Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 mai 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette l'action en paiement introduite par le curateur de la faillite d'une société anonyme de droit belge à l'encontre d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, d'un montant de 754.076,20 EUR. Le tribunal affirme sa compétence territoriale sur le fondement de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, le défendeur étant domicilié au Luxembourg, et écarte sans examen l'article 7, point 1, du même règlement. Sur les preuves, il distingue entre les pièces rédigées en anglais, admises parce que la langue est comprise par le tribunal et les parties, les pièces néerlandaises accompagnées d'une traduction libre non contestée, admises, et la balance des comptes rédigée en néerlandais sans traduction, écartée des débats. Au fond, il juge que le courriel du 8 mars 2019 ne constitue ni une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du Code civil, ni un aveu extrajudiciaire, faute de déclaration claire, ferme et non équivoque, son contexte révélant au contraire une contestation constante du montant réclamé. Faute d'autre élément probant, la créance n'est pas établie. La décision retient en outre l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au profit du défendeur, pour 1.500 EUR, et rappelle l'exécution provisoire de plein droit des jugements commerciaux. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce d'Anvers du 26 octobre 2017, Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM étant désigné curateur. Entre le 20 novembre 2018 et le 5 mars 2019, le curateur a sollicité de la société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOCIETE2.) SARL le paiement de la somme de 754.076,20 EUR, correspondant à une inscription dans la balance des comptes de la faillie. Des échanges de courriels se sont succédé entre le 5 mars et le 8 avril 2019. Par exploit d'huissier du 18 janvier 2024, le curateur a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la condamnation au paiement du principal, assorti des intérêts au taux légal, d'une indemnité de procédure de 2.500 EUR et l'exécution provisoire. La défenderesse soulevait à titre principal l'incompétence territoriale et l'irrecevabilité, à titre subsidiaire le rejet au fond, et sollicitait reconventionnellement une indemnité de 2.500 EUR. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-00543, a été plaidée le 3 mars 2026 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence territoriale.** Le tribunal relève l'élément d'extranéité, la demanderesse étant établie en Belgique et la défenderesse au Luxembourg, et fonde la compétence internationale sur l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012, aux termes duquel les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État. Le siège de la défenderesse étant luxembourgeois, il en déduit qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'article 7 du règlement, invoqué par la demanderesse pour fonder le for du lieu d'exécution de l'obligation monétaire. La demande est déclarée recevable. **2. Sur la demande en rejet des pièces.** Le tribunal pose comme seul critère d'admission d'une pièce rédigée dans une langue non officielle la compréhension de son contenu par les juges, les parties et leurs conseils. Les pièces en anglais sont admises, la maîtrise de cette langue n'étant ni contestée ni contestable au regard de la composition du tribunal. Les pièces néerlandaises accompagnées d'une traduction libre sont admises, la défenderesse ne critiquant pas concrètement la traduction et l'exigence d'un traducteur juré n'étant pas requise. En revanche, la balance des comptes rédigée intégralement en néerlandais, non traduite, est écartée des débats, le tribunal ne maîtrisant pas cette langue. **3. Sur le fond.** Le tribunal rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil, qui impose au demandeur de prouver l'existence de l'obligation et l'identité du débiteur. Il examine successivement : - le courriel du 8 mars 2019 comme reconnaissance de dette, qu'il écarte : l'article 1326 du Code civil exige un écrit de la main du souscripteur ou revêtu d'une signature électronique spécifique, comportant la mention de la somme en toutes lettres, conditions non