Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 6 mai 2026 (n° 1747/2026, RPL 864/25). Le tribunal y applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 à une action en paiement d'une créance commerciale impayée. Il retient, d'une part, sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, qualifié de caution solidaire et indivisible, et, d'autre part, le caractère fondé de la demande principale, en l'absence de comparution et de réponse du défendeur dans le délai légal. La décision accueille la demande en paiement de 920,60 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 24 septembre 2025, ainsi qu'une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la mise en œuvre d'un contentieux simplifié fondé sur la seule forme écrite et sur l'absence de contestation, ainsi que la question, plus délicate, de l'opposabilité des conditions générales au garant. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit, par formulaire A déposé le 23 octobre 2025, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Elle réclamait le paiement de la somme de 920,60 euros, majorée des intérêts conventionnels au taux de 10 % à compter du 24 septembre 2025, ainsi que 40 euros de frais de procédure correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés le 18 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SOCIETE2.) SRL, désignée dans le dossier comme la société débitrice principale, la partie défenderesse étant avisée le 22 décembre 2025. Le défendeur n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, le tribunal a statué sur pièces. Les éléments produits comprenaient la demande d'ouverture de compte du 29 août 2025, la facture n° NUMERO1.) du 24 septembre 2025, un relevé de compte du 20 octobre 2025 et une mise en demeure par courrier recommandé du 15 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première était celle de la recevabilité de la demande au regard du champ d'application et des formes du règlement. La deuxième, plus substantielle, concernait la compétence internationale du tribunal, fondée sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente. La troisième portait sur le bien-fondé de la créance et sur l'étendue de la condamnation, notamment les intérêts conventionnels et l'indemnité de procédure. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement et répond aux exigences formelles qu'il prescrit. Sur la compétence, il retient que les parties ont convenu d'un choix de juridiction au profit des tribunaux de Luxembourg-Ville, en se fondant sur l'engagement de caution souscrit par le défendeur dans la demande d'ouverture de compte et sur l'acceptation des conditions générales de vente par celui-ci. Il en déduit sa compétence pour connaître du litige. Sur le fond, le juge estime la demande fondée au regard des pièces produites, qui établissent l'engagement, la facturation, l'absence de paiement et la mise en demeure préalable. Il condamne en conséquence le défendeur au paiement de 920,60 euros. S'agissant des intérêts, il relève que l'article 5 des conditions générales prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an, dus à compter du mois suivant l'échéance sans mise en demeure préalable, et que l'article 1 rend les factures payables dès réception ; il fait donc courir les intérêts à compter du 24 septembre 2025. Enfin, il fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant le caractère discrétionnaire de cette indemnisation, pour allouer 40 euros. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée sur celui de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite une lecture attentive sur plusieurs points. Le premier concerne la compétence. Le règlement (CE) n° 861/2007 ne règle pas lui-même la compétence internationale : il renvoie aux règles du règlement Bruxelles I bis, dont