## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-07, n° 1784 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1784/26 Dossier no. L-BAIL-388/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 7 MAI 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE 1) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société SOCIETE2.) sàrl, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties demanderesses, représentées par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, comparant par Maître Eric WEBER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Serge HOFFMANN, avocat à la cour, les deux demeurant à Leudelange, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 18 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 26 mars 2026, lors de laquelle Maître Eric WEBER, en remplacement de Maître Serge HOFFMANN, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse comparut en personne. Le mandataire des parties demanderesses et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT Par requête déposée le 18 avril 2025 au greffe de la justice de Paix de Luxembourg, les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) sàrl ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater la résolution voire la résiliation du contrat de bail pour non-paiement fautif des loyers et charges, le voir condamner au montant de 3.720,- euros du chef de loyers et charges impayés avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 mars 2025, sinon de la demande en justice, condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 930,- euros à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération des lieux et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huitaine à partir de la notification du jugement à intervenir, condamner aux loyers et charges dus jusqu’à une nouvelle relocation, donner acte que la requérante se réserve le droit de conserver la garantie locative, le condamner à la restitution des lieux en bon état avec les clés. La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de la demande, les requérantes exposent être propriétaires indivis de la résidence dénommée « ALIAS1.) ». En vertu d’un contrat de bail signé en date du 30 juin 2013, ayant pris effet le 1er juillet 2013, elles ont donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 180,- euros, payables d’avance le premier de chaque mois. Les requérantes soutiennent que depuis décembre 2024, le locataire ne paie pas les loyers et avances sur charges aux échéances convenues. Elles font valoir que malgré rappels de paiement, le locataire redoit la somme de 3.720,- euros. Elles estiment que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une raison grave justifiant la résiliation du contrat de bail. A l’audience des plaidoiries du 26 mars 2026, les requérantes augmentent la demande en paiement au montant total de 14,666,76 euros. 2 Pour le surplus, elles maintiennent les demandes telles que formulées dans la requête. PERSONNE1.) a déclaré se rapporter à la sagesse du tribunal. Lors de l’audience publique du 26 mars 2026 il déclare ne pas contester les montants réclamés à titre de loyers et de charges. PERSONNE1.) déclara que son ex-épouse occupe les lieux. Compte tenu de sa situation financière précaire et de problèmes de santé, il demande des délais de paiement. Motifs de la décision La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi. Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 30 juin 2013, ayant pris effet le 1er juillet 2013, les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) sàrl ont donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 180,- euros, payables d’avance le premier de chaque mois. Les arriérés de loyers et la résiliation du bail Les requérantes demandent à titre principal à ce que le tribunal constate que le bail a été valablement résilié et à titre subsidiaire, elles demandent que le tribunal prononce la résiliation du bail aux torts du locataire. Le tribunal se doit de rappeler que la résiliation est un acte juridique par lequel l’une des parties met unilatéralement fin au contrat. Il s’agit d’un acte unilatéral qui crée une situation de droit, qui est en principe irrévocable, qui n’a pas besoin d’être renouvelé et qui se suffit à lui-même, sans acceptation du cocontractant ni intervention du juge. La résiliation par le bailleur met fin au bail, si le locataire ne s’y oppose pas et quitte les lieux. Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement (Lex THIELEN, Le contrat de bail en droit luxembourgeois, éd. 2020, n°215, p. 177). Au vu des contestations d’PERSONNE1.) du fait qui occupe toujours les lieux loués, il convient de retenir que le bail est toujours en cours. Il appartient dès lors au tribunal d’analyser si les motifs actuellement invoqués par les requérantes sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail. Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 15.268,94 euros à titre d’arriérés de loyers et charges jusqu’au mois de mars 2026 inclus. 3 L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable. Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus. Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, et compte tenu de l’absence de contestation quant au montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande telle que formulée par les requérantes pour le montant total de 15.268,94 euros. Compte tenu du fait que les requérantes ont, aux termes du décompte versé, déduit d’une part le montant de 2.790,- euros versé à titre de garantie bancaire et 16,98 euros du chef d’un solde créditeur de décompte, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de (15.268,94 - 2.806,98 =) 12.461,96 euros, avec les intérêts légaux à partir des demandes respectives en justice. PERSONNE1.) sollicite des délais de paiement sur base de l’article 1244 du code civil au regard de sa situation financière précaire. Les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) sàrl s’y opposent. A défaut pour le défendeur de verser des pièces probantes pour appuyer la demande en obtention de délais de paiement, le tribunal n’est pas en mesure d’entrevoir l’évolution future de sa situation financière, de sorte qu’aucun délai de paiement sur base de l’article 1244 du code civil ne saurait lui être accordé par le tribunal. En vertu de l’article 1728 du code civil l’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à lui seul la résiliation du bail. Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, les baux en général, n°388 bis). En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que le locataire redoit seize mensualités. Eu égard à l’importance des arriérés, le tribunal constate qu’PERSONNE1.) a manqué gravement à ses obligations et que ces manquements justifient la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire et la condamnation de ce dernier au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement de trois mois à partir de la notification du présent jugement. La condamnation au déguerpissement implique la remise des clés de même que la remise du studio en bon état d’entretien, compte tenu de l’usure normale. La demande en paiement d’une indemnité d’occupation 4 Les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) sàrl demandent à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation équivalant au loyer avec charges de 930,- par mois d’occupation entamé suivant la résiliation du contrat de bail jusqu’au déguerpissement effectif des locataires. Il est de principe que si l’occupant continue à occuper les lieux après la résiliation du contrat, il est redevable d’une indemnité d’occupation. Cette prestation ne constitue pas un loyer, mais une indemnité en raison de la privation de la jouissance subie par le bailleur. L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans le fait pour l’occupant sans droit ni titre de se maintenir indûment dans les lieux et de porter ainsi préjudice au légitime propriétaire en le privant de la jouissance de son bien. Elle est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire du seul fait de l’occupation. L’indemnité d’occupation est due jusqu’au moment où l’occupant libère les lieux. Elle est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. L’indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu’on est privé de la libre disposition des lieux. Le tribunal se doit cependant de noter qu’actuellement aucune condamnation pour les indemnités d’occupation à échoir ne saurait être prononcée alors qu’il s’agit d’une demande future. Or, compte tenu des éléments du dossier, le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation à payer par le locataire à la suite de la résiliation du contrat de bail au montant de 930,- euros, correspondant à l’ancien prix du bail, charges comprises. La demande en paiement d’une indemnité de relocation S’agissant de l’indemnité de relocation, il y a lieu de relever que destinée à réparer la perte de revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur, l’indemnité de relocation est expressément prévue par l’article 1760 du code civil, en ces termes : « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’