Le texte fourni est tronqué à la fin (la motivation s'interrompt au milieu d'un développement sur la gravité des manquements, sans que le dispositif figure). Je ne puis donc rédiger le commentaire sur le dispositif de la décision ni sur l'issue de la demande de liquidation. Je m'en tiens strictement à ce qui figure dans le texte communiqué, sans compléter ni inventer les motifs manquants, ni les références jurisprudentielles dont le texte s'interrompt avant de citer la source. **Synthèse doctrinale** Par jugement du 7 mai 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, est saisi par le Procureur d'État d'une demande de dissolution et de liquidation d'une société en commandite simple dont l'associé commandité est une société anonyme de droit luxembourgeois, au motif qu'elle n'a déposé ni publié ses comptes annuels des exercices 2020 à 2024. Le jugement fait application de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui subordonne la dissolution judiciaire à une appréciation au cas par cas de la gravité des contraventions. Il énonce plusieurs points structurants : la date de référence pour apprécier la gravité est en principe celle de la requête, mais le juge ne peut ignorer les régularisations postérieures ; la société entre dans le champ de l'article 77, alinéa 2, point 2°, de la loi du 19 décembre 2002, ce qui exclut les dérogations de publication réservées au point 1°, ainsi que l'exemption totale de l'article 79, paragraphe (1bis), faute d'associé commandité étranger ; enfin, la mention d'une consultation « sur place » des comptes de profits et pertes est écartée, la loi exigeant leur mise à disposition effective. Les motifs relatifs à la gravité des manquements demeurent inachevés dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure La requête du Procureur d'État, datée du 12 février 2026, reproche à la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS de n'avoir déposé aucun bilan ni compte de profits et pertes depuis celui arrêté au 31 décembre 2019. Le ministère public relève, en outre, des irrégularités affectant les bilans des exercices 2021 à 2024 (variations non expliquées des immobilisations financières, des capitaux propres, des réserves et des dettes exigibles, ainsi que de l'actif circulant) et des incohérences entre les comptes de profits et pertes produits à l'audience. Il invoque la compétence ouverte par l'article 1200-1 de la loi de 1915 et soutient que le non-respect des obligations de dépôt et de publication constitue une violation grave justifiant la dissolution. La défenderesse s'oppose à la demande. Elle expose avoir déposé et publié, entre le 11 et le 16 mars 2026, les bilans abrégés des exercices 2020 à 2024, et avoir déposé les comptes de profits et pertes sur la plateforme eCDF entre le 10 et le 13 mars 2026. Elle soutient être une société holding sans activité, sans salarié et sans chiffre d'affaires, autorisée à présenter des comptes abrégés, et que les comptes de profits et pertes seraient consultables sur place au registre. Elle conteste, enfin, que les irrégularités alléguées sur les bilans puissent fonder la dissolution en l'absence d'enquête préalable, les comptes étant présumés exacts, et invoque le caractère disproportionné d'une telle sanction ainsi que l'absence de saisine du tribunal sur un grief de faux bilan. L'affaire est plaidée à l'audience du 23 avril 2026, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la date d'appréciation de la gravité.** Le tribunal rappelle, en application de deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juillet 2004 (nos 42/04 et 43/04), qu'il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête pour apprécier la gravité des faits reprochés. Il ajoute cependant qu'il « ne saurait faire totalement abstraction des faits postérieurs » dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation quant à la nécessité d'une sanction aussi grave que la dissolution. **Deuxième problème : l'existence d'une violation.** Le tribunal retient que la société relève de l'article 77, alinéa 2, point 2°, de la loi de 2002, puisque son associé commandité unique est une société anonyme luxembourgeoise, et qu'elle est donc soumise à l'établissement et à la publication de ses comptes annuels (articles 25, 75 et 79, paragraphe (1)). Il écarte successivement : - les dérogations de l'article 79, paragraphes (2) et (3), réservées aux sociétés du point 1° de l'article 77, alinéa 2 ; - l'exemption totale de l'article 79, paragraphe (1bis), q