## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20260508_TALRéf_TAL-2025-10921+TAL-2026-** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-refere-ordinaire/20261102-001404/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Nos. Rôle: TAL-2025-10921 + TAL-2026-01196 + TAL-2026-01709 + TAL2026-02100 No. 2026TALREFO/00220 du 8 mai 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2026, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. I. DANS LA CAUSE ENTRE le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), agissant sous la dénomination commerciale SOCIETE2.) S.à r.l, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée IE.LEX S.à r.l., société d’avocats inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Daniel PHONG, avocat, assisté par Maître Alain MORHANGE, avocat, demeurant tous les deux professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée IE.LEX S.à r.l., représentée par Maître Yassine BOUHOUCH, avocat, en remplacement de Maître Daniel PHONG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Quentin MARTIN, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg. II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Quentin MARTIN, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 4) la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, 5) la société anonyme SOCIETE9.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE10.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 6) la société anonyme SOCIETE10.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 7) la société anonyme SOCIETE11.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 8) la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE13.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, 9) la société anonyme SOCIETE13.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE14.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 10) la société anonyme SOCIETE14.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE15.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO13.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 11) la société anonyme SOCIETE15.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE16.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée par Maître Luca VIOLA, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 2) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 3) défaillante, partie défenderesse en intervention sub 4) comparant par Maître Sabrina SOUSA, avocat, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 5) défaillante, partie défenderesse en intervention sub 6) comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 7) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 8) comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 9) ayant initialement comparu par son administrateur PERSONNE1.), actuellement défaillante, partie défenderesse en intervention sub 10) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 11) comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. III. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Quentin MARTIN, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE17.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO15.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOCIETE17.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE18.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par Maître Valérie TURK, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 2) comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. IV. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE10.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) la SOCIETE18.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE19.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO17.), représentée par son conseil de gérance sinon par son gérant actuellement en fonctions, 2) la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE19.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE20.)), ADRESSE21.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE22.) sous le numéroNUMERO18.), représentée par son président actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par la société KRIEGER & ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Cyrielle CARO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 2) ayant initialement comparu par son salarié PERSONNE2.), en vertu d’une procuration du 16 mars 2026, actuellement défaillante. F A I T S : A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 avril 2026, Maître Yassine BOUHOUCH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Quentin MARTIN et Maître Maud WALOCZCZYK donnèrent lecture des assignations en intervention ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens. Maître Marc WAGNER, Maître Luca VIOLA, Maître Robert LOOS, Maître Sabrina SOUSA, Maître Sandra MAROTEL, Maître Oussama-Tarik TAMI, Maître Valérie TURK, Maître Alexandre DILLMANN et Maître Cyrielle CARO furent entendus en leurs moyens et explications. La société anonyme SOCIETE7.) S.A., la société anonyme SOCIETE9.) S.A., la société anonyme SOCIETE13.) S.A. et la société par actions simplifiée SOCIETE19.) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) (ci-après « le SYNDICAT ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») et la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE20.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, principalement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur la base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du même code. Aux termes de son assignation, le SYNDICAT demande, en outre, à voir ordonner à « la partie assignée » de lui communiquer les pièces relatives à l’assurance décennale et à l’assurance Tous Risques Chantier (TRC). Cette affaire a