Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 5 mai 2026 en matière de règlement des petits litiges, illustre le mécanisme de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un litige de consommation portant sur des factures de téléphonie mobile. Le juge luxembourgeois y affirme sa compétence territoriale en s'appuyant sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'un opérateur, dont la validité est examinée au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, après que le défendeur domicilié en Belgique a fait défaut. La décision mérite attention à deux titres : elle rappelle que le juge saisi doit, en cas de défaut, examiner d'office sa compétence sur le fondement de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et elle confirme que la réponse absente du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la créance au vu des pièces produites. Elle se prononce également, dans une mesure toutefois modeste, sur l'indemnité procédurale de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le montant relève de l'appréciation souveraine du juge. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, fournisseur de prestations de téléphonie mobile, a introduit le 21 octobre 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de son cocontractant, domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 2.478,04 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts légaux à compter du 20 octobre 2025 jusqu'à solde, ainsi que d'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée selon le schéma prévu par le règlement. Le tribunal a adressé à la partie requérante le formulaire B l'invitant à verser un décompte au plus tard le 17 janvier 2026, l'envoi ayant été notifié le 19 décembre 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont ensuite été transmis au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 février 2026, la réception étant intervenue le 11 février 2026. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte qu'il n'a pas comparu. Le jugement, rendu sous le numéro 1729/2026 (RPL 859/25) par le juge de paix Lynn Stelmes, assistée de la greffière Natascha Casulli, statue en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. En premier lieu, le juge devait déterminer s'il était territorialement compétent pour connaître d'une demande dirigée contre un défendeur domicilié à l'étranger et défaillant. En second lieu, il lui revenait d'apprécier le bien-fondé de la créance et le caractère justifié de l'indemnité procédurale sollicitée. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Sur la compétence, il rappelle que, le défendeur n'ayant pas comparu, l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 impose d'examiner d'office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction. Le juge écarte ici le premier fondement pour se concentrer sur le second. Il constate que le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comporte une acceptation expresse des conditions générales de vente, dont une clause désignant les juridictions du Grand-Duché comme seules compétentes lorsqu'aucune procédure de médiation n'a été initiée ou n'a abouti. Il estime cette clause conforme aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis et en déduit la compétence du tribunal. Sur le fond, le tribunal relève que la défenderesse ne conteste pas la créance. Il s'appuie sur dix factures couvrant la période de février à novembre 2024 ainsi que sur une mise en demeure du 23 juillet 2025 pour accueillir la demande principale. Il alloue les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice, soit le 21 octobre 2025, et non du 20 octobre comme le demandait la requérante, ce qui constitue une rectification discrète mais significative de l'assiette des intérêts. Sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à un arr