Cette ordonnance de référé, rendue le 4 mai 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de recouvrement de créances publiques. En l'espèce, une organisation publique (la Chambre des Députés, désignée comme ORGANISATION1) sollicitait le remboursement d'un trop-perçu de cotisations de pension auprès d'un ancien parlementaire, suite à un redressement opéré par le Centre commun de la sécurité sociale. Si le juge des référés écarte d'emblée la compétence des juridictions de la sécurité sociale, au motif que le litige ne relève pas du Code de la sécurité sociale mais de la loi électorale, il décline néanmoins sa propre compétence au profit du juge administratif. La décision souligne que la créance, trouvant sa source dans l'exercice de prérogatives liées à l'application d'une loi par une autorité publique dans le cadre de ses missions, revêt une nature de droit public. Par conséquent, l'incompétence *ratione materiae* du juge judiciaire est d'ordre public, entraînant la nullité de l'ordonnance conditionnelle de paiement initialement délivrée. Cette solution réaffirme la dualité juridictionnelle luxembourgeoise face aux actes de gestion des deniers publics par les autorités étatiques. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1 a exercé un mandat de parlementaire au sein de la ORGANISATION1 du 13 novembre 2013 au 24 octobre 2023. À la suite d’un redressement de l’assiette cotisable opéré par le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) le 17 janvier 2025, le CCSS a remboursé à l'ancien député une somme de 78.465,13 euros. Considérant qu'elle avait indûment remboursé certaines cotisations de pension à l'intéressé sur le fondement de l’article 126, point 7, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, la ORGANISATION1 a sollicité le remboursement d'un trop-payé s'élevant à 24.065,86 euros. Une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00816) a été délivrée en ce sens le 28 novembre 2025. Le 16 décembre 2025, PERSONNE1 a formé contredit contre cette ordonnance. Il a soulevé, *in limine litis*, la nullité de la requête pour défaut de pouvoir de représentation du Bureau de l'organisation, ainsi que l'incompétence matérielle du juge des référés au profit du Conseil arbitral de la sécurité sociale (Art. 454 du Code de la sécurité sociale) ou, à défaut, l'irrecevabilité de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si le recouvrement d'une créance par une autorité publique, issue de l'application de la loi électorale concernant le régime de pension des députés, relevait de la compétence du juge judiciaire ou d'un autre ordre de juridiction. **Sur la compétence des juridictions de la sécurité sociale :** Le tribunal examine d'abord l'article 454 du Code de la sécurité sociale qui attribue compétence au Conseil arbitral de la sécurité sociale pour les recours prévus par ledit Code. En l'espèce, le juge constate que la demande de remboursement ne trouve pas son siège dans le Code de la sécurité sociale, mais résulte de l'application de la loi électorale. Partant, l'exception d'incompétence au profit des juridictions sociales est rejetée. **Sur la compétence du juge judiciaire (référé) :** Le juge soulève toutefois que la compétence matérielle est d'ordre public. Il relève que le remboursement des cotisations aux députés s'effectue sur la base de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Le litige porte donc sur une créance dont la source est une « prérogative liée à l’application de la loi par une autorité publique dans l’exercice de ses missions ». Le tribunal qualifie expressément cette créance de « créance de droit public ». En conséquence, le juge judiciaire, et par extension le juge des référés, est déclaré incompétent *ratione materiae* au profit du contentieux administratif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur de la distinction entre les créances de droit privé et les créances de droit public au Luxembourg. L'enseignement majeur réside dans le critère organique et fonctionnel retenu par le juge : dès lors qu'une autorité publique agit dans le cadre de ses missions légales (ici, la gestion du statut financier des parlementaires via la loi électorale), les rapports de droit qui en découlent sortent du giron du droit privé. **Enseignements pratiques :** 1. **Identification de la source de la créance :** Avant d'engager une procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement (référé-provision), le créancier public doit vérifier si la créance naît d'un contrat de droit privé ou de l'exécution d'une mission de puissance publique. Dans ce dernier cas, la voie judiciaire est fermée. 2. **Primauté de l'exception d'incompétence :** Le juge rappelle que l'incompétence matérielle, étant une exception de procédure d'ordre public, doit être analysée avant tout moyen de fond ou même avant l'examen de la capacité à agir de l'organe de représentation. 3. **Conséquence du cont