait également été porté à la connaissance du bailleur. Elle affirme avoir dû acheter elle-même un chauffage électrique mobile pour pouvoir chauffer les lieux 3 loués. La société SOCIETE1.) aurait mis un an et demi pour intervenir et elle aurait indiqué que la température ne dépassait pas 17 C°, que la chaudière n’était pas conforme et que dans le salon le radiateur était sous-dimensionné. Elle explique qu’en cours de bail, elle a dû subir des troubles provenant d’autres occupants de l’immeuble qui ont eu un impact tant sur sa vie personnelle que professionnelle. Il y aurait eu des cris en pleine nuit, des odeurs de cannabis ainsi que des dégradations dans les parties communes, de sorte qu’elle ne se sentirait plus en sécurité. Elle reproche au bailleur de ne pas être intervenu auprès du syndic pour faire cesser ces troubles. Compte tenu de ces dégradations et troubles, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle est d’accord à payer 90% des loyers si une réduction rétroactive du loyer de 10% lui est accordée à compter du début du bail. A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 8.900,- euros à titre de dommages et intérêts, ce montant correspondant à une réduction rétroactive du loyer de 10% pour toute la durée du bail. En ce qui concerne les décomptes des charges des années 2017 à 2024, PERSONNE1.) explique les avoir reçus, sauf celui de l’année 2023. Elle affirme avoir réclamé dans son courrier recommandé du 30 avril 2025 les pièces justificatives des frais relatifs aux « entretiens divers » qui lui sont facturés chaque année. A défaut d’avoir reçu de quelconques pièces ou précisions concernant ces frais, elle demande, à titre reconventionnel, le remboursement du montant total de 651,66 euros de ce chef. Elle demande par ailleurs à voir condamner le bailleur à lui fournir le décompte des charges de l’année 2023. Elle conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande en paiement à titre d’indemnité de relocation en faisant valoir qu’en l’espèce le bail a été résilié par la locataire en raison du non-respect des obligations contractuelles par le bailleur. Elle affirme qu’en tout état de cause, l’appartement n’est pas en état d’être reloué en raison des problèmes de moisissures et de chauffage. Elle conteste également la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure en soutenant qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire. PERSONNE2.) conteste la version des faits telle que présentée par la partie défenderesse. Il conteste tous les griefs soulevés et il fait valoir que la locataire ne saurait se faire justice à soi-même en arrêtant le paiement total des loyers. Il affirme que les moisissures telles que constatées en début de bail ont été enlevées et que dans le rapport d’expertise SOCIETE2.) du 15 janvier 2025, il a été retenu que l’appartement se trouve dans un état normal sec. Il explique qu’il a contacté le syndic et a sollicité une convocation d’une assemblée générale des copropriétaires en raison des troubles de voisinage qui lui ont été rapportés par la locataire. Il soutient que cette dernière a été invitée à contacter la police, ce qu’elle n’aurait cependant pas fait. Il est d’avis qu’il a respecté toutes ses obligations en tant que bailleur et qu’il a procédé au remplacement complet de la chaudière et du boiler en 2018. Il s’oppose à la réduction du loyer de 10%, respectivement à la demande en paiement à titre de dommages et intérêts. Il donne à considérer que depuis 2017, le loyer n’a jamais été augmenté. 4 En ce qui concerne les charges, il déclare ne pas disposer du décompte de l’année 2023, mais qu’en tout état de cause, il résulte des assemblées générales des copropriétaires versées en cause que tous les décomptes ont été approuvés, de sorte que les charges sont présumées justifiées et échues. Il s’oppose au délai de déguerpissement allongé tel que sollicité par la partie défenderesse en faisant valoir qu’un tel délai ne fait qu’aggraver la situation. PERSONNE2.) invoque finalement une violation du principe de l’estoppel, respectivement une violation du principe de l’interdiction de se contredire soi-même au détriment d’autrui, pour voir dire que les revendications actuelles d’PERSONNE1.) sont incompatibles avec sa demande en résiliation du bail avec effet au 31 juillet 2025. PERSONNE1.) fait valoir que l’expertise SOCIETE2.) se réfère à une seule chambre et que les moisissures se trouvent sur les fenêtres d’une autre chambre. Elle soutient que la multitude des dégradations et troubles entraînent une impossibilité de jouir paisiblement des lieux loués. Il soutient finalement que c’est à tort que PERSONNE2.) lui a fait signer un deuxième contrat de bail en 2018, de sorte qu’elle demande le remboursement du montant de 292,50 euros à titre de frais d’agence qui lui ont été facturés de ce chef. Elle demande en tout état de cause, le remboursement de la garantie locative, sinon la compensation des montants dus avec la garantie locative. PERSONNE2.) réplique que le