Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° TAL-2024-10399 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00286 Audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-10399 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-1140 Luxembourg, 20, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, effectuant le commerce sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

2

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 11 décembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 10 janvier 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :

3

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-10399 du rôle pour l’audience publique du 10 janvier 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 14 janvier 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 3 mars 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Emilie WALTER, en remplacement de Maître Max MAILLIET, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Beatriz RIBAU DIAS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant l’offre signée le 4 septembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA, effectuant le commerce sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) », (ci-après « SOCIETE3.) ») a passé commande auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») pour l’installation d’un ascenseur (ciaprès l’« Offre ») dans un immeuble sis à ADRESSE3.). Dans le cadre de l’exécution de ces travaux, SOCIETE1.) a émis deux factures :

la facture n° 35021465 du 26 juin 2020, d’un montant de 20.864,03 EUR ;

la facture n° 35021826 du 21 juillet 2020, d’un montant de 4.172,81 EUR.

En date du 2 mai 2024, le mandataire de SOCIETE1.) a rappelé à SOCIETE3.) de payer ces factures qui sont restées en souffrance. En date du 31 octobre 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE3.), par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel, de payer les factures litigieuses. Procédure Par exploit d’huissier du 11 décembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement de la somme de 25.036,84 EUR, augmentée des intérêts au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales en application de la loi modifiée du 18 avril 4

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi du 18 avril 2004 »), à partir de la date d’échéance de chaque facture, sinon de la mise en demeure du 31 octobre 2024, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement de la somme de 2.500,- EUR à titre de frais de recouvrement sur le fondement de l’article 5 de la Loi du 18 avril 2004, sinon, à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite enfin la condamnation d’SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution. À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose avoir exécuté ses obligations conformément à l'Offre, laquelle portait sur l'installation de l'ascenseur et sur l'obtention de l'autorisation d'exploitation, toutes deux réalisées. Elle fait valoir, à titre principal, que les deux factures litigieuses n’ont fait l’objet d’aucune contestation précise et circonstanciée dans un bref délai à compter de leur émission, de sorte qu’elles doivent être considérées comme acceptées en application de l’article 109 du Code de commerce. Elle donne à considérer que les courriers de la défenderesse des 2 et 13 mai 2024 ne contiennent pas de contestation quant au quantum ou quant au principe même des factures, la défenderesse faisant état d’un prétendu problème de désenfumage. Elle ajoute que les rappels, son courrier de prise de position du 19 juillet 2024 et la mise en demeure subséquente du 31 octobre 2024 n’ont pas davantage été contestés. Elle précise également que les différents rapports et la mise en demeure doivent être considérés en tant que correspondances commerciales, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, et sont de ce fait réputées acceptées. À titre subsidiaire, elle se prévaut de l’article 1134-1 du Code civil pour faire valoir qu’ayant correctement exécuté ses obligations, elle est en droit d’exiger d’SOCIETE3.) l’exécution de l’obligation corrélative de paiement. En réplique à SOCIETE3.), elle donne à considérer que la défenderesse ne conteste ni les factures, ni que l’ascenseur a été installé. Elle ajoute avoir, à titre de coopération et bien que cette démarche n’entrât pas dans ses obligations contractuelles, effectué des démarches auprès de l’Inspection du Travail et des Mines afin d’identifier le formulaire et les pièces à fournir en vue d’une éventuelle dérogation au désenfumage et avoir communiqué ces informations à SOCIETE3.) par courriel du 26 octobre 2021. Elle soutient enfin que le rapport d’expertise produit par la défenderesse est à écarter à défaut pour elle d’y avoir participé. SOCIETE3.) conclut au rejet intégral de la demande en raison de la non-conformité de l’ascenseur, sinon pour violation de SOCIETE1.) de son obligation de conseil et d’information. Elle fait valoir que son courrier du 2 mai 2024 ne constitue pas une reconnaissance de dette et que dans son courriel du 13 mai 2024 elle a contesté les services prestés, l’ascenseur n’étant pas équipé d’un système de désenfumage conforme. Elle se réfère à cet égard à son rapport d’expertise du 28 avril 2025 de l’expert Erwin Mayne, selon lequel le problème aurait préexisté à la demande de paiement, dès 2020, et 5

persisterait à ce jour, ce qui justifierait qu’elle s’oppose au paiement des factures tant que la prestation ne lui a pas été fournie dans son intégralité. Elle soutient que SOCIETE1.), en sa qualité de prestataire professionnelle, était tenue d’un devoir de conseil à son égard, lequel n’aurait pas été respecté. Elle donne enfin à considérer que les factures datent de 2020 et que les premières relances n’ont été envoyées qu’en 2024, de sorte que la demanderesse n’a pas minimisé son préjudice. Elle conclut que la créance n’est pas établie et qu’elle n’a pas reçu les prestations promises. Motifs de la décision La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.

1. Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.) Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, « les achats et ventes se constatent par une facture acceptée ». Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). La charge de la preuve de l’envoi et de la réception de la facture incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris des présomptions (Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n° 35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n° 42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n° 45252 du rôle). Il appartient ensuite au débiteur de renverser la présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, n° 39340 du rôle).

6

Le contrat liant les parties est un contrat de prestation de services portant sur l’installation d’un ascenseur. La présomption découlant de l’article 109 du Code de commerce n’est donc qu’une présomption simple, laissée à l’appréciation du tribunal. Le tribunal relève d’emblée qu’SOCIETE3.) ne conteste pas la réception des deux factures émises par SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont été reçues à une date proche de leur émission. Les contestations intervenues en mai 2024, soit presque 4 ans après la réception des factures, sont tardives et ne sauraient constituer des protestations utiles, susceptibles de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d'un contrat d'entreprise, une présomption simple de l'existence de la créance, susceptible d'être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L'acceptation d'une facture constitue également une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu'il appartient au destinataire des factures, en l'occurrence SOCIETE3.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu'elle n'est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu'il lui appartient d'établir. A cet égard, SOCIETE3.) soutient que l’ascenseur livré n’est pas conforme, sinon que SOCIETE1.) a manqué à son obligation d'information et de conseil. En ce qui concerne les travaux atteints de vices et malfaçons, le tribunal rappelle que l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur et qu'elle ne peut être accueillie pour voir rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée contre SOCIETE3.). En effet, l'exception d'inexécution n'est qu'un refus provisoire, voire un moyen de contrainte, mais ne saurait justifier une inexécution définitive des obligations de celui qui l'invoque. L'exception d'inexécution est un moyen de défense né d'un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle existe. C'est un moyen de défense en ce sens que celui qui l'invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l'attente de l'exécution normale du contrat. L'exception d'inexécution ne touche pas au contrat lui-même, dont la validité demeure entière. Elle ne fait que suspendre son exécution. En invoquant l'exception d'inexécution, on ne demande rien, on s'oppose simplement à ce que l'exécution du contrat soit poursuivie. En effet, l'exception d'inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il appartient au défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation (Cour d'appel (4e chambre), 10 janvier 2023, N° CAL-2022-00608 du rôle ainsi que les références y citées).

7

SOCIETE3.) ne peut dès lors pas se prévaloir de prétendues mauvaises exécutions des travaux confiés à SOCIETE1.) pour s'opposer au paiement des deux factures litigieuses. Quant aux éventuelles violations des obligations contractuelles de SOCIETE1.) au niveau de son obligation de conseil et d'information, SOCIETE3.) ne formule aucune demande reconventionnelle à cet égard et n'établit donc pas de créance de ce chef. Aussi, cette prétendue violation contractuelle ne saurait pas non plus faire obstacle à la demande en paiement. Le tribunal relève encore s'il est vrai que SOCIETE1.) a agi en paiement des sommes qui lui sont dues seulement plusieurs années après l'exécution des prestations, il convient de considérer qu'il aurait néanmoins appartenu à SOCIETE3.), soit, de procéder spontanément au paiement des prestations facturées, soit, dans l'hypothèse où elle n'était pas satisfaite, de réclamer auprès de SOCIETE1.) et de lui faire part des manquements lui reprochés. Il y a partant lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé et de condamner SOCIETE3.) au paiement du montant de 25.036,84 EUR. Ce montant est à augmenter des intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la Loi du 18 avril 2004 à partir de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à solde. 2. Quant aux demandes accessoires En application de l'article 5(3) de la Loi du 18 avril 2004, la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement. Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais de recouvrement au montant de 1.500,- EUR. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE3.) au paiement de la somme de 1.500,EUR à titre de frais de recouvrement. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA, effectuant le commerce sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) », à payer à la société à responsabilité limitée 8

SOCIETE1.) SARL le montant de 25.036,84 EUR augmenté des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA, effectuant le commerce sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) », à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.500,- EUR à titre de frais de recouvrement sur base de l'article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA, effectuant le commerce sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) », aux frais et dépens de l’instance.

9