Les liens entre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») appellent une attention particulière lorsque le juge saisi doit trancher une question de compétence internationale. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 6 mai 2026 (n° 1749/2026, RPL 526/25) en fournit une illustration instructive. Le juge luxembourgeois y rappelle, d'une part, qu'il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en France, ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et, d'autre part, que la compétence en matière d'assurance obéit à un régime protecteur du preneur d'assurance, dont la dérogation n'est admise que par une convention conclue entre un preneur et un assureur ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat. En l'espèce, le preneur ayant été domicilié au Luxembourg lors de la souscription, la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions administratives a pu produire effet. La décision confirme ainsi que la protection du preneur d'assurance ne fait pas obstacle à une prorogation de compétence lorsque les conditions de l'article 15 sont réunies, même lorsque le défendeur a ultérieurement transféré son domicile à l'étranger. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a saisi la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, par un formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 5 août 2025. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 543,42 euros au titre de primes d'assurance impayées, pour deux périodes distinctes, du 15 septembre 2020 au 30 septembre 2020, puis du 1er juin 2024 au 19 novembre 2024, relatives au contrat d'assurance n° NUMERO1.). Elle réclamait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) furent expédiés une première fois le 14 octobre 2025, puis une seconde fois le 12 février 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi fut notifié au défendeur le 16 février 2026. Régulièrement informé, celui-ci ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu ni répondu. Se fondant sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, il estime devoir examiner d'office la compétence territoriale du tribunal saisi, sans se borner à l'invocation de la requérante. **B. La compétence en matière d'assurance.** La demanderesse fondait la compétence du juge luxembourgeois sur une clause attributive de juridiction. Le tribunal rappelle le régime protecteur de la section 3 du chapitre II du règlement Bruxelles I bis : aux termes de l'article 14 § 1, l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. L'article 15 admet toutefois la dérogation par convention, à condition que celle-ci soit passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, et qu'elle n'émane pas d'une prohibition de la loi de cet État. Le juge relève, sur la base des pièces versées, que les « conditions administratives » attribuent compétence exclusive aux tribunaux du Grand-Duché pour toute contestation née du contrat, et que le preneur était domicilié au Luxembourg lors de la signature, ayant par ailleurs déclaré approuver les conditions générales et particulières. Ces éléments satisfont aux exigences de l'article 15. La compétence du tribunal est dès lors retenue. **C. Le fond et les accessoires.** Au vu des décomptes et avis d'échéance produits, la créance de primes est jugée établie, et la condamnation de 543,42 euros est prononcée. L'indemnité de l'article 240 NCPC, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508