## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20260504_TALRéf_TAL-2026-01458_pseudonym** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-refere-ordinaire/20261102-001404/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction No. Rôle: TAL-2026-01458 No. 2026TALREFO/00211 du 4 mai 2026 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 4 mai 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.), directeur de la société, ET PERSONNE2.) faisant le commerce sous la désignation SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par la société à responsabilité limitée Jurislux, représentée par Maître Quentin GAVILLET, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, F A I T S : 1 Suite au contredit formé le 16 février 2026 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2026TALORDP/00039, délivrée en date du 20 janvier 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 janvier 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 16 mars 2026. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27 avril 2026, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Exposé du litige Par requête du 16 janvier 2026, déposée le 19 janvier 2026 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 47.556,30 euros, augmentée des intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2026TALORDP/00039, délivrée le 20 janvier 2026 et notifiée en date du 22 janvier 2026 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 47.556,30 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 16 février 2026, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de son avocat, formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’une série de 36 factures impayées reprises sur un relevé de compte du 15 janvier 2026 ci-après reproduit pour un montant total de 47.556,30 euros : IMAGE1.) Appréciation  Exception d’incompétence ratione valoris 2 A l’audience du 27 avril 2026, la société SOCIETE2.) a soulevé l’incompétence ratione valoris de la présente juridiction pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.). Elle soutient que les factures dont le paiement est réclamé se rapportent à des commandes distinctes, de sorte que les montants des différentes factures ne sauraient être cumulés pour calculer la valeur de la demande. Comme il n’y aurait pas identité de cause et qu’aucune des factures litigieuses ne dépasserait le seuil de 15.000.euros, le président du tribunal d’arrondissement serait incompétent. La société SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice concernant le moyen d’incompétence. La compétence d’attribution du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie, il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le juge des référés près le tribunal d’arrondissement connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède la somme de 15.000.euros. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal, à l’exclusion des intérêts et frais. L’article 9 du même code dispose ce qui suit : « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Le critère légal de la détermination de la valeur des actions qui comportent plusieurs prétentions est celui de l’unicité de la cause. La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. Au cas de fournitures successives, l’action doit, pour la compétence et pour le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts. Cette règle s’applique quand les parties sont en situation de compte ou lorsque des livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue (Cour d’appel, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159). 3 La commande continue désigne un accord entre un fournisseur et un client dans lequel ce dernier passe des commandes récurrentes sur une période prolongée, souvent selon un calendrier préétabli ou en fonction des besoins. Cela peut se traduire par des livraisons régulières de marchandises ou de services sans nécessité de renégocier les conditions à chaque fois. En l’espèce, il ressort des factures litigieuses que les premières 35 factures émises entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 portent sur des livraisons de denrées alimentaires au profit de la société SOCIETE2.) et que la 36ème facture no NUMERO2.) du 2 janvier 2026 d’un montant de 7.200.- euros porte sur la mise en compte d’une pénalité de retard de 7.200 à raison de 200.- euros par facture impayée (35 x 200.- euros). Bien qu’il résulte des références indiquées sur les 35 factures émises entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 qu’elles sont relatives à des commandes distinctes de denrées alimentaires, le tribunal déduit du nombre de factures restées impayées relatives à la vente de denrées alimentaires (35 au total) et de la proximité temporelle de celles-ci que les ventes facturées ont été faites en exécution d’une commande continue. En revanche, la facture no NUMERO2.) du 2 janvier 2026 d’un montant de 7.200.euros se rapporte à la mise en compte d’une pénalité de retard à raison de 200.- euros par facture impayée. Cette facture constitue seulement une créance accessoire liée à la créance principale relative aux ventes de marchandises et non l’exécution d’une commande continue. Ainsi, ce chef de demande ne découle pas d’une seule et même cause, à savoir une commande continue, et en conséquence, ladite facture no NUMERO2.) d’un montant de 7.200.- euros est inférieure au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement (15.000.- euros) et rend le président du tribunal d’arrondissement incompétent pour connaître de la demande en paiement des pénalités de retard. Pour les 35 factures relatives à la vente et livraison de denrées alimentaires, il y a lieu de retenir conformément à ce qui précède, qu’elles découlent d’une seule et même cause, de sorte que la compétence est, conformément à l’article 9 alinéa 2 précité, déterminée par la valeur totale des 35 factures émises entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018. Le montant total réclamé par la société SOCIETE1.) pour ces 35 factures aux termes de sa requête étant supérieur au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement de 15.000.- euros (47.556,30 - 7.200 = 40.356,30 euros), il est à retenir que le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître de la demande des 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018. L’exception d’incompétence soulevée par la société SOCIETE2.) est par conséquent à rejeter relativement aux 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 totalisant le montant de 40.356,30 euros et à accueillir pour la facture no NUMERO2.) du 2 janvier 2026. 4  Demande de provision Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). A l’appui de son contredit, la société SOCIETE2.) a contesté seulement le principe et le quantum de la facture no NUMERO2.) d’un montant de 7.200.- euros, sans formuler de contestations quant au bienfondé de la demande en paiement d’une provision dirigée à son encontre par la société SOCIETE1.) concernant les autres 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 pour un montant total de 40.356,30 euros. La société SOCIETE1.) a sollicité le rejet du contredit et, partant, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant retenu dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Au vu des développements qui précèdent, la créance de la société SOCIETE1.) concernant les 35 factures établies entre le 10 avril 2017 et le 18 juin 2018 n’étant pas autrement contestée, et résultant d’ailleurs des pièces produites en cause, le contredit de la société SOCIETE2.) est à déclarer partiellement fondé. La société SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur de 40.356,30 euros, il y a lieu de condamner, en application de l’article 927 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE2.) à payer ce montant à la société SOCIETE1.) augmenté des intérêts légaux à compter du 22 janvier 2026, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.  Délais de paiement La société SOCIETE2.) a sollicité des délais de paiement, demande à laquelle la société SOCIETE1.) s’est opposée en l’absence de proposition concrète d’apurement de la dette. En vertu de l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec 5 une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ». Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facu