Par une décision rendue le 7 mai 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’articulation entre le droit pénal de la circulation et les principes fondamentaux du procès équitable. Saisi d’un concours d’infractions mêlant le délit de fuite et une contravention aux règles de prudence, le Tribunal réaffirme sa compétence plénière par le jeu de la connexité. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside toutefois dans l’application rigoureuse du principe de la *lex mitior* : confronté à une modification législative intermédiaire ayant aggravé le taux des amendes contraventionnelles, le juge écarte la loi nouvelle au profit des dispositions réglementaires antérieures plus favorables. Par ailleurs, le Tribunal procède à une double individualisation de la peine : d’une part, en sanctionnant le dépassement du « délai raisonnable » au sens de l’article 6§1 de la CEDH, et d’autre part, en accordant le bénéfice du sursis intégral pour l’interdiction de conduire, valorisant ainsi le repentir sincère du prévenu malgré la circonstance aggravante de fait liée à l’imprégnation alcoolique. ## I. Faits et procédure Le 12 octobre 2023, à 00h40, un accident de la circulation survient sur le parking d’une société à Luxembourg. Le prévenu, conducteur d’un véhicule automoteur, percute un autre véhicule. Bien qu’il soit descendu de sa voiture pour constater les dégâts, il ne vérifie que son propre véhicule et quitte les lieux sans permettre les constatations d’usage, admettant ultérieurement que son état d’ébriété a pu altérer sa vigilance. Le Procureur d’État a cité le prévenu par acte du 23 février 2026 devant le Tribunal correctionnel sous deux chefs de prévention : le délit de fuite (article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955) et la contravention de défaut de comportement prudent (arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). À l’audience du 13 avril 2026, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a reconnu les faits tout en sollicitant la clémence du tribunal. Le jugement, mis en délibéré, a été prononcé le 7 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à trois problématiques juridiques distinctes : la compétence juridictionnelle en cas de concours d'infractions, l'application de la loi pénale dans le temps, et l'exigence du délai raisonnable. **Sur la compétence et la matérialité :** Le Tribunal se déclare compétent pour connaître de la contravention en raison du lien de connexité avec le délit de fuite, conformément aux principes de prorogation de compétence en matière pénale. Sur le fond, le délit de fuite est caractérisé dès lors que le prévenu, sachant qu'il a causé un accident, s'est soustrait aux constatations, peu importe l'imputabilité initiale du choc. **Sur l'application de la loi pénale dans le temps :** Le Tribunal relève un conflit de lois concernant la répression de la contravention. L'article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, en vigueur au moment des faits, prévoyait une amende de 25 à 250 euros. Or, cet article a été abrogé le 30 janvier 2024, et l'infraction est désormais régie par l'article 7 de la loi du 14 février 1955, prévoyant une amende plus sévère (25 à 1 000 euros). En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère,