## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-05-07, n° 1808 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1808/26 L-CIV-128/26 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ES-ADRESSE1.), inscrite au NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à BADRESSE2.), inscrite à la Banque et Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse comparaissant par Maître Yassine BOUHOUCH, avocat, en remplacement de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse comparaissant en personne. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2026, la SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 19 mars 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 23 avril 2026. À l’appel des causes à cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Yassine BOUHOUCH respectivement PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 5 février 2026, la SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 3.432,72 euros redu en vertu d’un prêt conclu le 28 juin 2022 avec la société anonyme SOCIETE2.) SA, dénoncé par celle-ci, la créance étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant avec les intérêts au taux conventionnel de 9,88% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 27 novembre 2025, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde. La société demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société demanderesse fit exposer être l’assureur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, laquelle aurait conclu un contrat de prêt personnel avec PERSONNE1.) en date du 28 juin 2022 portant sur 7.501 euros, remboursables en 48 mensualités de 185,38 euros chacune, donnant un total à rembourser de 8.898,24 euros. Le taux d’intérêt de retard fut fixé à 9,88% dans le contrat. Malgré une mise en demeure adressée à la partie citée le 16 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE3.) SA pour la société anonyme SOCIETE4.) SA, celle-ci n’aurait pas repris ses paiements. Le contrat aurait été dénoncé suivant courrier du 21 janvier 2025 et le prêteur aurait eu recours à son assureur, la SOCIETE1.), qui l’aurait indemnisé de son préjudice et aurait été subrogée dans ses droits. La cession de créance aurait été communiquée à la partie citée suivant courrier de la société SOCIETE2.) du 21 janvier 2025 et de la société demanderesse du 27 janvier 2025. 2 La SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant total redû de 3.432,72 euros à majorer des intérêts conventionnels de 9,88% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du jour du décompte, 27 novembre 2025, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Lors des débats à l’audience du 23 avril 2026, le mandataire de la SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie défenderesse conformément à la demande introduite, mais demanda acte de la réduction à 500 euros de l’indemnité de procédure au vu de la présence de la partie débitrice et de sa reconnaissance de la créance. PERSONNE1.) expliqua avoir subi de terribles coups de destin depuis 2007 par rapport à ses enfants et s’être sentie totalement dépourvue, ceci surtout faute d’aide d’une quelconque institution. Un de ses enfants aurait été placé à Dreiborn où il aurait subi un accident grave pouvant constituer une non-assistance à personne en danger. Un autre enfant serait décédé par suite à un accident et encore un autre aurait subi des attouchements sexuels. La situation financière de la partie citée serait très difficile et dès qu’elle aurait trouvé un travail, son salaire serait grevé de saisies de sorte qu’elle ne pourrait jamais conserver un emploi. Elle fit encore état d’avoir déjà une saisie sur son salaire de la part de la société demanderesse, ce que l’avocat de celle-ci ne put confirmer. En tout état de cause, elle déclara reconnaître la créance mais demander des égards alors qu’elle serait de bonne foi. ----------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation au solde redû sur un prêt contracté par la partie débitrice auprès d’une société de crédit belge, assurée par l’actuelle partie demanderesse qui l’a indemnisée par suite de la dénonciation du contrat pour défaut de remboursement aux échéances. Il résulte des pièces versées ainsi que des explications données à la barre d’audience que PERSONNE1.) a conclu le 28 juin 2022 un crédit personnel pour un total de 8.898,24 euros, remboursable par 48 mensualités de 185,38 euros chacune, le taux d’intérêt de retard étant fixé à 9,88% l’an, avec la société anonyme SOCIETE2.) SA. Le contrat a été dénoncé par un courrier du 21 janvier 2025 par suite de nonpaiements répétés à l’échéance, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 16 décembre 2024. 3 L’actuelle partie demanderesse a notifié la cession de créance à la partie défenderesse suivant courrier du 27 janvier 2025. Suivant un relevé de compte du 27 novembre 2025, tenant compte de paiements intervenus après la déchéance, la créance porte sur 3.432,72 euros. Au vu des pièces soumises, des explications données, ainsi que de la reconnaissance explicite du montant par la partie citée, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 3.432,72 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 9,88% l’an à partir du 5 février 2026, jour de la demande, et jusqu’à solde. PERSONNE1.), tout en reconnaissant la créance, a fait état de difficultés personnelles ne lui permettant pas de s’exécuter en une fois. Le Tribunal a pris en compte les causes invoquées mais expliqué à la partie citée que les conditions prévues à l’article 1244 du Code civil pour allouer des modalités de paiement ne sont pas remplies. La condamnation doit donc nécessairement porter sur le montant intégral et il appartient aux parties de s’arranger quant aux modalités de paiement. La SOCIETE1.) demande acte qu’elle réduit son indemnité de procédure à 500 euros. Il échoit de lui en donner acte. Le Tribunal constate que la créance n’est pas autrement contestée par la partie défenderesse qui se prévaut de circonstances personnelles pour justifier sa défaillance à rembourser les montants redus. Il n’en est pas moins que la partie demanderesse a dû agir en justice et engager des frais dans la présente procédure qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est dès lors à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéqaut. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe. PAR CES MOTIFS: Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme, la dit fondée, 4 partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 3.432,72 (trois mille quatre cent trente-deux virgule soixante-douze) euros avec les intérêts au taux conventionnel de 9,88% l’an à partir du jour de la demande, 5 février 2026, et jusqu’à solde, donne acte à la SOCIETE1.) de ce qu’elle réduit son indemnité de procédure à 500 euros, dit cette demande partiellement fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 250 (deux cent cinquante) euros de ce chef, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête. Anne-Marie WOLFF Sven WELTER 5