## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-06, n° 1755 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1755/26 L-OPA2-11178/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 6 MAI 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction partie demanderesse, comparant par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie défenderesse contredisante, comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 5 novembre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11178/24 délivrée le 3 octobre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 4 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 janvier 2025 à 9h00, salle JP 1.19. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 avril 2026, lors de laquelle Maître Sylvain L’HOTE comparut pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE1.) se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Le mandataire de la partie demanderesse et la représentante de la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11178/24 du 3 octobre 2024, notifiée le 4 octobre 2024, le juge de paix a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.327,25 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 25,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Par courrier entré au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience publique du 15 avril 2026, la société SOCIETE1.) SA a demandé le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au montant tel que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle a fait valoir qu’elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) un véhicule de marque ALIAS1.) et que suite à la restitution dudit véhicule en fin de contrat elle aurait constaté plusieurs dégâts sur ledit véhicule, documentés par un procès-verbal contradictoire de restitution du 13 juin 2023 et les photos annexées au rapport d’inspection, s’élevant au total au montant de 4.097,72 euros, repris dans une facture du 15 juillet 2023 restée impayée de la part de la société SOCIETE2.) SARL. De plus la société SOCIETE2.) SARL n’aurait pas payé la facture du 15 mars 2023 se rapportant à la location elle-même du véhicule s’élevant au montant de 2.229,53 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant total de 6.327,25 euros, tel que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. De plus elle a sollicité une indemnité de procédure de 500,00 euros. La société SOCIETE2.) SARL a reconnu le bien-fondé de la facture du 15 mars 2023 se rapportant à la location du véhicule d’un montant de 2.229,53 euros ainsi que des postes figurant dans les annexes 3 et 5 de la facture du 13 juin 2023 relative aux dégâts s’élevant au montant de 354,00 + 967,86 = 1.321,86 euros, mais elle a contesté pour le surplus les dégâts résultants des annexes 1, 2 et 4 de ladite facture. Les dégâts figurant sur l’annexe 1 seraient contestés alors que les dégâts aux jantes y mentionnés ne seraient pas énumérées parmi les dégâts dans le procès-verbal contradictoire de 2 restitution du 13 juin 2023. Les annexes 2 et 4 se rapporteraient à des griffes qui ne seraient pas à indemniser. La société SOCIETE1.) SA a répliqué que tous les dégâts faisant l’objet de ladite facture seraient documentés dans le procès-verbal contradictoire de restitution du 13 juin 2023 et seraient partant à indemniser. Appréciation Au vu des pièces versées et de la reconnaissance faite par la société SOCIETE2.) SARL, la demande de la société SOCIETE1.) SA concernant le recouvrement de la facture du 15 mars 2023 se rapportant à la location du véhicule et s’élevant au montant de 2.229,53 euros, est à déclarer fondée. Concernant la facture du 15 juillet 2023 d’un montant de 4.097,72 euros relative aux dégâts, le Tribunal constate qu’il ressort du croquis du procès-verbal contradictoire de restitution du 13 juin 2023 que les parties ont marqué une croix, représentant à chaque fois un dégât, sur les quatre jantes du véhicule donné en location. De plus il ressort des photos versées du véhicule que les jantes sont visiblement abîmées. Le poste de 520,00 euros figurant dans l’annexe 1 se rapportant à la moins-value des quatre jantes, dont le montant n’a pas spécifiquement été contesté, est partant justifié. Concernant les annexes 2 et 4 de la facture litigieuse, le Tribunal constate qu’il s’agit de coûts pour la repeinture de griffes constatées sur l’aile avant gauche et le parechocs arrière du véhicule. Ces griffes sont clairement reprises aussi bien sur le croquis que sur les points 6 et 13 du tableau des dégâts du procès-verbal contradictoire de restitution, de sorte qu’il y a lieu à indemnisation de ce chef. Étant donné que la société SOCIETE2.) SARL a reconnu le bien-fondé des autres postes de ladite facture, la demande de la société SOCIETE1.) SA d’un montant de 4.097,72 euros est à déclarer fondée. Au vu des développements qui précèdent, le contredit est à rejeter et il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 6.327,25 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance, le 4 octobre 2024, jusqu’à solde. La société SOCIETE2.) SARL réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017). Cette demande est fondée en principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir des droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 250,00 euros. PAR CES MOTIFS : 3 le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, le dit non fondé, dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.327,25 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2024 jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 250,00 euros, condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Raphaël SCHWEITZER Juge de paix Véronique RINNEN Greffière 4