Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 mai 2026, apporte des précisions topiques sur la détermination de la compétence *ratione valoris* en présence d’une pluralité de créances facturées. Le litige, né d’un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, cristallise l’articulation entre les articles 2 et 9 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La juridiction consacre la notion de « commande continue » comme critère d’unification de la cause, permettant le cumul des montants facturés pour atteindre le seuil de compétence de 15 000 euros. Toutefois, le juge opère une distinction rigoureuse entre les fournitures successives, relevant d’un flux contractuel unique, et les pénalités de retard, qualifiées de créances accessoires ne procédant pas de la même cause. En conséquence, si le cumul est admis pour les livraisons de marchandises, il est rejeté pour les clauses pénales isolées, entraînant une incompétence partielle. Par ailleurs, l'ordonnance rappelle la sévérité des conditions d'octroi d'une provision en l'absence de contestation sérieuse (art. 919 NCPC) et la rigueur de l'article 1244 du Code civil subordonnant les délais de grâce à la preuve de circonstances exceptionnelles et d'une viabilité financière future. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité, par requête du 16 janvier 2026, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la SARL SOCIETE2.) pour un montant principal de 47 556,30 euros, correspondant à 36 factures impayées. Une ordonnance faisant droit à cette requête a été délivrée le 20 janvier 2026 et notifiée le 22 janvier suivant. Le 16 février 2026, la société SOCIETE2.) a formé contredit par l'intermédiaire de son conseil. Les prétentions de la demanderesse reposent sur un relevé de compte comprenant : 1. 35 factures émises entre avril 2017 et juin 2018 relatives à des livraisons de denrées alimentaires (totalisant 40 356,30 euros) ; 2. Une 36ème facture du 2 janvier 2026 portant sur des pénalités de retard (7 200 euros). À l'audience, la partie défenderesse a soulevé une exception d'incompétence *ratione valoris*, arguant que chaque facture procède d'une commande distincte et qu'aucune n'atteint individuellement le seuil de compétence du Tribunal d'arrondissement fixé à 15 000 euros. Elle a subsidiairement sollicité des délais de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à une triple problématique : la détermination de la compétence d'attribution en cas de pluralité de demandes, les conditions d'allocation d'une provision, et les critères d'octroi de délais de grâce. **Sur la compétence *ratione valoris* :** Le juge rappelle qu'en vertu des articles 2 et 20 du NCPC, sa compétence est liée à celle du Tribunal d'arrondissement (affaires excédant 15 000 euros). L'article 9 du NCPC dispose que si plusieurs demandes procèdent de causes différentes, la compétence s'apprécie isolément, tandis qu'elles se cumulent si elles procèdent de la même cause. Le tribunal définit la « cause » comme le contrat ou le fait juridique servant de fondement immédiat à la demande. En matière de fournitures successives, le juge retient la notion de **« commande continue »** : un accord de livraisons récurrentes sans renégociation systématique. En l'espèce, la proximité temporelle et la nature identique des 35 premières factures caractérisent une commande continue, autorisant le cumul des montants (40 356,30 euros), ce qui fonde la compétence du tribunal. À l'inverse, la facture relative aux pénalités de retard (7 200 euros) est jugée accessoire et ne procède pas de cette commande continue. Inférieure au seuil de 15 000 euros, elle échappe à la compétence de la juridiction saisie. **Sur la demande de provision :** Sur le fondement des articles 919 et 933 alinéa 2 du NCPC, le juge peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La défenderesse n'ayant contesté que la facture de pénalités (pour laquelle le juge s'est déclaré incompétent) et non le bien-fondé des 35 factures de fournitures, la créance est jugée non sérieusement