Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 5 mai 2026 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, a accueilli la demande en paiement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels luxembourgeoise à l'encontre d'un défendeur domicilié en Espagne, resté silencieux. Le juge révèle ici deux points d'intérêt : d'une part, l'examen d'office de la compétence territoriale, imposé par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque le défendeur ne comparaît pas, ce qui conduit à retenir le lieu d'exécution de l'obligation et la localisation des services fournis au Grand-Duché ; d'autre part, la mise en œuvre, à titre de frais irrépétibles, de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au sein d'une procédure qui, par nature, ne connaît pas les mécanismes ordinaires de condamnation aux dépens. La décision offre ainsi une illustration utile de l'articulation entre droit européen procédural et droit interne luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels demanderesse, régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et établie à Luxembourg, a saisi la juridiction par formulaire A déposé au greffe le 10 septembre 2025. Elle réclamait au défendeur, domicilié en Espagne, la somme de 1.167,28 euros au titre des cotisations impayées pour les années 2022 et 2024, afférentes à la contribution à la mutualité luxembourgeoise ainsi qu'aux régimes « commun » et « denta & optiplus », lesquels couvrent notamment une participation aux frais d'hospitalisation et d'honoraires médicaux. Elle sollicitait en outre une allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 novembre 2025, réception intervenue le 24 novembre 2025. Celui-ci n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Les appels de cotisation des 18 novembre 2021 (pour 2022) et 20 novembre 2023 (pour 2024), ainsi que les rappels des 29 avril 2022, 6 juin 2024 et 28 août 2024, figuraient au dossier, sans qu'aucune preuve de paiement n'ait été produite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme qu'il édicte. Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge se fonde sur l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale. La requérante invoquait le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le tribunal retient que la société étant établie au Grand-Duché, les services correspondants y sont fournis, de sorte que le lieu d'exécution se situe au Luxembourg. La compétence *ratione loci* n'étant pas contestée, il conclut à sa compétence. Cette motivation appelle une observation : le raisonnement repose sur la localisation de la prestation de services, qui détermine le lieu d'exécution au sens de l'article 7, point 1, b), du règlement n° 1215/2012 applicable en matière de contrats de fourniture de services. Le juge ne cite toutefois pas expressément cette disposition, ce qui fragilise légèrement la démonstration, la référence au seul article 28 étant ici une mention de contrôle plutôt que de fondement positif de la compétence. **2. Le bien-fondé.** Au vu des appels de cotisation et des rappels régulièrement adressés, et en l'absence de tout élément de paiement, le tribunal estime la demande fondée à hauteur du montant réclamé et condamne le défendeur au paiement de 1.167,28 euros. **3. Les frais de procédure.** Pour l'allocation de 40 euros, le juge se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie condamnée les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Il rappelle que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire. Enfin, il applique l'article 15 du règlement (exécution nonobstant recours éventuel) et l'article 16 (supportance des frais par la partie succombante), et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision