Par un jugement rendu le 7 mai 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence matérielle par connexité et les conditions d’engagement de la responsabilité pénale du propriétaire d’un véhicule non assuré. En l’espèce, une conductrice sans permis, après avoir perdu la maîtrise de son véhicule et causé des dommages matériels, avait pris la fuite à l’approche des services de secours. Le Tribunal, tout en rectifiant une erreur matérielle de date dans la citation, opère une distinction rigoureuse entre les contraventions connexes aux délits (défaut de maîtrise) et celles dépourvues de lien d’indivisibilité (usage du téléphone), déclinant sa compétence pour ces dernières. Sur le fond, la décision confirme que le délit de fuite est constitué dès lors que le prévenu quitte les lieux pour échapper aux constatations, indépendamment de l’imputabilité de l’accident. Par ailleurs, le Tribunal prononce l’acquittement du propriétaire du véhicule du chef de défaut d’assurance, au motif que l’élément matériel de « tolérance » de la mise en circulation suppose un consentement, même tacite, faisant ici défaut. Cette décision illustre une application stricte de la législation sur la circulation routière alliée à une individualisation de la peine marquée par un sursis partiel. ## I. Faits et procédure Le 23 novembre 2024 (date rectifiée par le Tribunal), à Differdange, la prévenue (PERSONNE1), circulant sans permis de conduire valable, a perdu le contrôle de son véhicule, percutant des propriétés privées. À l'audition des sirènes de police, cette dernière a pris la fuite. Le propriétaire du véhicule (PERSONNE2), ayant acquis le bien récemment dans l'optique d'une revente, ne l'avait pas assuré et soutenait n'avoir jamais autorisé la prévenue à en faire usage. La citation du Parquet visait, à l'égard de la conductrice, les délits de fuite et de conduite sans permis, ainsi que quatre contraventions (défaut de maîtrise, comportement imprudent, et deux infractions liées à l'usage du téléphone portable). À l'égard du propriétaire, était visé le fait d'avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sans assurance. À l'audience du 13 avril 2026, les prévenus, assistés d'un interprète, ont comparu sans avocat après y avoir expressément renoncé. Le Tribunal a entendu le témoignage d'un tiers et les réquisitions du Ministère Public avant de mettre l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : la compétence du juge correctionnel à l'égard de contraventions jointes à des délits, la caractérisation du délit de fuite et la définition de la « tolérance » en matière d'assurance. **Sur la compétence :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de la théorie de la connexité, il est compétent pour juger des contraventions lorsqu'elles se rattachent à un délit par un lien d'indivisibilité. Si le défaut de maîtrise (contravention) est intrinsèquement lié à la conduite sans permis et à l'accident ayant généré le délit de fuite, il en va autrement de l'usage du téléphone portable. Le Tribunal se déclare donc incompétent pour les contraventions sub 5) et 6), faute de lien de connexité établi avec les délits poursuivis. **Sur la culpabilité de la conductrice :** Les éléments du dossier, corroborés par les aveux de la prévenue et les témoignages, établissent la matérialité des faits. Le délit de fuite est retenu car la prévenue a sciemment quitté les lieux pour échapper aux constatations utiles. Le Tribunal souligne que l'infraction est constituée « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute », bien qu'en l'espèce, le défaut de maîtrise soit avéré. **Sur l'acquittement du propriétaire :** Le grief de