## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-06, n° 1774 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1774/26 L-CIV-646/25, L-CIV-668/25 Audience publique du 6 mai 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -IPERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par la société à responsabilité limitée PIERRE THIELEN AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1420 LUXEMBOURG, 5-11, Avenue Gaston Diderich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B221629, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse et 1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), ainsi que 2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Diekirch. -IIPERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal 2 partie défenderesse sur reconvention comparant par la société à responsabilité limitée PIERRE THIELEN AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1420 LUXEMBOURG, 5-11, Avenue Gaston Diderich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B221629, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse et 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi que partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Luka VREBAC, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, tous deux demeurant professionnellement à Luxembourg 2) l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 3) l’établissement public ORGANISATION2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses n’étaient ni présentes ni représentées aux audiences. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits I ) Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en date du 10 novembre 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître à l’audience publique du jeudi 11 décembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Daniel BAULISCH se présenta pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15. Après une remise à la demande de Maître Peggy GOSSENS, l’affaire 3 fut refixée pour plaidoiries et utilement retenue à l’audience publique du 18 mars 2026. II ) Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 10 novembre 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à l’établissement public ORGANISATION1.) et à l’établissement public ORGANISATION2.) à comparaître à l’audience publique du jeudi 11 décembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Jean KAUFFMAN se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) SA tandis que les établissements publics ORGANISATION1.) et la ORGANISATION2.) n’était ni présents, ni représentés. L’affaire fut alors fixée en vue d’une jonction avec l’affaire précédemment mentionnée à l’audience publique pour plaidoiries au 11 février 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15. Après une remise à la demande de Maître Peggy GOSSENS, l’affaire fut refixée avec l’affaire connexe, précédemment mentionnée, pour plaidoiries à l’audience publique du 18 mars 2026. Lors de l’audience du 18 mars 2026, Maître Peggy GOSSENS, Maître Daniel BAULISCH, et Maître Luka VREBAC en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Les établissements publics ORGANISATION1.) et la ORGANISATION2.) ne comparurent pas à l’audience précitée. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 10 novembre 2025, la partie demanderesse a donné citation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’à la ORGANISATION1.) et à la ORGANISATION2.), pour les voir s’entendre déclarer responsables des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 19 août 2024. Plus précisément, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum « des parties citées » au paiement de la somme de 1.356,00.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon de la citation, jusqu’à solde. Elle sollicite en outre leur condamnation solidaire sinon in solidum à lui payer un montant provisionnel d’1.-EUR « sur un montant évalué sous toutes réserves et provisoirement à 5.000.-EUR à majorer ou minorer en cours de procédure » à valoir sur le dommage corporel et psychologique à évaluer, ainsi que la désignation d’un expert médical et d’un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé: - recevoir en consultation PERSONNE1.), - consulter le dossier médical de PERSONNE1.), - dire si le dossier médical est complet ou demander les pièces manquantes, 4 - procéder à un examen médical et, si nécessaire, ordonner des examens complémentaires, - définir l’état de santé antérieur et actuel, - déterminer les causes et origines des douleurs, - déterminer le préjudice subi ainsi que toutes les séquelles, lésions et suites dommageables subies en relation causale avec l’accident, - déterminer les répercussions des séquelles sur les activités professionnelles et extraprofessionnelles de PERSONNE1.), - se prononcer sur le caractère permanent ou transitoire des séquelles, - déterminer s’il existe une incapacité ou une invalidité et, le cas échéant, en fixer le taux pour la période avant consolidation, - fixer la date de consolidation et déterminer, pour la période après la consolidation, l’atteinte à l’intégrité physique, le préjudice d’agrément et le dommage esthétique, - décrire si la pathologie est évolutive, - déterminer les éventuelles dépenses futures de santé, - fixer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.) en sa qualité de victime, en tenant compte du recours des organismes de sécurité sociale. Elle demande encore que les parties citées soient condamnées à prendre en charge la provision à valoir sur les frais d’expertise et à payer les montants qui seront déterminés par le rapport d’expertise à intervenir. Elle sollicite en outre que les parties citées 1) à 3) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, à payer tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, compte tenu de l’attitude adverse ayant conduit au litige. Elle demande enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir et que le jugement soit déclaré commun et opposable à la ORGANISATION1.) et à la ORGANISATION2.), sur le fondement de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose ce qui suit : Un accident de la circulation serait survenu le 19 août 2024 vers 16h00 sur la piste cyclable reliant ADRESSE7.) à ADRESSE8.), sans préjudice quant à la date, au lieu exact ou à l’heure exacte. La collision aurait impliqué un tracteur, immatriculé NUMERO4.), conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.), et la partie demanderesse qui circulait à vélo sur ladite piste cyclable. Au moment de l’accident, le tracteur aurait été en mouvement et aurait occupé l’intégralité de la largeur de la piste cyclable dans un virage, empiétant toute la voie de gauche, se trouvant dès lors dans une position imprévisible et non visible pour la demanderesse. Malgré un freinage immédiat et approprié par PERSONNE1.), la collision n’aurait pas pu être évitée. 5 L’agent de police intervenu sur les lieux aurait constaté la présence de traces de freinage du tracteur sur la piste, confirmant que le véhicule était en mouvement au moment du choc, contrairement aux affirmations de la partie adverse selon lesquelles le tracteur aurait été à l’arrêt. Le panneau signalant l’entrée sur la voie serait un signal C2, indiquant qu’il s’agit d’une piste cyclable, et que le lieu de l’accident ne constitue en aucun cas un passage agricole. Le tracteur n’y aurait par ailleurs pas circulé pour des raisons professionnelles ou agricoles, mais pour se rendre au domicile du conducteur, avec un enfant de deux ans à bord, ce qui exclurait tout usage professionnel. Le conducteur aurait d’ailleurs initialement reconnu sa responsabilité lors de l’audition, mais s’en serait ensuite retracté. Dans sa déclaration figurant au verso du constat amiable d’accident, la demanderesse aurait précisé qu’en sortant du virage, un tracteur bloquait toute la voie avec sa remorque, qu’elle avait freiné mais voyant que cela ne suffisait pas, elle avait pris la décision de trouver le chemin à droite. Après avoir été touchée par le pneu du tracteur, elle aurait perdu l’équilibre et aurait chuté. Selon les données enregistrées par son ALIAS1.), la vitesse de la demanderesse aurait été très faible, à savoir 21 km/h au moment de l’accident, ce qui démontrerait l’absence de toute imprudence de sa part. En droit, la responsabilité du propriétaire du véhicule est recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardien du tracteur. La responsabilité du conducteur est recherchée, selon le cas, sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. En effet, le conducteur aurait commis une faute en circulant sur une piste cyclable et en utilisant toute la largeur de la voie. Cette faute aurait présenté un caractère à la fois imprévisible et irrésistible pour elle, dès lors qu’elle ne pouvait s’attendre à ce qu’un tracteur surgisse et occupe l’intégralité de la voie praticable. Pour sa part, elle aurait circulé à une vitesse modérée, en respectant son côté de voie et, qui plus est, sur une piste cyclable. Elle en conclut qu’elle s’exonère ainsi de la présomption de responsabilité et que le gardien du tracteur doit être considéré comme seul responsable du dommage subi. À titre subsidiaire, à supposer même que tel ne soit pas le cas, la responsabilité devrait en toute hypothèse demeurer au minimum conjointe, dès lors que les deux véhicules étaient en mouvement au moment de la collision. En conséquence, toutes les parties citées devraient être condamnées à indemniser intégralement le dommage subi par elle. La demande est dirigée contre la compagnie d’a