Il existe une incohérence importante dans la décision : la date du 5 mai 2026 est celle de l'audience publique, alors que le jugement est présenté comme ayant été prononcé à une date laissée en blanc ("à laquelle le prononcé avait été fixé le" sans date). La présente analyse s'appuie sur le texte fourni, sans compléter les éléments manquants. Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg tranche une demande en péremption d'instance fondée sur l'article 540 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. Le tribunal rejette la demande et retient que le changement de mandataire de la partie demanderesse, intervenu le 12 avril 2023 avec une demande de refixation motivée par la nécessité d'instruire le dossier, constitue une diligence interruptive du délai triennal. Il juge en outre que la majoration de six mois prévue par le second alinéa de l'article 540 ne s'applique pas devant la juridiction du travail, procédure orale ne requérant pas la comparution obligatoire par avocat, et qu'elle doit en tout état de cause être interprétée restrictivement. Sur le plan doctrinal, la décision combine deux acquis : la reconnaissance que la simple remise sollicitée sans motivation n'interrompt pas la péremption, et la dégradation de la notion de « diligence interruptive » en un acte traduisant objectivement la volonté de poursuivre l'instance. Le tribunal confirme également la recevabilité d'une demande en péremption dont l'exposé des moyens, bien que sommaire, satisfait l'article 145 du même code. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 1er août 2022, PERSONNE1.) a saisi le Tribunal du travail d'une action dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., l'affaire étant enrôlée sous le numéro L-TRAV-428/22. Une convocation du greffe fixa l'audience du 5 septembre 2022, puis l'affaire fut renvoyée à plusieurs reprises. Le 9 février 2023, la société défenderesse communiqua une farde de deux pièces. Le 12 avril 2023, le nouveau mandataire de PERSONNE1.), Maître Lukman ANDIC, informa le tribunal de sa désignation en remplacement de Maître Emmanuel CORSIN, démissionnaire du barreau, et sollicita la refixation de l'affaire pour instruire le dossier. Il ressort de l'arrêt que l'assistance judiciaire avait été accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier du 12 avril 2023 désignant ce nouveau mandataire. Le 6 mars 2026, la société SOCIETE1.) déposa une requête en péremption d'instance. L'affaire fut utilement retenue le 14 avril 2026, les mandataires des parties ayant été entendus, puis prise en délibéré. Le jugement du 5 mai 2026 statue sur la recevabilité de la demande en péremption, sur son bien-fondé, ainsi que sur les demandes respectives d'indemnité de procédure. La société défenderesse soutenait que le dernier acte interruptif était la communication de pièces du 9 février 2023, plus de trois années s'étant écoulées depuis. PERSONNE1.) invoquait quant à lui le changement de mandataire, censé interrompre le délai et, par application de l'article 540, alinéa 2, le proroger de six mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de la demande en péremption.** Le demandeur à la péremption soutenait que la requête ne mentionnait ni les motifs de la péremption ni la date à partir de laquelle elle était acquise, la simple référence à l'article 540 étant insuffisante. Le tribunal rappelle les exigences de l'article 145 du nouveau code de procédure civile : l'objet de la demande doit être énoncé de manière claire, complète et exacte, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire. Il n'est pas nécessaire de citer le texte applicable, pourvu que celui-ci se dégage implicitement de l'acte. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme, soumise aux conditions de l'article 264 du même code, et ne peut être prononcée qu'en cas d'atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le juge retient que la requête indiquait l'objet de la demande, tendant à voir déclarer l'action périmée sur le fondement de l'article 540, et exposait en quoi la péremption était acquise. Le moyen est rejeté et la demande déclarée recevable. **2. Sur le fond : l'absence de majoration du délai.** La partie défenderesse à la péremption soutenait que le changement de mandataire constituait une « constitution de nouvel avoué » au sens de l'article 540, alinéa 2, entraînant une majoration de six mois. Le tribunal écarte ce raisonnement pour deux motifs. D'une part, l'augmentation du délai est