Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20260504_TALRéf_TAL-2026-01458_pseudonym

O R D O N N A N C E qui suit: Exposé du litige Par requête du 16 janvier 2026, déposée le 19 janvier 2026 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 47.556,30 euros, augmentée des intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2026TALORDP/00039, délivrée le 20 janvier 2026 et notifiée en date du 22 janvier 2026 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 47.556,30 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 16 février 2026, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de son avocat, formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’une série de 36 factures impayées reprises sur un relevé de compte du 15 janvier 2026 ci-après reproduit pour un montant total de 47.556,30 euros : IMAGE1.) Appréciation  Exception d’incompétence ratione valoris

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A l’audience du 27 avril 2026, la société SOCIETE2.) a soulevé l’incompétence ratione valoris de la présente juridiction pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.). Elle soutient que les factures dont le paiement est réclamé se rapportent à des commandes distinctes, de sorte que les montants des différentes factures ne sauraient être cumulés pour calculer la valeur de la demande. Comme il n’y aurait pas identité de cause et qu’aucune des factures litigieuses ne dépasserait le seuil de 15.000.euros, le président du tribunal d’arrondissement serait incompétent. La société SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice concernant le moyen d’incompétence. La compétence d’attribution du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie, il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le juge des référés près le tribunal d’arrondissement connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède la somme de 15.000.euros. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal, à l’exclusion des intérêts et frais. L’article 9 du même code dispose ce qui suit : « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Le critère légal de la détermination de la valeur des actions qui comportent plusieurs prétentions est celui de l’unicité de la cause. La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. Au cas de fournitures successives, l’action doit, pour la compétence et pour le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts. Cette règle s’applique quand les parties sont en situation de compte ou lorsque des livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue (Cour d’appel, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159). 3

La commande continue désigne un accord entre un fournisseur et un client dans lequel ce dernier passe des commandes récurrentes sur une période prolongée, souvent selon un calendrier préétabli ou en fonction des besoins. Cela peut se traduire par des livraisons régulières de marchandises ou de services sans nécessité de renégocier les conditions à chaque fois. En l’espèce, il ressort des factures litigieuses que les premières 35 factures émises entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 portent sur des livraisons de denrées alimentaires au profit de la société SOCIETE2.) et que la 36ème facture no NUMERO2.) du 2 janvier 2026 d’un montant de 7.200.- euros porte sur la mise en compte d’une pénalité de retard de 7.200 à raison de 200.- euros par facture impayée (35 x 200.- euros). Bien qu’il résulte des références indiquées sur les 35 factures émises entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 qu’elles sont relatives à des commandes distinctes de denrées alimentaires, le tribunal déduit du nombre de factures restées impayées relatives à la vente de denrées alimentaires (35 au total) et de la proximité temporelle de celles-ci que les ventes facturées ont été faites en exécution d’une commande continue. En revanche, la facture no NUMERO2.) du 2 janvier 2026 d’un montant de 7.200.euros se rapporte à la mise en compte d’une pénalité de retard à raison de 200.- euros par facture impayée. Cette facture constitue seulement une créance accessoire liée à la créance principale relative aux ventes de marchandises et non l’exécution d’une commande continue. Ainsi, ce chef de demande ne découle pas d’une seule et même cause, à savoir une commande continue, et en conséquence, ladite facture no NUMERO2.) d’un montant de 7.200.- euros est inférieure au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement (15.000.- euros) et rend le président du tribunal d’arrondissement incompétent pour connaître de la demande en paiement des pénalités de retard. Pour les 35 factures relatives à la vente et livraison de denrées alimentaires, il y a lieu de retenir conformément à ce qui précède, qu’elles découlent d’une seule et même cause, de sorte que la compétence est, conformément à l’article 9 alinéa 2 précité, déterminée par la valeur totale des 35 factures émises entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018. Le montant total réclamé par la société SOCIETE1.) pour ces 35 factures aux termes de sa requête étant supérieur au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement de 15.000.- euros (47.556,30 - 7.200 = 40.356,30 euros), il est à retenir que le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître de la demande des 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018. L’exception d’incompétence soulevée par la société SOCIETE2.) est par conséquent à rejeter relativement aux 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 totalisant le montant de 40.356,30 euros et à accueillir pour la facture no NUMERO2.) du 2 janvier 2026. 4

 Demande de provision Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). A l’appui de son contredit, la société SOCIETE2.) a contesté seulement le principe et le quantum de la facture no NUMERO2.) d’un montant de 7.200.- euros, sans formuler de contestations quant au bienfondé de la demande en paiement d’une provision dirigée à son encontre par la société SOCIETE1.) concernant les autres 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 pour un montant total de 40.356,30 euros. La société SOCIETE1.) a sollicité le rejet du contredit et, partant, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant retenu dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Au vu des développements qui précèdent, la créance de la société SOCIETE1.) concernant les 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 n’étant pas autrement contestée, et résultant d’ailleurs des pièces produites en cause, le contredit de la société SOCIETE2.) est à déclarer partiellement fondé. La société SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur de 40.356,30 euros, il y a lieu de condamner, en application de l’article 927 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE2.) à payer ce montant à la société SOCIETE1.) augmenté des intérêts légaux à compter du 22 janvier 2026, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.  Délais de paiement La société SOCIETE2.) a sollicité des délais de paiement, demande à laquelle la société SOCIETE1.) s’est opposée en l’absence de proposition concrète d’apurement de la dette. En vertu de l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec 5

une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ». Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Cour, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL, 13 février 2004, n° 11/2004 et TAL, 2 mars 2010, n°33/2010). Le tribunal retient enfin que le bénéfice du sursis à la continuation de toutes poursuites ne peut être accordé qu’au débiteur qui, en raison de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, ne peut faire face à ses dettes mais dont il est à prévoir que la situation va s’améliorer dans un avenir pas trop lointain (Cour d’appel, 21 octobre 1998, n° 20103 du rôle). Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs. (JCL. civ., art. 1235 à 1248, fasc. 30, Contrats et obligations, division de la dette en fractions, nº 170 et s.). Cette possibilité qui s’offre aux juges suppose cependant que le débiteur soit de bonne foi et dans un état de nécessité. Au vu de ce qui précède, la demande est à rejeter, alors que la société SOCIETE2.) ne justifie pas en vertu de quelles circonstances exceptionnelles, qui ne lui sont pas imputables, elle entend mériter cette faveur. Par ailleurs, elle reste en défaut de justifier de l’évolution future de sa situation financière. Dans les conditions ainsi données, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder à la société SOCIETE2.) la faveur d’un échelonnement du paiement de sa dette. Sa demande sur base de l’article 1244 du Code civil est par conséquent à rejeter.

PAR

CES

MOTIFS

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Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; Nous déclarons compétente ratione valoris pour connaître de la demande en provision de la société anonyme SOCIETE1.) SA relative aux 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 totalisant le montant de 40.356,30 euros ; Nous déclarons incompétente pour connaître de la facture no NUMERO2.) du 2 janvier 2026 ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit partiellement fondé ; partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 40.356,30 euros, avec les intérêts légaux à compter à compter du 22 janvier 2026 jusqu’à solde ; rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de l’article 1244 du Code civil ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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