Par une décision rendue le 7 mai 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les modalités d’application du régime répressif en matière d’infractions routières ayant entraîné des lésions corporelles involontaires. Le jugement illustre la mise en œuvre de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, lequel déroge au droit commun de l’article 420 du Code pénal pour réprimer les coups et blessures involontaires commis dans un contexte de circulation routière. L’intérêt de cette décision réside dans l’articulation du concours idéal d’infractions — entre le délit de blessures involontaires et la contravention de défaut de prudence — et dans l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation du juge quant à l’individualisation de la peine. Le Tribunal, tout en retenant la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux et des constatations policières, fait preuve d’une clémence motivée par le repentir sincère et l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques. En accordant le bénéfice du sursis intégral pour l’interdiction de conduire, la juridiction souligne que la finalité de la peine accessoire doit s’ajuster à la personnalité du prévenu et à la gravité relative des faits, conformément aux dispositions de l’article 628 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 5 janvier 2024, vers 16h30, un accident de la circulation survient à hauteur d'une bretelle d'accès autoroutière à Luxembourg. Le prévenu, au volant d'un véhicule automoteur, cause par défaut de prévoyance et de précaution des blessures à deux victimes. Suite à l'enquête de la Police Grand-Ducale (procès-verbal n° 1062/2024), le Ministère Public a cité le conducteur devant le Tribunal correctionnel pour deux préventions : d'une part, le délit de coups et blessures involontaires et, d'autre part, la contravention pour méconnaissance des règles de prudence édictées par l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Sur le plan procédural, le prévenu a comparu en personne, ayant expressément renoncé à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le Tribunal a préalablement affirmé sa compétence pour connaître de la contravention connexe au délit, en vertu de la règle de prorogation de compétence du tribunal correctionnel en cas d'indivisibilité ou de connexité des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : la qualification du concours d'infractions et la détermination de la peine applicable, notamment l'octroi d'un sursis pour une peine accessoire. **1. Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le Tribunal retient que les faits de blessures involontaires et le défaut de comportement prudent procèdent d'une seule et même action fautive. Il conclut à l'existence d'un **concours idéal d'infractions**, situation où un fait unique est susceptible de plusieurs qualifications. En application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte doit être prononcée. En l'espèce, le régime spécial de l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 prévaut, prévoyant une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros. **2. Sur l'imputabilité et la preuve :** La culpabilité est établie par un faisceau d'éléments concordants : les constatations matérielles des agents de police, les déclarations des victimes et, de manière décisive, les aveux du prévenu réitérés à l'audience. Le défaut de prévoyance, élément constitutif de l'infraction non intentionnelle, est ainsi caractérisé. **3. Sur l'individualisation de la peine :** Le Tribunal fixe l'amende au minimum légal (500 euros) et prononce une interdiction de conduire de six mois. Pour motiver cette décision, le juge prend en compte des circonstances atténuantes réelles : l'ancienneté des faits (plus de deux ans s'étant écoulés depuis l'accident), le repentir sincère et les excuses présentées aux victimes. Concernant la demande de sursis pour l'interdiction de conduire, le Tribunal