Dans une décision rendue le 4 mai 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise les conditions de sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant. Le juge, tenu d'examiner d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), retient l'existence d'une prorogation de compétence fondée sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dont il vérifie la validité au regard de l'article 25 du même règlement. La décision illustre ainsi l'articulation entre le régime procédural autonome des petits litiges et le droit commun européen de la compétence judiciaire, ainsi que l'exigence d'un contrôle juridictionnel effectif lorsque le défendeur ne comparaît pas. Sur le fond, la condamnation au paiement de factures impayées et de l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, assortie de l'exécution provisoire, confirme la solution classique d'un créancier obtenant gain de cause en l'absence de contestation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande entré le 11 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 839,29 euros, correspondant aux factures des mois de septembre 2024 à février 2025, augmentée des intérêts légaux à compter du 2 septembre 2025, ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 décembre 2025, réception étant intervenue le 6 décembre 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le juge a statué par décision du 4 mai 2026, sous le numéro 1698/2026 (RPL 786/25), en dernier ressort et sans caution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié à l'étranger.** La demande étant entrée dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et ayant été présentée selon les formes prescrites, elle est recevable. Le juge relève toutefois que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu. Il lui incombe donc, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant, que le droit de l'Union entoure de garanties : le juge ne peut statuer contre lui sans s'être assuré que sa compétence est fondée. **Deuxième problème : le fondement de la compétence.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le juge ne retient pas ce critère, mais s'appuie sur le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, et sur l'acceptation par le défendeur des conditions générales de vente. Celles-ci désignent les tribunaux de la ville de Luxembourg pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Le juge estime que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 et fonde en conséquence la compétence du tribunal saisi. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** Au vu des factures produites et en l'absence de toute contestation, la créance est tenue pour établie. Les intérêts légaux courent à compter de la date de la demande, le 11 septembre 2025, et non de la date retenue dans l'acte introductif, point que la décision rectifie implicitement dans son dispositif. **Quatrième problème : les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue au demandeur une indemnité de 25 euros, sur le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de cette disposition, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il retient le principe de la condamnation aux dépens du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du règlement, et ordonne l'exécution provisoire en vertu de l'article 15 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pour la pratique du contentieux transfrontal