Synthèse doctrinale Par un jugement du 7 mai 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme la portée de la présomption d'acceptation des factures prévue par l'article 109 du Code de commerce appliquée à un contrat d'entreprise. Il retient que la présomption, simple en dehors du contrat de vente, est acquise lorsque le client ne conteste pas la réception des factures dans un bref délai, et que des protestations formulées près de quatre ans après leur réception ne sauraient la renverser. Le juge rappelle que la présomption opère un renversement de la charge de la preuve au profit du créancier : il appartient au débiteur d'établir l'inexistence ou l'extinction de la créance. Surtout, le tribunal écarte la défense tirée des vices d'exécution et du manquement au devoir de conseil, en jugeant que l'exception d'inexécution ne fait que suspendre l'exécution et ne saurait justifier le rejet de la demande en paiement, et que l'absence de demande reconventionnelle prive le défendeur de toute créance compensable. La décision illustre ainsi la sévérité du régime probatoire applicable aux créances commerciales constatées par facture. ## I. Faits et procédure Suivant une offre signée le 4 septembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA, exploitant sous l'enseigne « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), a commandé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») l'installation d'un ascenseur dans un immeuble. Deux factures ont été émises en exécution de ce contrat, les 26 juin 2020 et 21 juillet 2020, pour des montants respectifs de 20.864,03 euros et 4.172,81 euros. Après un rappel du mandataire de SOCIETE1.) le 2 mai 2024, puis une mise en demeure du 31 octobre 2024, restés sans effet, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE3.) par exploit du 11 décembre 2024 en paiement de la somme de 25.036,84 euros, assortie des intérêts de la loi du 18 avril 2004 et de frais de recouvrement de 2.500 euros. SOCIETE3.) a conclu au rejet intégral de la demande, invoquant la non-conformité de l'ascenseur, en particulier l'absence d'un système de désenfumage conforme, et un manquement de SOCIETE1.) à son devoir de conseil et d'information, en produisant un rapport d'expertise daté du 28 avril 2025. Après plaidoiries du 3 mars 2026, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la facture non contestée dans un bref délai vaut-elle acceptation et présomption de créance ?** Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce dispose que « les achats et ventes se constatent par une facture acceptée ». S'agissant d'un contrat de vente, la présomption qui en découle est irréfragable ; pour les autres contrats commerciaux, elle n'est que simple et laissée à l'appréciation du juge. En l'espèce, le contrat étant un contrat de prestation de services portant sur l'installation d'un ascenseur, la présomption est simple. Le juge relève que la réception des factures n'est pas contestée et que les protestations de mai 2024 interviennent près de quatre ans plus tard, ce qui les rend tardives. Les factures sont donc tenues pour acceptées et engendrent une présomption simple d'existence de la créance, dont le renversement incombe au destinataire. **Deuxième question : les vices d'exécution et le manquement au devoir de conseil peuvent-ils faire obstacle au paiement ?** Le tribunal écarte l'exception d'inexécution en la définissant comme un refus provisoire, un moyen de défense né d'un obstacle temporaire qui ne touche ni à la validité du contrat ni à l'exigibilité de la dette. Il ajoute qu'en l'absence de demande reconventionnelle formée par SOCIETE3.), celle-ci n'établit aucune créance de nature à compenser la dette et ne saurait donc s'opposer au paiement. Le manquement allégué au devoir de conseil est traité de la même manière. Le tribunal relève enfin que, même si SOCIETE1.) n'a agi qu'après plusieurs années, il appartenait à SOCIETE3.) de payer spontanément ou de réclamer et de signaler les manquements reprochés, ce qu'elle n'a pas fait. La demande est donc déclarée fondée pour 25.036,84 euros, avec intérêts de retard. **Troisième question : quels frais de recouvrement sont dus ?** Sur le fondement de l'article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004, le tribunal évalue ex aequo et bono les frais de recouvrement à 1.500 euros, et rejette l'exécution provisoire faute de réunir les conditions de l'article 567 du