Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1424/2026 du 7 mai 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient une question classique mais délicate de droit transitoire pénal : celle du sort d'une infraction commise sous l'empire de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, abrogée par la loi du 2 février 2022 entrée en vigueur le 1er mai 2022. Le tribunal rappelle la règle de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, selon laquelle la peine la moins forte doit être appliquée lorsque la peine prévue au jour du jugement diffère de celle en vigueur au temps de l'infraction, et précise que cette règle joue tant pour l'incrimination que pour la peine. Constatant que la détention d'un coup de poing américain, qualifié d'arme prohibée, demeure punissable sous le régime nouveau, mais que celui-ci prévoit une peine plus lourde (trois à huit ans d'emprisonnement contre huit jours à cinq ans sous l'ancien régime), le tribunal écarte la loi nouvelle et applique la loi de 1983. Sur le fond, la détention est retenue au vu de la saisie de l'arme et des déclarations constantes du prévenu quant à son importation. La peine de six mois d'emprisonnement est assortie du sursis intégral, l'amende étant écartée au regard de la situation financière précaire, et la confiscation de l'arme est ordonnée. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité ukrainienne, est poursuivi sur citation du Procureur d'État du 13 novembre 2025, publiée le 18 novembre 2025, du chef d'infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Il lui est reproché d'avoir, depuis un temps indéterminé mais non prescrit, importé, transporté et détenu, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, un coup de poing américain, arme prohibée de la catégorie I, point e), de cette loi. Le 31 mars 2022, des enquêteurs de la Police judiciaire, section criminalité organisée, ont procédé à une perquisition au domicile du prévenu et ont saisi le coup de poing américain. Lors de son interrogatoire le même jour, celui-ci a déclaré l'avoir acquis en Ukraine sans savoir qu'il s'agissait d'une arme prohibée au Luxembourg. À l'audience du 27 février 2026, il a modifié sa version en soutenant que l'objet se trouvait dans un véhicule d'occasion acheté en Ukraine et qu'il ne l'avait découvert qu'en déballant ses cartons après son déménagement. Le tribunal relève néanmoins que le prévenu est resté constant quant à l'importation, le transport et la détention de l'arme depuis l'Ukraine. La procédure s'est déroulée contradictoirement, le prévenu étant assisté d'un interprète assermenté et de son conseil, Maître Ibrahima Diassy, avocat à la Cour, ainsi que d'un témoin entendu sous serment. Le ministère public a été représenté par un substitut principal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer quelle loi appliquer à des faits d'importation, de transport et de détention d'une arme prohibée commis sous l'empire de la loi de 1983, alors que cette loi a été abrogée et remplacée par une loi plus sévère en matière de peine, sans suppression de l'incrimination. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le principe posé par l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, en précisant qu'il porte tant sur l'incrimination que sur la peine. Il constate ensuite que le coup de poing américain demeure une arme prohibée sous la loi de 2022 (article 2, catégorie A, point A.21), de sorte que le fait reste punissable. Toutefois, l'article 59, paragraphe 2, de la loi nouvelle prévoit une peine d'emprisonnement de trois à huit ans et une amende de 25.001 à 500.000 euros, nettement plus forte que celle résultant de l'article 28 de la loi de 1983. Il en déduit que la loi nouvelle, plus sévère, ne saurait être appliquée et que la loi ancienne, plus douce, doit régir les faits. Quant à la matérialité, le tribunal retient l'infraction au vu de la saisie de l'arme, des constatations des enquêteurs et des déclarations du prévenu, en se fondant sur l'absence de variation sur l'essentiel, à savoir la détention et l'importation de l'objet. Il corrige toutefois la circonstance de temps en la limitant au moment de la saisie, soit le 31 mars 2022, la période « depuis un temps indéterminé » n'ayant pas été établie. **Peine.** Le tribunal prononce six mois d'emprisonnement, en tenant compte de la gravité du fait et des aveux. L'amende est éc