## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1356/2026 du 6 mai 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg reconnaît la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour des faux et usages de faux commis en France, au motif que ces infractions présentent avec l'escroquerie à subvention, commise au Grand-Duché, un lien d'indivisibilité justifiant la prorogation de compétence. Le tribunal rappelle la distinction entre connexité et indivisibilité, ainsi que l'exigence d'un mobile commun, d'une même cause et d'une unité de temps et de lieu. Sur le fond, il retient la culpabilité du prévenu principal qui a falsifié une attestation de non-obtention de bourse émanant d'un organisme français et l'a remise à l'administration luxembourgeoise pour obtenir une aide financière aux études supérieures. Les juges écartent les moyens tirés du caractère grossier du faux, de l'absence de préjudice effectif et de l'absence d'intention frauduleuse, en soulignant que la sincérité d'un écrit public suffit à fonder la répression et que la possibilité de préjudice est constituée dès lors que l'administration aurait pu être induite en erreur. La co-prévenue, belle-fille du prévenu principal, est acquittée faute d'élément établissant sa connaissance des faits. Le jugement offre ainsi une illustration nette de l'élargissement pratique de la compétence répressive luxembourgeoise et de la sévérité de l'appréciation du faux en écriture publique. ## I. Faits et procédure Par citation du 2 mars 2026, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites du chef de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) et d'escroquerie à subvention (article 496-1 du Code pénal) à l'encontre de deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il leur était reproché d'avoir, au cours de l'année 2024 et notamment le DATE6.), falsifié une attestation de non-obtention de bourse datée au DATE7.) et censée émaner du ORGANISATION1.), puis d'avoir utilisé ce document à l'appui d'une demande d'aide financière de l'État luxembourgeois pour études supérieures auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, pour le semestre d'hiver DATE8.). La plainte du ministère, en date du DATE3.), relevait notamment l'ancienne dénomination du ministère figurant sur le document et la transmission des revenus d'une année de référence inexacte. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) avait reconnu avoir modifié les dates figurant en haut et en bas de la première page de l'attestation, en s'inspirant d'une attestation authentique relative à l'année universitaire précédente, et avoir agi pour accélérer les démarches, sans que sa belle-fille n'en soit informée. Celle-ci avait affirmé ne pas avoir connaissance des faits. À l'audience du 14 avril 2026, la prévenue PERSONNE2.) était absente et représentée, tandis que le prévenu PERSONNE1.) n'avait pas contesté les faits. La défense plaidait l'acquittement, invoquant le caractère grossier de la falsification, l'absence de préjudice, l'absence d'intention frauduleuse et l'absence de perception effective de toute somme indue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office, conformément au caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale, que les faits se sont déroulés en partie à l'étranger, au domicile des prévenus en France. Il rappelle le principe de territorialité de la loi pénale posé par l'article 4 du Code pénal, ainsi que ses exceptions organisées par le Code de procédure pénale. Il retient la prorogation de compétence fondée sur l'indivisibilité, en se référant à la jurisprudence et à la doctrine françaises et luxembourgeoises : les infractions sont rattachées par un même mobile, procèdent d'une même cause et doivent être soumises simultanément aux mêmes juges pour l'intérêt d'une bonne justice. Le tribunal conclut à sa compétence pour l'intégralité des infractions. **Sur la preuve et la culpabilité de la prévenue PERSONNE2.).** Le tribunal, appliquant le système de la libre appréciation de la preuve, constate que les déclarations concordantes des prévenus établissent que la prévenue ignorait les agissements de son beau-père, et qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir avec certitude qu'elle aurait commis le faux ou en aurait eu connaissance. Elle est donc acquittée. **Sur les infractions de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) à l'égard du prévenu PERSONNE1.).** Le tribunal énonce les cinq éléments constitutifs : l'