Les règles de la procédure européenne des petits litiges, appliquées à une créance de cotisations d'une société de secours mutuels luxembourgeoise contre un défendeur domicilié en France, dessinent ici une décision à la fois modeste dans son enjeu et instructive sur deux points : l'examen d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur demeure silencieux, et la détermination du lieu d'exécution de l'obligation comme chef de compétence. Le juge de paix de Luxembourg retient sa compétence au motif que la prestation de services de la mutualité est fournie sur le territoire luxembourgeois, condamne le défendeur défaillant au paiement de 469,49 euros de cotisations impayées pour l'année 2024, majorés d'une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire. La décision illustre ainsi la combinaison, propre aux petits litiges transfrontaliers, entre un formalisme procédural strict (notification, délai de réponse de trente jours) et un contrôle juridictionnel de la compétence qui ne saurait être abandonné au seul silence du défendeur. Elle mérite attention moins pour la solution au fond, classique, que pour la méthode suivie par le juge saisi d'une créance dont le défendeur est étranger au ressort. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 9 septembre 2025 une demande selon la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 469,49 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Ces cotisations concernaient, selon les motifs, la contribution à la mutualité luxembourgeoise, la cotisation au régime commun ainsi que les régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », au titre desquels la mutualité participe financièrement à divers frais médicaux. Les créances reposaient sur un appel de cotisation daté du 15 mars 2024, complété de rappels des 6 juin et 28 août 2024. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 novembre 2025, réception intervenue le 22 novembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait à ses exigences formelles. Il constate en revanche que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu ni répondu. Se fondant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), il décide d'examiner d'office sa compétence territoriale. La solution est conforme à l'esprit de ce texte, dont l'article 28 impose au juge saisi, lorsque le défendeur ne comparaît pas, de vérifier que sa compétence est établie et que l'acte introductif a été régulièrement notifié. Le contrôle est ici d'autant plus nécessaire que la procédure des petits litiges repose sur un écrit et une défaillance du défendeur pourrait conduire à une décision sans examen effectif de la juridiction compétente. **Deuxième point : le fondement de la compétence.** La requérante invoquait la compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation. Le juge retient que la mutualité, établie au Grand-Duché, fournit ses services sur ce territoire, ce qui localise l'exécution de l'obligation de cotisation au Luxembourg. Il relève également que la compétence ratione loci n'était pas contestée. Le raisonnement reste synthétique : il eût été utile que le juge précise le fondement textuel exact de ce chef de compétence (article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, dont l'application à une créance de cotisation de cette nature supposerait la détermination du lieu de la prestation caractéristique). Le tribunal conclut néanmoins à sa compétence pour connaître de la demande. **Troisième point : le fond.** Faute de toute preuve de paiement, et au vu de l'appel de cotisation et des rappels produits, la créance est tenue pour établie. La défaillance du défendeur, qui n'a pas contesté les pièces, rend la preuve de la dette suffisamment rapportée par les documents versés aux débats. Le juge condamne en conséquence PERSONNE1.) au paiement de 469,49 euros. **Quatrième point : les frais et l'indemnité.** L'indemnité de 40 euros est allouée sur le fondement de l'article