Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 6 mai 2026 (n° 1750/2026, RPL 676/25) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) appliquée à une créance de cotisations d'une société de secours mutuels luxembourgeoise à l'encontre d'un défendeur domicilié en France. Le juge retient sa compétence sur le fondement du lieu d'exécution de l'obligation, en s'appuyant sur la localisation au Grand-Duché de la fourniture des services, et examine d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, faute de comparution du défendeur. La décision fait application stricte de la règle de défaut et de l'exécution provisoire de plein droit. Elle condamne le défendeur au paiement de 227,34 euros de cotisations impayées, ainsi qu'à une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sa portée réside moins dans l'originalité du raisonnement que dans l'illustration concrète de la manière dont un juge national conjugue le règlement « petits litiges » avec les règles de compétence de Bruxelles I bis et le droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, réclame à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 227,34 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024. Ces cotisations concernent la contribution à la mutualité luxembourgeoise, la cotisation au régime commun ainsi qu'aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », au titre desquels la société participe financièrement à divers frais médicaux. La demande est introduite le 9 septembre 2025 par formulaire A, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Les pièces, accompagnées du formulaire C de réponse, sont notifiées au défendeur par courrier recommandé le 11 novembre 2025, avec avis de réception le 14 novembre suivant. Le défendeur ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. La demanderesse sollicite par ailleurs une somme de 40 euros au titre des frais de procédure. Le juge de paix, siégeant en matière de règlement des petits litiges et statuant en dernier ressort, fait droit à l'intégralité des prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève trois questions : la recevabilité de la demande au regard du règlement européen, la compétence internationale et territoriale du juge saisi en présence d'un défendeur domicilié à l'étranger et défaillant, et le bien-fondé de la créance ainsi que de l'indemnité procédurale. **Sur la recevabilité.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il pose. Ce point n'appelle pas de discussion particulière. **Sur la compétence.** Le tribunal relève d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, en raison de la défaillance du défendeur. Cette exigence découle du mécanisme de protection du défendeur défaillant : le juge saisi doit vérifier qu'il est compétent avant de statuer par défaut. La demanderesse fonde la compétence du juge luxembourgeois sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que les services de la société de secours mutuels sont fournis au Grand-Duché, ce qui localise l'exécution de l'obligation de paiement des cotisations. La compétence ratione loci n'étant pas contestée, le tribunal se déclare compétent. **Sur le fond.** Le juge ne dispose d'aucune preuve de paiement. Il se fonde sur un ensemble d'indices concordants : l'appel de cotisation du 20 novembre 2023, un rejet daté du 5 novembre 2024, et deux rappels des 19 mars et 26 mai 2025. Il en déduit le caractère fondé de la demande pour le montant réclamé. **Sur les frais de procédure.** Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'allouer à la partie gagnante une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Il souligne le caractère discrétionnaire de cette appréciation et alloue 40 euros. **Sur l'exécution et les dépens.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant recours, conformément à l'article 15 du règlement, et les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en application de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique réel pour deux raisons. **En premier lieu**, elle met en évidence le contrôle d'office