## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1429/2026 rendu le 7 mai 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, se prononce sur la responsabilité pénale de deux personnes poursuivies pour défaut d'assurance obligatoire d'un véhicule automoteur. Le premier prévenu, conducteur, est reconnu coupable de la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable ; le juge le condamne à une amende de 500 euros, prononce une interdiction de conduire de dix-huit mois dont l'exécution est intégralement sursise, et l'avertit des conséquences d'une éventuelle récidive. Le second prévenu, propriétaire et gérant de la société titulaire du véhicule, est poursuivi pour avoir toléré cette mise en circulation ; faute de preuve de sa connaissance de l'usage du véhicule, il est acquitté. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre l'articulation entre l'infraction matérielle de défaut d'assurance, les sanctions accessoires de la loi routière et l'exigence, en matière de tolérance, d'une démonstration de l'élément intentionnel ou de la connaissance effective de l'usage frauduleux du bien. ## I. Faits et procédure Par citation du 5 mars 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus à l'audience du 13 avril 2026. Le premier, PERSONNE1.), est poursuivi en qualité de conducteur pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Le second, PERSONNE2.), associé et gérant unique de la société SOCIETE1.) Sàrl, est poursuivi pour avoir toléré cette mise en circulation. Les faits reprochés se sont déroulés le DATE4.) vers 13 heures 16 à ADRESSE5.), puis le DATE3.) sur l'autoroute ADRESSE8.) en direction de la Belgique. Les constatations résultent du procès-verbal n° 2225/2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Intervention Autoroutier, Unité de Police de la Route. À l'audience, les prévenus ont renoncé à l'assistance d'un avocat par déclarations écrites conformes à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le premier prévenu n'a pas contesté l'infraction, a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le second a expliqué qu'à l'époque des faits il résidait majoritairement à l'étranger, tandis que son père gérait la société au Luxembourg, et qu'il ignorait que ce dernier utilisait un véhicule non assuré ; le premier prévenu a confirmé ces déclarations. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la responsabilité du conducteur.** Il s'agissait d'établir si la mise en circulation d'un véhicule sans assurance valable était caractérisée en fait et en droit à l'encontre du conducteur. Le tribunal relève que les constatations et vérifications des agents, combinées aux aveux du prévenu tant devant la police qu'à l'audience, établissent l'infraction « tant en fait qu'en droit ». La solution est classique : le défaut d'assurance obligatoire constitue une infraction matérielle dont la preuve résulte de constats objectifs, la déclaration de culpabilité n'exigeant pas la démonstration d'une intention particulière de contourner l'obligation. Le prévenu est donc déclaré coupable sur le fondement de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui sanctionne le défaut d'assurance d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. **Deuxième problème : la détermination de la sanction.** Le tribunal fait application de l'article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui autorise l'interdiction de conduire, de trois mois à quinze ans en matière de délits. Relevant la gravité de l'infraction, mais tenant compte de la situation du prévenu au moment des faits et de ses revenus actuels, le juge prononce une amende au minimum légal de 500 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie d'un sursis intégral, et un avertissement fondé sur la récidive, en renvoi à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. La motivation de la peine articule donc gravité objective et circonstances personnelles,